Votre proche commence à rencontrer des difficultés pour gérer les décisions financières les plus compliquées, comme la signature de contrats de prêt ? Il ne reconnaît pas toujours les tentatives d’escroquerie ? Sans être totalement dépendant, il peut avoir besoin d’être assisté dans certains actes importants. La curatelle simple, plus légère que la tutelle, permet de garantir la protection de ses intérêts dans la vie civile.
Qu’est-ce que la curatelle simple ? Définition et situations
La curatelle simple est une mesure de protection juridique. Elle s’adresse aux majeurs dont les facultés mentales ou physiques sont altérées. Sans être totalement incapables d’agir seules, ces personnes peuvent éprouver des difficultés à garantir leurs intérêts patrimoniaux ou personnels. Elles ont besoin d’être assistées ou contrôlées dans certains actes de la vie civile.
Qui peut être placé sous curatelle simple ?
La curatelle simple concerne des personnes capables de gérer leurs dépenses quotidiennes. En revanche, les décisions plus importantes, comme la vente d’un bien, peuvent présenter des défis pour elles.
Cette mesure peut être envisagée notamment dans les situations suivantes :
- trouble neurocognitif léger (TNL), affectant la mémoire et les fonctions exécutives ;
- pathologies neurodégénératives, telles que la démence vasculaire, la maladie d’Alzheimer et les troubles apparentés, altérant le jugement et la compréhension des actes juridiques complexes ;
- maladies psychiatriques, comme le trouble bipolaire ou la schizophrénie, conduisant à des problèmes de discernement ;
- séquelles neurologiques d’un accident vasculaire cérébral (AVC) ou d’un traumatisme crânien, comme des problèmes de planification ou d’expression.
Pourquoi protéger un proche ?
Votre proche peut être capable de vivre seul et de gérer son quotidien, mais rencontrer des difficultés dès qu’il s’agit d’actes financiers engageant son patrimoine.
Exemples justifiant l’assistance ou le contrôle d’un tiers :
Votre parent âgé paie ses courses et ses factures courantes, mais
- conclut des contrats de crédit inadaptés ou accumule des abonnements inutiles ;
- prête régulièrement de l’argent à des tiers, au détriment de sa propre situation financière, sans mesurer les conséquences à long terme ;
- signe des documents sans réellement en comprendre la portée (donation, caution, vente d’un bien) ;
- risque d’être la cible de démarchages abusifs (travaux, placements financiers risqués).
Dans ces cas, la curatelle simple permet d’encadrer les actes importants tout en laissant la gestion quotidienne au majeur protégé.
Quels sont les effets de la curatelle simple ?
La protection apportée par la curatelle simple peut porter sur le patrimoine ou sur la personne du majeur. Le jugement précise généralement si la mesure concerne ces deux aspects de la vie civile de la personne protégée ou non.
Protection du patrimoine sous curatelle simple : que peut faire le majeur ?
Une personne sous curatelle simple peut effectuer seule tous les actes de gestion courante.
Les actions et opérations concernées sont énumérées dans un décret du 22 décembre 2008. Ces actes d’administration permettent d’exploiter ou de mettre en valeur le patrimoine, sans présenter de risque excessif.
Les actes conservatoires peuvent aussi être accomplis par le majeur seul. Il s’agit de ceux qui servent à préserver rapidement un bien ou un droit soumis à un péril potentiel (travaux en cas de dégât des eaux, par exemple).
Concrètement, le majeur peut notamment :
- percevoir ses revenus et des capitaux ;
- régler ses dépenses, loyers et factures ;
- faire des courses et achats de faible montant ;
- vendre des objets, meubles (sauf ceux de son logement) ou biens ayant une valeur limitée ;
- faire exécuter des travaux pour l’entretien de son domicile ;
- souscrire une assurance habitation ou une mutuelle ;
- conclure ou renouveler un bail d’habitation inférieur à 9 ans ;
- établir sa déclaration d’impôts…
Le rôle et les devoirs du curateur dans la curatelle simple
Le curateur apporte son assistance à la personne protégée pour les actes de disposition. Il s’agit d’actions et opérations susceptibles de modifier la composition et la valeur de son patrimoine. L’aide du curateur se matérialise par la co-signature des contrats et autres documents permettant d’effectuer ces opérations.
