Après un divorce, vous pensez peut-être avoir perdu tout droit à la pension de réversion de votre ancien conjoint. Pourtant, sous certaines conditions, vous pouvez encore en bénéficier après son décès. Reste une question essentielle : quel sera le montant auquel vous aurez droit ? Celui-ci peut varier selon la durée de votre mariage et le régime de retraite concerné. Au moment où les partenaires sociaux discutent d’une éventuelle proratisation généralisée à la durée du mariage (en débat à l’Agirc-Arrco depuis 2025), il est essentiel de bien comprendre la mécanique actuelle pour anticiper les arbitrages personnels et patrimoniaux.
Le principe de la réversion pour un ex-conjoint divorcé
L’ex-conjoint divorcé conserve un droit à la pension de réversion à trois conditions cumulatives :
- ne pas s’être remarié (au régime général et à l’Agirc-Arrco, le PACS ou le concubinage n’éteignent pas le droit ; dans la fonction publique, PACS et concubinage notoire suspendent ou suppriment la réversion)
- avoir au moins 55 ans (régime général et complémentaires du privé)
- respecter le plafond de ressources prévu par le régime concerné
L’âge minimum varie selon les régimes : 55 ans au régime général et à l’Agirc-Arrco, aucune condition d’âge dans la fonction publique (la pension peut être servie immédiatement), et 60 ans pour les régimes des professions libérales (sauf cas particuliers).
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Régime général : partage au prorata des durées de mariage
Au régime général de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), la pension de réversion représente 54 % de la retraite du défunt. Le montant total de cette pension est partagé entre les ayants droit au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Par exemple, Bernard décède à 78 ans. Il avait été marié 25 ans avec Françoise (divorce en 2002) puis 15 ans avec Martine (remariage en 2005, conjoint au décès). Durée totale des unions : 40 ans. La pension de réversion de base s’élève à 800 € par mois.
- Part de Françoise (ex-conjointe non remariée) : 800 × (25 ÷ 40) = 500 €
- Part de Martine (conjointe survivante) : 800 × (15 ÷ 40) = 300 €
Chacune doit en outre respecter le plafond de ressources fixé par la circulaire CNAV 2025-29 du 22 décembre 2025 : 25 001,60 € par an pour une personne seule et 40 002,56 € pour un couple (1,6 fois le plafond seul) en 2026. Si Françoise dépasse ce plafond, sa part est réduite voire supprimée, mais la part de Martine n’augmente pas pour autant.
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Agirc-Arrco : pas de proratisation aujourd’hui, mais un projet en discussion
Dans le régime de retraite complémentaire des salariés du privé Agirc-Arrco, la pension de réversion est égale à 60 % des points acquis par le défunt. Aucune condition de ressources n’est exigée. Le partage entre conjoint survivant et ex-conjoint(s) non remarié(s) s’effectue déjà au prorata de la durée respective des mariages, comme à la CNAV.
Toutefois, depuis 2025, les partenaires sociaux examinent un mécanisme supplémentaire : pondérer le montant total de la réversion par le ratio « durée du mariage / durée totale d’assurance du défunt ». Selon les projections du Conseil d’orientation des retraites (COR), un mariage de 5 ans sur une carrière de 40 ans verrait alors la part de réversion divisée par 8. Le conseil d’administration Agirc-Arrco du 17 octobre 2025 n’a pas validé cette réforme ; les discussions techniques se poursuivent en 2026 sans calendrier officiel.
Calcul actuel à l’Agirc-Arrco : Pierre décède à 80 ans. Il a été marié 30 ans avec Jeanne (divorce, non remariée) et 10 ans avec Sophie (conjointe au décès). Réversion totale calculée sur 60 % des points : 720 €/mois.
- Part de Jeanne : 720 × (30 ÷ 40) = 540 €
- Part de Sophie : 720 × (10 ÷ 40) = 180 €
Le partage suit la même logique que la CNAV : au prorata de la durée des mariages. Mais à l’Agirc-Arrco, il n’y a pas de condition de ressources, et le point est gelé à 1,4386 € jusqu’au 1er novembre 2026.
