Sous curatelle renforcée, la gestion financière d’un majeur protégé bascule. Les repères familiaux, les habitudes bancaires, les réflexes d’autonomie, tout cela s’estompe sous l’effet d’une mesure qui vise d’abord la sécurité. Pour beaucoup, une question revient alors sans cesse : peut-on demander à sa banque un récapitulatif annuel de ses dépenses, comme avant ? La réponse, technique et parfois frustrante, tient à la frontière entre la protection juridique et la gestion bancaire classique.
Curatelle renforcée : une gestion sous contrôle permanent
Le régime de la curatelle[1] renforcée s’adresse à des adultes dont la santé mentale ou physique a été reconnue comme incompatible avec une gestion autonome de leurs finances. À la différence de la curatelle simple, ici, le curateur prend la main : il perçoit les ressources, paye les factures, arbitre les mouvements sur les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée.
Le Code civil, à l’article 472, organise cette mainmise : le curateur gère le compte principal, reverse éventuellement un excédent sur un compte personnel, mais garde la supervision. La personne protégée, elle, conserve certains droits civiques (vote, mariage…), mais voit sa marge de manœuvre financière réduite à l’essentiel, sous surveillance.
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Le compte annuel de gestion : pilier de la transparence
Chaque année, une obligation s’impose : le compte annuel de gestion. Ce document, central dans toute mesure de protection, détaille l’ensemble des opérations menées sur les comptes de la personne protégée. Le curateur doit y consigner :
- Les ressources perçues (revenus, allocations, rentes…)
- Les dépenses engagées (loyers, factures, charges, dépenses courantes…)
- Les mouvements entre comptes, placements ou modifications du patrimoine
- Les justificatifs principaux (factures, reçus, relevés bancaires…)
Ce compte de gestion est ensuite transmis, chaque année, au juge des contentieux de la protection. Si un subrogé curateur existe, il vérifie d’abord le document. Le greffier, ou parfois un expert désigné par le juge, exerce un contrôle sur la cohérence et la bonne foi de la gestion.
Banque : obligations et limites en curatelle renforcée
La tentation de s’en remettre à la banque, pour obtenir un récapitulatif annuel des dépenses, paraît naturelle. Pourtant, le droit oppose ici une barrière nette.
Ce que la banque doit au curateur
La banque, légalement, n’a pas à fournir un récapitulatif annuel des dépenses directement à la personne protégée. Son interlocuteur principal demeure le curateur.
La banque doit fournir au curateur, sur demande, tous les relevés bancaires nécessaires à l’établissement du compte annuel de gestion. Le secret bancaire ne peut être invoqué face au curateur dans le cadre de son mandat. Mais la banque n’est pas tenue d’établir une synthèse globale, ni de produire spontanément un document spécifique intitulé « récapitulatif annuel des dépenses » pour la personne protégée.
Ce que la personne protégée ne peut pas exiger
En pratique, la banque transmet régulièrement des relevés de compte (mensuels, trimestriels) au curateur. C’est à partir de ces relevés que le curateur reconstitue le panorama financier annuel.
La personne protégée peut consulter ses relevés, mais l’accès à certains documents ou opérations peut nécessiter l’accord du curateur, surtout si la mesure de protection est stricte.
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Qui peut obtenir le détail des comptes ?
La loi prévoit une confidentialité rigoureuse autour du compte annuel de gestion. Seule la personne protégée peut décider de communiquer ce document à des tiers. Le curateur, lui, doit le transmettre au tribunal et à la personne concernée, sauf exception grave (dégradation de santé, par exemple, sur décision du juge).
Dans certains cas, le juge peut autoriser, après audition et accord de la personne protégée, la transmission du compte de gestion à un proche (époux, partenaire de Pacs, parent, allié) s’il existe un intérêt légitime clairement identifié.
Responsabilités et risques pour le curateur
Le curateur porte une responsabilité civile, et parfois pénale, dans sa gestion. Une absence de remise du compte de gestion, une mauvaise gestion ou des mouvements suspects peuvent entraîner des sanctions : dommages et intérêts, révocation, voire poursuites. Le compte annuel de gestion, adossé aux relevés bancaires, fait foi devant le tribunal.
En cas de patrimoine ou de ressources très modestes, le juge peut accorder une dispense de compte annuel – mais cette exception reste rare et encadrée.
La personne protégée face à la gestion de ses finances
Même sous curatelle renforcée, la personne protégée conserve un droit d’information. Elle peut demander à son curateur de lui présenter le compte de gestion, d’en expliquer les lignes principales, voire d’en donner copie. Si le curateur refuse, ou si la transparence n’est pas au rendez-vous, le recours au juge des tutelles[2] demeure possible. Le tribunal peut alors ordonner la communication du compte, voire nommer un professionnel pour vérifier la gestion.
En revanche, la banque ne reçoit aucune obligation directe de remettre un récapitulatif annuel des dépenses à la personne protégée. Ce rôle de transparence incombe au curateur, jamais à l’établissement bancaire.
FAQ pratique : droits, démarches et recours
Puis-je demander à la banque un relevé annuel de mon compte ?
Seul le curateur peut exiger formellement ce document auprès de la banque. La personne protégée peut consulter ses relevés courants, mais un récapitulatif global annuel n’est pas délivré directement par la banque.
Comment obtenir un détail annuel de mes dépenses ?
Demandez à votre curateur de vous remettre le compte annuel de gestion qu’il transmet au tribunal. Ce document contient le détail des opérations sur vos comptes.
Que faire en cas de refus du curateur ?
Saisissez le juge des tutelles (désormais juge des contentieux de la protection). Le juge peut ordonner la communication du compte ou, en cas de doute, confier la vérification à un tiers professionnel.
Un proche peut-il consulter mon compte annuel ?
Un proche (parent, conjoint, allié) peut demander au juge l’accès au compte, mais cela suppose votre accord, sauf situation exceptionnelle.
La banque peut-elle refuser un document au curateur ?
Non, dès lors qu’il agit dans le cadre de son mandat, la banque doit remettre les relevés et états annuels nécessaires à la gestion et à la reddition des comptes.
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[1] Curatelle
La curatelle est une mesure qui aide une personne vulnérable à gérer ses affaires, tout en lui permettant de garder une certaine indépendance.
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Le juge des tutelles est un magistrat dont les décisions ont pour but pour protéger et aider les personnes qui ne peuvent pas gérer seules leurs affaires ou leurs finances.
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Commentaires (5)
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Oui car je suis en train de demander ça pour mon épouse
A une maladie dégénérative du cerveau :DCB
Hors de question que aye en EPPAD sa fait 8ans que je m’occupe d’elle je l’ai a la maison avec des aides et j’ai ,82 ans.60 ans de vie commune