Exemples d’actes nécessitant l’assistance du curateur :
- vente d’un bien immobilier ou de meubles précieux ;
- souscription ou rachat d’un contrat d’assurance vie, et désignation ou modification des bénéficiaires ;
- donation ;
- conclusion ou renouvellement d’un bail pour une période supérieure à 9 ans ;
- souscription d’un emprunt ;
- acceptation pure et simple d’une succession ou d’un legs ;
- renonciation à une succession ou à un legs ;
- actions en justice (introduction et défense).
Obligations du curateur
Le curateur doit agir dans l’intérêt de la personne protégée et l’assister en respectant sa volonté.
Il est tenu de signaler la mise sous curatelle aux établissements bancaires du majeur. Par ailleurs, il doit demander le changement de l’intitulé des comptes et livrets du majeur, pour qu’ils mentionnent le régime de protection du majeur.
Si ce dernier n’a pas de compte ou de livret, il lui en ouvre un.
Curatelle simple et compte bancaire
La personne sous curatelle simple peut avoir un compte bancaire et y disposer librement de ses revenus, dans la limite des actes de gestion courante. Elle peut utiliser une carte bancaire, ainsi qu’un chéquier.
En revanche, elle a besoin de l’assistance du curateur pour ouvrir ou fermer des comptes.
Actes | Majeur seul | Majeur + curateur | Majeur + curateur + juge |
|---|---|---|---|
Choisir sa banque | ✔️ | ||
Percevoir ses revenus et régler ses dépenses | ✔️ | ||
Procéder à un retrait d’argent liquide | ✔️ | ||
Constituer une épargne | ✔️Sur un compte de placement ordinaire déjà existant | ✔️Sur un nouveau compte d’épargne ou une assurance vie | |
Transférer ou prélever des fonds d’un compte d’épargne | ✔️ | ||
Ouvrir un compte ou livret | ✔️Dans l’établissement bancaire habituel | ✔️Dans un nouvel établissement | |
Fermer un compte de dépôt | ✔️Si ouvert en cours de mesure | ✔️Si ouvert avant la mesure | |
Souscrire un emprunt | ✔️ |
La protection de la personne sous curatelle simple
La curatelle simple peut également porter sur la personne du majeur.
Vie personnelle et citoyenneté
La personne sous curatelle réalise seule tous les actes strictement personnels. Elle peut notamment :
- déclarer la naissance d’un enfant ou procéder à sa reconnaissance ;
- exercer l’autorité parentale ;
- choisir ou modifier le nom d’un enfant ;
- consentir à sa propre adoption ou à celle de son enfant.
Elle conserve son droit de vote. Le curateur ne peut pas recevoir de procuration pour voter à sa place.
Relations et logement
La personne protégée peut se marier ou se pacser librement. Elle doit en informer le curateur. Ce dernier l’assiste pour conclure un contrat de mariage ou cosigne la convention de PACS. Si le curateur pense que le mariage présente un risque pour le patrimoine du majeur, il peut conclure seul une convention matrimoniale. Le majeur peut divorcer sans l’assistance du protecteur.
Le majeur sous curatelle simple choisit son lieu de résidence librement. Elle peut entretenir des relations personnelles avec les personnes de son choix et peut être hébergée par celles-ci. En cas de difficultés concernant son hébergement, le juge aux contentieux de la protection statue.
Bon à savoir : en cas d’entrée en EHPAD, la personne âgée sous curatelle simple signe son contrat de séjour. Si nécessaire, le curateur peut l’assister dans cette démarche.
Curatelle simple et soins médicaux
Le majeur sous curatelle simple reçoit les informations concernant son état de santé, au cours d’un entretien individuel. Le curateur peut également recevoir ces informations médicales, si la personne protégée y consent expressément.
Le majeur prend seul les décisions concernant ses soins médicaux. Le médecin doit obtenir son consentement libre et éclairé.
Le curateur peut l’assister lorsque son état ne lui permet pas de décider seul, mais il ne se substitue pas à lui. En cas de difficultés, le curateur saisit le juge pour solliciter une protection plus importante.
Seule la tutelle avec représentation relative à la personne permet au tuteur de donner son autorisation à des soins médicaux. Même dans ce cas, le protecteur doit tenir compte de l’avis exprimé par le majeur protégé.
Quelle est la différence entre curatelle simple et curatelle renforcée ?
La différence entre la curatelle simple et la curatelle renforcée porte sur la gestion des revenus et dépenses du majeur.
