Vous avez un proche sous habilitation familiale ? Si cette mesure de protection juridique permet de gérer ses affaires et de protéger son patrimoine en cas de perte d’autonomie… Quels sont ses droits dans le cas où elle hérite ou pour préparer sa propre succession ? Entre la vente d’une maison, la possibilité d’une donation ou les démarches pour accepter un héritage, voici ce qu’il faut savoir sur la gestion patrimoniale et successorale sous habilitation familiale, pour anticiper et sécuriser la transmission du patrimoine tout en respectant les besoins de la personne protégée et les liens familiaux.
L’habilitation familiale : une mesure simple pour protéger le patrimoine
L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique qui permet à un proche (enfant, conjoint, frère, sœur) de gérer les biens d’une personne incapable de prendre des décisions seule, par exemple en raison d’un trouble cognitif comme Alzheimer[1].
Contrairement à la tutelle ou à la curatelle, elle est plus souple et privilégie une gestion familiale, sous le contrôle du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles[2]).
Il existe deux types d’habilitation :
- Habilitation générale : l’habilité gère l’ensemble du patrimoine (comptes bancaires, biens immobiliers, placements).
- Habilitation limitée : elle se concentre sur des actes précis, comme la vente d’un bien ou la gestion d’un compte bancaire.
Le juge supervise les décisions importantes pour garantir la protection du patrimoine.
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Habilitation familiale et succession : ce qu’il faut comprendre
Quand une personne protégée par une habilitation familiale décède, son patrimoine suit les règles classiques de la succession.
L’habilitation prend fin au décès, car elle concerne uniquement la gestion des biens de son vivant. Un notaire supervise alors le partage successoral, répartissant les biens entre les héritiers (enfants, conjoint, etc.) ou légataires désignés par un testament, selon le Code civil.
Avant le décès, l’habilité gère le patrimoine pour préserver les intérêts de la personne protégée (ex. payer un EHPAD[3], entretenir une maison) et peut intervenir dans une succession antérieure (ex. accepter ou renoncer à un héritage, avec validation du tribunal). Il rend des comptes réguliers au juge (ex. relevés bancaires) pour garantir la transparence.
Comment vendre une maison sous habilitation familiale ?
Vendre un bien immobilier sous habilitation familiale est possible, mais sous des conditions strictes, qui varient selon le type d’habilitation (générale ou limitée).
De manière générale, la vente doit :
- Être proposé par l’habilité qui dépose un dossier justifié au tribunal
- Obtenir l’approbation du juge des tutelles,
- Être encadrée par un notaire, qui rédige l’acte et vérifie la valeur du bien.
| Type | Conditions pour la vente | Qui décide ? | La vente peut-elle avoir lieu ? |
| Habilitation générale | La vente doit servir l’intérêt de la personne protégée (ex. financer des soins, couvrir des frais médicaux). | Le juge, sauf si la vente est prévue dans l’ordonnance initiale. | Oui, si prévue dans l’ordonnance ou avec autorisation complémentaire du juge. |
| Habilitation limitée | La vente doit être expressément autorisée dans l’ordonnance et répondre à un besoin réel (ex. frais d’EHPAD). | Le juge. | Oui, uniquement si la vente est expressément autorisée par le juge dans l’ordonnance. |
Une vente peut réduire le patrimoine à transmettre, mais ne peut avantager les héritiers ou l’habilité.
Peut-on faire une donation avec une habilitation familiale ?
Les donations, actes de disposition, nécessitent l’approbation du juge (cf article 494-6) sauf en cas de petits cadeaux d’usage.
La donation doit servir l’intérêt de la personne protégée (ex. réduire les droits de succession) sans compromettre ses besoins futurs (frais de santé, logement). Elle doit respecter la réserve héréditaire (part obligatoire des héritiers), sous peine de contestation dans les 5 ans après le décès. Un notaire est donc indispensable pour sécuriser l’acte.
Le juge veille à ce que la donation ne profite pas à des personnes non autorisées (ex. médecins, sauf auxiliaires de vie depuis 2021) et scrute les dons à l’habilité.
Acceptation ou renonciation à une succession : le rôle de l’habilité
Si la personne protégée hérite d’un proche, l’habilité peut, avec la validation du tribunal :
- Accepter purement et simplement (biens et dettes), à concurrence de l’actif net (limitation aux dettes couvertes par les actifs).
- Renoncer pour éviter des dettes.
Comme ces choix façonnent le patrimoine à transmettre, un notaire évalue les actifs et dettes pour conseiller la meilleure option, toujours dans l’intérêt exclusif de la personne protégée (ex. financer des soins).
Les limites de l’habilitation familiale face à la succession
L’habilitation familiale est souple mais limitée :
- Les décisions doivent toujours bénéficier à la personne protégée, sans avantager les héritiers ou l’habilité.
- Une habilitation partagée peut compliquer la gestion en cas de désaccords familiaux.
- Chaque acte important (vente, donation, assurance-vie) nécessite la validation du juge, ce qui peut ralentir les démarches.
- Des frais de notaire sont à prévoir.
- L’assurance-vie permet de planifier la transmission, mais ouvrir un contrat ou modifier la clause bénéficiaire nécessite l’approbation du juge.
Un mandat de protection future offre une solution proactive pour organiser la gestion future.
Si l’habilitation familiale simplifie la gestion du patrimoine d’une personne vulnérable, son rôle s’arrête au décès, où le notaire répartit les biens selon les règles classiques de la succession (testament ou héritiers légaux). Avant le décès, la vente d’une maison, la donation ou l’acceptation d’un héritage sont encadrées par le juge pour protéger la personne vulnérable et façonner le patrimoine à transmettre. Pour sécuriser ces démarches et anticiper la succession, consultez un notaire et explorez des solutions comme le mandat de protection future, l’assurance-vie ou un testament préalable, qui garantissent sérénité et équité pour votre famille.
FAQ : vos questions sur l’habilitation familiale et la succession
Quels sont les pouvoirs d’une habilitation familiale en matière de succession ?
L’habilité gère le patrimoine de son vivant, mais ne peut pas modifier la succession future sans l’accord du juge.
Peut-on gérer un compte bancaire avec une habilitation familiale ?
Oui, l’habilité peut gérer les comptes bancaires pour les dépenses courantes ou les placements, sous contrôle judiciaire.
Comment demander une habilitation familiale pour une personne atteinte d’Alzheimer ?
Un dossier avec un certificat médical prouvant l’incapacité doit être adressé au juge des contentieux de la protection et déposé auprès du greffe du tribunal judiciaire.
Peut-on rédiger un testament sous habilitation familiale ?
Non, sauf si la personne protégée a la capacité juridique. Un testament antérieur reste valable.
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[1] Alzheimer
La maladie d’Alzheimer est une maladie qui affecte le cerveau, entraînant des pertes de mémoire et des difficultés à penser clairement, rendant progressivement les tâches quotidiennes plus difficiles.
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Le juge des tutelles est un magistrat dont les décisions ont pour but pour protéger et aider les personnes qui ne peuvent pas gérer seules leurs affaires ou leurs finances.
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[3] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
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Commentaires (10)
Réagissez, posez une question…
Bonjour
un couple en Ehpad (de plus de 90 ans) tous 2 sous habilitation familiale peuvent-ils révoquer une donation au dernier vivant ? comment procéder ? merci
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Pour une personne sous habilitation familiale, il est conseillé de consulter le juge des tutelles avant toute décision sur la succession.
Bonne journée.
Amandine