La loi autorise les EHPAD[1] totalement ou majoritairement habilités à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ou associatif à facturer jusqu’à 35 % de plus à un résident qui ne perçoit pas l’aide sociale. Si dans les faits, l’écart de ces tarifs différenciés en EHPAD est d’environ 10 %, ce surcoût dépend du tarif de la chambre, du plafond fixé par le département et des ressources du résident. Voici la méthode pour calculer votre reste à charge en quelques minutes, avant de signer votre contrat de séjour.

Estimez votre reste à charge en EHPAD

Tarif majoré en EHPAD : qui doit le payer ?

Le tarif majoré en EHPAD vise une partie des résidents, dans une partie des établissements et dépend de l’aide sociale à l’hébergement (ASH).

Les EHPAD concernés

Depuis le 1er janvier 2025, l’article L. 342-3-1 du Code de l’action sociale et des familles permet aux EHPAD habilités totalement ou majoritairement à l’aide sociale d’appliquer un tarif majoré en EHPAD aux résidents qui ne bénéficient pas de l’ASH. L’établissement informe simplement le conseil départemental, qui ne peut pas s’y opposer.

Ces établissements sont surtout publics et associatifs*. Trois types de structures restent en dehors du dispositif :

  • Les EHPAD non habilités, dont le prix est déjà libre, 
  • Les résidences autonomie, 
  • Les unités de soins de longue durée (USLD).

Encore en option, la majoration est activée que pour 191 EHPAD, sur environ 4 400 susceptibles de le faire.

Les nouveaux entrants

Le tarif majoré s’applique au résident qui ne bénéficie pas de l’ASH et entre dans l’établissement après la date à laquelle celui-ci a choisi la tarification différenciée.

tarif différencié en EHPAD

Un résident déjà installé avant cette date conserve son tarif. Un bénéficiaire de l’ASH ne paie jamais le tarif majoré, quelle que soit sa date d’arrivée.

Quant aux établissements qui pratiquaient déjà des prix différents avant 2025 (dans le cadre d’une convention avec le département), le résident paie le tarif le plus favorable.

Les revenus intermédiaires

Si le tarif aide sociale peut s’appliquer à toute personne dont les ressources sont inférieures au tarif libre, un nouveau résident qui n’a pas demandé l’ASH se voit proposer le tarif libre par défaut. 

Prenons une chambre affichée à 2 000 € par mois au tarif aide sociale et à 2 300 € au tarif libre. Une résidente qui dispose de 2 150 € par mois ne peut pas régler le tarif libre : elle est donc éligible à l’ASH. Le département instruit sa demande. L’aide versée peut être nulle, puisque ses ressources couvrent le tarif aide sociale, mais c’est ce tarif qui s’applique.

Pendant l’instruction, le directeur peut se fonder sur l’avis d’imposition fourni à l’admission pour appliquer le tarif adapté. Cette règle concerne les personnes de 65 ans et plus, ou de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail. Une demande d’ASH implique un examen complet des ressources par le département et peut conduire à solliciter les obligés alimentaires selon les règles départementales.

Calcul du tarif différencié en 3 étapes

Le calcul porte uniquement sur le prix de l’hébergement. Le tarif dépendance[2], fixé par le département, n’est pas concerné par cette différenciation et varie selon le niveau de perte d’autonomie (GIR[3]).

Le tarif aide sociale

Tout part du tarif aide sociale de la chambre visée. Il est fixé chaque année par le président du conseil départemental, établissement par établissement. Vous le trouvez :

  • Dans l’annuaire officiel des EHPAD (prix signalés par une étoile),
  • Dans l’arrêté départemental de tarification,
  • Auprès de l’accueil de l’établissement.

À titre de repère, la CNSA chiffre le prix moyen d’une chambre seule habilitée à l’aide sociale à 66 € par jour en 2024 : 64,64 € dans le public et 68,63 € dans le privé non lucratif.

