Votre mère sort de l’hôpital et une place se libère en EHPAD[1], mais son état de santé ne lui permet plus de gérer seule ses affaires. La mise en place d’une tutelle[2] peut prendre du temps. La sauvegarde de justice est une mesure temporaire qui peut assurer sa protection pendant cette période. Si le juge désigne un mandataire spécial, celui-ci peut être chargé d’accomplir certains actes précis, notamment pour gérer des opérations financières. Voici dans quelles situations cette mesure peut être mise en place et comment organiser le règlement des premières factures.

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Deux façons d’ouvrir une sauvegarde de justice

La procédure de sauvegarde de justice peut être engagée de deux façons : par déclaration médicale ou par décision du juge.

La sauvegarde médicale

Le médecin adresse une déclaration au procureur de la République du lieu des soins. 

  • Pour le médecin traitant, c’est une faculté, avec l’avis conforme d’un psychiatre. 
  • Pour le médecin d’un établissement de santé, la déclaration est obligatoire lorsqu’il constate qu’un patient ou un résident a besoin d’une protection juridique. 

La mesure s’ouvre dès l’inscription au registre par le procureur, sans passer par le juge.

Limite importante pour une entrée en EHPAD : la sauvegarde médicale ne prévoit pas de mandataire spécial. S’il faut un représentant, il faut saisir le juge des tutelles.

procédure de mise sous sauvegarde de justice

La sauvegarde judiciaire

Elle est demandée par requête au juge des tutelles (le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du lieu de résidence). La requête doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin agréé par le procureur : 192 euros, à la charge de la personne. 

Le juge peut aussi prononcer une sauvegarde provisoire quand une demande de tutelle ou de curatelle est déjà déposée et que la personne a besoin d’une protection immédiate. En cas d’urgence, l’audition de la personne peut avoir lieu après la décision.

MesureQui l’ouvreDurée maximaleMandataire spécial
Sauvegarde médicaleDéclaration d’un médecin au procureur1 an, renouvelable 1 an, soit 2 ans au totalNon, il faut saisir le juge
Sauvegarde judiciaireJuge des tutelles, sur requête1 an, renouvelable 1 fois, soit 2 ans au totalOui, pour des actes précis
Sauvegarde pendant une procédure de tutelle ou curatelle[3]Juge saisi de cette procédurePendant la procédure, dans la limite d’un an renouvelable une fois. Oui, pour des actes précis

La personne sous sauvegarde conserve en principe le droit de signer elle-même son contrat de séjour. Pendant la sauvegarde de justice, un acte désavantageux peut être contesté en justice : le juge peut l’annuler s’il cause une lésion ou en réduire les effets s’il est excessif. Ce n’est pas automatique : la situation est examinée au cas par cas. L’action doit être engagée dans un délai de cinq ans.

Le mandataire spécial : une mission ciblée

Le juge choisit le mandataire spécial d’abord parmi les proches. À défaut, il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste du préfet. Sa mission porte sur des actes précis, en représentation ou en assistance. Pour une entrée en EHPAD, la requête peut viser :

  • l’accompagnement dans les démarches d’admission et, si le juge lui confie expressément une mission de protection de la personne, la représentation pour certains actes liés à l’entrée en EHPAD, dans le respect de son choix de résidence et de son consentement ;
  • l’accès aux comptes bancaires pour régler l’établissement ;
  • le dépôt des demandes d’aide sociale à l’hébergement (ASH), d’APA en établissement et d’aide au logement ;
  • la gestion du logement, dans les conditions décrites plus bas.

Un proche désigné comme mandataire spécial exerce en principe sa mission à titre gratuit. Toutefois, le juge peut exceptionnellement lui accorder une indemnité, à la charge de la personne protégée. Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est rémunéré selon un barème qui tient compte des ressources de la personne protégée.

