Sous curatelle : qui décide du placement en maison de retraite ?

Curatelle, tutelle, habilitation familiale : des protections à géométrie variable

Avant d’aborder le placement, il faut comprendre la mécanique de la curatelle^[1]. Cette mesure vise à accompagner une personne majeure vulnérable, sans l’écarter totalement de la gestion de sa vie. Le curateur ne décide pas tout : il assiste, il conseille, il valide certains actes importants, mais la personne conserve une marge d’autonomie. 

Moins intrusive que la tutelle (où le tuteur agit à la place du majeur), la curatelle s’inscrit dans une logique de protection adaptée, sur décision du juge des contentieux de la protection.

En parallèle, l’habilitation familiale offre une alternative plus souple, permettant à un proche d’agir sans le cadre rigide de la tutelle^[3]. Mais c’est la curatelle qui concerne la majorité des situations de placement en EHPAD^[2], ce qui cristallise les tensions et les incompréhensions.

Le choix du lieu de vie : un principe fondamental

La loi française pose une règle claire : le maintien à domicile^[4] prime tant qu’il reste possible. L’article 459-2 du Code civil sanctuarise la liberté du majeur protégé à choisir son lieu de résidence. Même sous curatelle, l’avis de la personne compte. Si elle est capable d’exprimer sa volonté, personne ne peut l’obliger à quitter son domicile.

Le placement en EHPAD ne doit être envisagé qu’en dernier recours. Avant toute décision, le juge et les parties prenantes examinent :

• La possibilité d’adapter le logement
• La mise en place d’aides à domicile
• Le réseau familial ou social disponible
• La capacité financière à maintenir l’accompagnement (parfois très élevé dans les grandes villes)

Aucune option n’est écartée d’office : le budget de la personne protégée peut être mobilisé intégralement pour éviter l’entrée en établissement, et les obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, conjoints) peuvent être sollicités.

Placement en EHPAD sous curatelle : qui décide et comment ?

Lorsqu’une personne sous curatelle doit entrer en EHPAD, la décision ne se prend pas à la légère : entre respect de sa volonté et protection de sa sécurité, la loi encadre strictement le processus.

Consentement du majeur protégé : la pierre angulaire

Le scénario le plus simple : la personne sous curatelle comprend la situation, accepte le placement. Son consentement, souvent recueilli par écrit, prime. Le curateur accompagne, formalise, mais ne décide pas seul.

Mais la réalité est souvent plus complexe. Refus catégorique, altération des facultés, impossibilité de s’exprimer… Dans ces cas, le processus s’alourdit. Un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin agréé, devient indispensable. Ce document atteste de la nécessité du placement, de l’incapacité de la personne à consentir ou du risque majeur pour sa santé et sa sécurité à rester chez elle.

Le juge des contentieux de la protection : arbitre final

Face à une opposition ou à une incapacité à consentir, le curateur ne peut rien imposer seul. Il saisit le juge des contentieux de la protection, transmet un dossier complet : certificat médical, note sur les conditions de vie, ressources, alternatives envisagées. Le juge, parfois après audition du majeur et des proches, tranche. Son ordonnance seule autorise le placement et permet au curateur de signer le contrat d’hébergement. Sans ce feu vert judiciaire, aucune entrée en EHPAD ne peut être formalisée.

Le rôle du curateur : accompagnement, pas décision unilatérale

Dans toute cette mécanique, le curateur agit en chef d’orchestre administratif : préparation des dossiers, échanges avec les établissements, mobilisation des aides financières, consultation des proches. Il doit veiller à ce que la maison de retraite soit adaptée aux besoins médicaux et sociaux de la personne : soins, environnement, proximité du cercle familial. Mais il reste sous le contrôle du juge, qui valide chaque étape sensible.

Le curateur gère aussi le financement. Les ressources du majeur protégé couvrent en priorité les frais d’hébergement. Si elles sont insuffisantes, il sollicite l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), l’Aide Sociale^[5] à l’Hébergement (ASH), les aides au logement. Les obligés alimentaires peuvent être mis à contribution selon leurs ressources. Sur le plan financier, chaque mouvement doit pouvoir être justifié devant le juge.

Procédures, documents, accompagnement : l’arsenal du placement

Le dossier d’admission en EHPAD s’alourdit pour une personne sous curatelle. Outre les documents classiques (état civil, ressources), il faut joindre :

• La décision de mise sous curatelle
• L’ordonnance du juge autorisant le placement (si la personne ne peut consentir ou refuse)
• Un certificat médical circonstancié

La signature du contrat d’hébergement incombe alors au curateur, sur présentation de l’ordonnance judiciaire. Les établissements ne peuvent légalement procéder à l’accueil d’une personne sous protection sans ce sésame. En cas de doute, ils exigent souvent l’intervention d’un tuteur ou d’un curateur professionnel.

Les familles ne sont pas seules face à la procédure : CLIC^[6] (Centres Locaux d’Information et de Coordination), associations de protection juridique, avocats spécialisés épaulent les proches et mandataires judiciaires conseillent, accompagnent dans la constitution du dossier ou lors des audiences.

Le sort du logement : conserver, louer, vendre ?

Quitter son domicile ne signifie pas systématiquement vendre ou résilier la location. L’article 426 du Code civil protège le logement du majeur protégé : il doit être conservé tant que cela n’est pas contraire à ses intérêts. Parfois, le maintien du logement se justifie – possibilité de retour, souvenirs intacts, charges supportables. Dans d’autres cas, la vente ou la location devient inévitable pour financer l’EHPAD ou éviter des charges disproportionnées : toujours sous l’œil du juge, qui autorise la cession ou la résiliation après examen du dossier.

Garanties contre les placements subis

Le système français multiplie les garde-fous : aucun placement ne peut être décidé sur un simple malentendu familial ou une pression extérieure. La volonté de la personne protégée, quand elle peut être recueillie, reste centrale. L’expertise médicale s’impose en cas de doute, et le juge examine toutes les solutions avant de prendre position. Les familles, même désireuses d’agir vite, se heurtent à la rigueur de la procédure.

Le mandat de protection future offre une piste d’anticipation : une personne encore lucide peut désigner à l’avance le mandataire qui prendra les décisions à sa place, et exprimer des souhaits précis sur un éventuel placement.