- En curatelle simple, la personne protégée dispose de ses revenus et règle ses dépenses, dans le cadre des opérations de gestion courante de ses finances.
- En curatelle renforcée, le juge charge le curateur de percevoir les revenus du majeur sur un compte ouvert au seul nom de ce dernier. Le curateur est également chargé de régler les dépenses : loyer, charges courantes (électricité, gaz, assurances…). L’argent excédentaire est ensuite reversé à la personne protégée, sur un compte mis à sa disposition ou en mains propres. Dans ce cas, les retraits d’argent du majeur sont souvent limités pour éviter les découverts.
Curatelle simple | Curatelle renforcée | |
|---|---|---|
Rôle du curateur | Assistance et contrôle | Assistance + gestion du budget |
Gestion des revenus | Majeur | Curateur |
Dépenses | Majeur | Curateur |
Actes d’administration | Majeur | Majeur (hormis revenus et dépenses) |
Actes de disposition | Majeur + curateur | Majeur + curateur |
Niveau de protection | Léger | Renforcé |
Comment mettre son parent sous curatelle simple ? Procédure et conditions
La mise en place d’une curatelle simple doit être demandée auprès du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles).
Que peut demander une curatelle ?
La requête de mise sous protection peut être déposée par les personnes suivantes :
- l’intéressé lui-même ;
- son conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
- ses parents et alliés ;
- les proches avec lesquels il entretient des relations étroites et stables ;
- le protecteur exerçant déjà une mesure de protection (sauvegarde de justice, notamment) ;
- le procureur de la République, d’office ou sous demande d’un tiers (médecin ou autre).
Comment faire la demande ?
Le demandeur doit remplir une « Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) » (Cerfa n° 15891*03). Le formulaire est ensuite déposé au tribunal judiciaire du lieu de résidence du majeur.
La requête doit être accompagnée de plusieurs pièces, parmi lesquelles :
- certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Ce document précise l’altération des facultés de la personne concernée et son évolution prévisible ;
- copie recto verso de la pièce d’identité de la personne à protéger ;
- exposé des éléments justifiant la nécessité d’une curatelle ;
- coordonnées des proches du majeur ;
- nom du médecin traitant, s’il est connu ;
- copie de l’acte de naissance ;
- copie recto verso de la pièce d’identité du demandeur.
Comment est instruite la demande de mise sous protection ?
Le juge aux contentieux de la protection procède à l’audition de la personne qui a fait la demande de mise sous curatelle.
Il auditionne également le majeur à protéger, pour l’informer de la procédure et évaluer la situation. Si le certificat médical circonstancié déconseille cette audition, le juge peut décider de ne pas entendre le majeur.
D’autres proches peuvent être entendus, selon la situation. Le juge peut également faire procéder à une enquête sociale.
Après instruction de la requête, le juge décide de la mesure de protection la moins contraignante pour le majeur.
Combien de temps dure la curatelle simple ?
La mesure de curatelle est prononcée pour une durée de 5 ans, renouvelable pour 5 ans. Si un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République estime que l’altération des facultés du majeur est irréversible, le renouvellement peut être prononcé pour 20 ans.
Quand prend fin la curatelle simple ?
La curatelle simple prend fin dans l’un des cas suivants :
- décès du majeur protégé ;
- levée de la mesure par le juge, à la demande du majeur ou d’un tiers pouvant demander une mesure de protection juridique, sous avis médical ;
- mise sous protection juridique plus contraignante (tutelle).
Questions fréquentes
L’inventaire est-il obligatoire pour une curatelle simple ?
Le tuteur et le curateur sont tenus de réaliser un inventaire au début d’une mesure de tutelle ou de curatelle renforcée, respectivement. Dans le cas de la curatelle simple, cet inventaire n’est pas toujours obligatoire. Si le patrimoine est conséquent, le juge peut demander au curateur de procéder à un inventaire. Il sera actualisé en cas de renouvellement ou de modification importante du patrimoine.
Quel est le prix de la curatelle simple ?
La procédure de placement sous curatelle simple est gratuite. Le certificat médical circonstancié est cependant payant : 192 € TTC. Si le curateur est nommé parmi les proches, il assure sa mission sans rémunération. Lorsque la mesure est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), une participation financière peut être demandée au majeur. Elle est fixée en fonction de ses ressources.
Sources :
Code civil, articles 425 à 472
Code de la santé publique, articles L1111-2 et L.1111-4
Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du Code civil
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