Quels délais attendre

Le seul délai fixé est un maximum. Le juge doit statuer dans l’année qui suit le dépôt de la requête, comme pour une tutelle ou une curatelle. En pratique, tout dépend de la charge du tribunal, du rendez-vous avec le médecin agréé et du dossier. Pour gagner du temps, signalez l’urgence et la date d’entrée prévue, joignez le certificat médical, listez les actes à confier et proposez un proche volontaire, sans garantie de date.

délai pour la mise sous sauvegarde de justice d'un senior avant son entrée en ehpad

Le logement : ce que prévoit l’article 426 du Code civil

Le logement de la personne protégée et ses meubles doivent être conservés à sa disposition aussi longtemps que possible. Vendre le logement, résilier le bail ou le mettre en location nécessite l’autorisation du juge. Si l’acte a pour but l’accueil de la personne dans un établissement, un avis médical préalable est exigé, rédigé par un médecin qui n’exerce pas de fonction et n’occupe pas d’emploi dans cet établissement. Inutile donc de vider la maison dans l’urgence.

Comment payer les premières factures

  • Procuration bancaire existante : un mandat donné avant la mesure continue de s’appliquer pendant la sauvegarde, sauf si le juge le suspend ou le révoque.
  • Compte joint : le cotitulaire peut en principe continuer à régler les dépenses, selon la convention de compte.
  • Époux : si l’un des conjoints est hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut demander au juge l’autorisation de le représenter (article 219 du Code civil). Si son conjoint refuse de consentir à un acte, il peut demander l’autorisation de passer seul cet acte (article 217).
  • Habilitation familiale : alternative à la tutelle pour un proche, mais elle passe aussi par le juge et par le certificat médical à 192 euros.
  • Échéancier : certains établissements acceptent de différer ou d’étaler une partie de la facture le temps de la procédure. C’est une pratique commerciale, pas un droit : faites-la confirmer par écrit.

Côté calendrier, le contrat de séjour est remis sous 15 jours et signé dans le mois dans les EHPAD habilités à l’aide sociale, ce qui laisse un peu de temps ; dans les autres, il est signé avant l’entrée. Surtout, l’ASH doit être demandée dans les 2 mois suivant l’entrée pour prendre effet à la date d’admission. Pour l’APA en établissement, l’équipe de l’EHPAD peut aider à constituer la demande.

En pratique

  1. Demandez au médecin hospitalier si une déclaration de sauvegarde a été faite.
  2. Consultez un médecin agréé et déposez la requête en listant les actes à confier.
  3. Demandez par écrit à l’EHPAD un éventuel délai de paiement.
  4. Préparez sans attendre les dossiers d’ASH, d’APA et d’aide au logement.

Ces informations sont générales : le greffe, le conseil départemental ou un avocat les adapteront à votre situation. Pour repérer un établissement habilité et comparer les prix, consultez l’annuaire officiel des EHPAD du portail Pour les personnes âgées.

FAQ

Peut-on entrer en EHPAD sans avoir encore obtenu une sauvegarde de justice ?

Oui, l’entrée en EHPAD peut être organisée avant la désignation d’un mandataire spécial. Les possibilités de signature du contrat et de règlement des premières factures dépendent toutefois de la situation juridique et bancaire de la personne. Il est conseillé de prévenir la direction de l’établissement dès le début des démarches.

Combien de temps faut-il pour obtenir un mandataire spécial ?

Le juge doit statuer dans un délai maximal d’un an après le dépôt de la requête. Le délai réel dépend notamment de la charge du tribunal et de la constitution du dossier. Il faut signaler l’urgence et préciser la date d’entrée prévue en EHPAD.

Que se passe-t-il si la demande d’ASH est déposée après les deux mois suivant l’entrée en EHPAD ?

Pour bénéficier de l’ASH à compter de la date d’admission, la demande doit être déposée dans les deux mois suivant l’entrée. Passé ce délai, l’aide ne prend pas effet rétroactivement à la date d’admission : les premières factures peuvent donc rester à la charge de la personne.

✅ Article relu par l’équipe éditoriale avec le concours d’un contributeur expert médico-social chez Cap Retraite. Son expérience de terrain et sa connaissance des dispositifs d’aide et d’accompagnement permettant d’apporter un regard fiable et pertinent aux lecteurs.

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Augustin,Rédacteur chez Cap Retraite et expert digital. Il crée des contenus à impact social dédiés au grand âge et aux familles aidantes.

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