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Fonction publique : règles plus protectrices pour l’ex-conjoint
Dans la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, la pension de réversion s’élève à 50 % de la pension du défunt. Elle est partagée entre conjoint survivant et ex-conjoint non remarié au prorata de la durée du mariage par rapport à la durée totale des unions.
Particularités importantes :
- aucun plafond de ressources n’est appliqué
- aucune condition d’âge minimum si l’ex-conjoint a des enfants à charge issus du mariage
- si l’ex-conjoint se remarie ou se pacse, cela fait perdre le bénéfice de la pension tant que dure cette nouvelle union.
Tableau comparatif des trois régimes
| Critère | Régime général (CNAV) | Agirc-Arrco | Fonction publique |
|---|---|---|---|
| Taux de réversion | 54 % | 60 % | 50 % |
| Âge minimum | 55 ans | 55 ans | Aucun |
| Plafond de ressources | ~25 001,60 €/an | Aucun | Aucun |
| Proratisation durée mariage | Oui | Oui (partage) | Oui |
| Effet du remariage/PACS | Maintien, mais ressources comptées | Suppression définitive | Suspension (rétablissement possible si l’union nouvelle se termine) |
Le piège du remariage de l’ex-conjoint
Au régime général, le remariage de l’ex-conjoint n’éteint pas le droit à la réversion ; en revanche, les ressources du nouveau ménage sont prises en compte dans le plafond et peuvent le faire dépasser, ce qui suspend de fait le versement.
À l’Agirc-Arrco, le remariage entraîne en revanche la SUPPRESSION DÉFINITIVE du droit à la réversion. Aucun rétablissement n’est prévu si la nouvelle union se termine.
Dans la fonction publique, le remariage, le PACS ou le concubinage notoire suspendent la réversion. Si l’union nouvelle prend fin (divorce, dissolution du PACS ou décès), le droit peut être rétabli sur demande.
Demande et démarches
La réversion n’est jamais automatique. L’ex-conjoint doit en faire la demande après le décès, généralement via le site Info-Retraite.fr (formulaire unique pour tous les régimes de base) ou directement auprès de l’Agirc-Arrco pour la complémentaire du privé. Les pièces requises :
- copie intégrale de l’acte de décès
- copie du livret de famille ou de l’acte de mariage
- copie du jugement de divorce
- déclaration sur l’honneur de non-remariage
- justificatif de ressources des 12 derniers mois (régime général uniquement)
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour percevoir la réversion après le décès ?
Le délai moyen est de 3 à 6 mois. Le paiement est rétroactif au mois suivant le décès si la demande est déposée dans les 12 mois suivants ; au-delà, la rétroactivité se limite au mois de dépôt de la demande.
Si j’ai été marié 5 ans seulement, ai-je droit à la réversion ?
Oui au régime général et à l’Agirc-Arrco : aucune durée minimale de mariage n’est exigée. Dans la fonction publique, en revanche, le mariage doit avoir duré au moins 4 ans avant le décès, ou 2 ans avant la cessation d’activité du fonctionnaire, OU avoir donné naissance à au moins un enfant issu du mariage (conditions alternatives).
Le PACS ouvre-t-il droit à la réversion ?
Non. Aujourd’hui en France, seul le mariage ouvre droit à la pension de réversion, contrairement à d’autres dispositifs sociaux. Un partenaire pacsé ou un concubin n’a aucun droit à la réversion, même après plusieurs années de vie commune. Pour un ex-conjoint divorcé qui se remet en PACS ou en concubinage, l’effet sur la réversion varie selon le régime : aucune incidence directe au régime général et à l’Agirc-Arrco (mais les ressources peuvent jouer), suspension dans la fonction publique.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de ressources de la CNAV ?
La pension est réduite à due concurrence du dépassement, ou suspendue si les ressources sont trop élevées. Le plafond est révisé chaque année. Si vos ressources diminuent ultérieurement (ex. : arrêt d’activité), vous pouvez demander la révision.
L’éventuelle proratisation Agirc-Arrco s’appliquera-t-elle rétroactivement ?
Les projets en discussion en 2026 prévoient une application aux décès intervenant après l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, sans rétroactivité sur les pensions déjà liquidées. Aucun texte officiel n’a été publié à l’heure actuelle.
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