Le plafond applicable

L’article D. 342-6 du CASF fixe l’écart maximal à 35 %. Le département peut retenir un taux plus bas dans son règlement d’aide sociale. Le calcul du tarif différencié maximal est donc : Tarif majoré maximal = tarif aide sociale × (1 + taux d’écart)

Avec un tarif aide sociale de 66 € et le plafond national : 66 × 1,35 = 89,10 € par jour.

Le surcoût par mois

Reste à multiplier l’écart journalier par le nombre de jours. La CNSA raisonne sur 30 jours par mois ; votre facture suivra le nombre réel de jours du mois.

SituationTarif aide sociale (€/jour)Tarif majoré (€/jour)Surcoût (€/jour)Surcoût (€/mois, 30 jours)Surcoût (€/an)
Plafond national de 35 %66,0089,1023,106938 432
Plafond départemental de 10 % (exemple)66,0072,606,601982 409
Écart moyen observé sur 191 EHPAD68,6975,546,852062 500

Sources : CASF art. D. 342-6 ; écart moyen issu des données CNSA citées par UFC-Que Choisir. Le plafond de 10 % est une hypothèse de calcul.

Évolution du tarif différencié après l’entrée

Une fois le contrat de séjour signé, le tarif majoré ne peut plus évoluer librement : il suit le plafonnement des hausses de tarifs en EHPAD.

Une hausse annuelle plafonnée

Chaque année, le tarif libre d’un résident déjà installé ne peut augmenter au-delà d’un pourcentage fixé par arrêté ministériel. Pour 2026, l’arrêté du 24 décembre 2025 a retenu 0,86 %. Ce plafond s’applique aussi aux tarifs différenciés.

Sur un tarif majoré de 89,10 € par jour, la hausse 2026 ne peut donc pas dépasser 0,77 € par jour, soit 89,87 €. Cette revalorisation s’arrête dès que l’écart avec le tarif aide sociale atteint 35 % (ou le plafond départemental) : si le tarif aide sociale augmente peu, le tarif majoré est freiné d’autant. L’établissement peut demander un taux supérieur au président du conseil départemental, en cas d’amélioration des prestations ou de hausse importante de ses coûts, avec l’avis du conseil de la vie sociale.

Un nouveau tarif pour les futurs entrants

L’établissement peut modifier son tarif libre à tout moment, dans la limite du plafond. Le nouveau montant ne concerne que les résidents admis après ce changement. Les autres conservent le prix inscrit dans leur contrat, revalorisé selon les règles ci-dessus.

Tarif majoré en EHPAD pour les nouveaux résidents ?

De même, si le département abaisse ensuite le plafond dans son règlement, la nouvelle règle ne vaut que pour les contrats signés après sa publication. Tout autre changement de tarif passe par un avenant au contrat de séjour, que le résident a le droit de refuser sans conséquence sur son accompagnement.

Comparer les tarifs majorés avant de signer

D’un établissement à l’autre et d’un département à l’autre, comparer le surcoût en amont permet de mesurer son effet réel sur le reste à charge.

L’annuaire officiel

Chaque établissement doit transmettre le tarif libre et du tarif aide sociale à la CNSA au moins une fois par an, avant le 30 juin. Le prix affiché ne signifie donc pas toujours un prix unique. Les tarifs ont pu changer depuis la dernière déclaration : faites confirmer les deux montants par l’établissement.

Le règlement départemental

Le règlement départemental d’aide sociale peut fixer un écart inférieur à 35 %, pour tous les EHPAD du territoire ou pour une partie seulement (selon leur localisation ou leur niveau de tarif). Il est en général publié sur le site du conseil départemental ; à défaut, le service autonomie du département vous l’indiquera. D’après Olivier Richefou, président du groupe de travail Grand Âge de l’Assemblée des départements de France, certains départements ont limité l’écart à 10 %.

Le contrat de séjour

Le contrat doit mentionner chaque tarif libre, les prestations qu’il couvre et ses règles de revalorisation. Avant de signer, posez ces questions à la direction :

  1. L’établissement applique-t-il un tarif différencié, et depuis quelle date ?
  2. Quel est le tarif aide sociale de la chambre proposée, et quel est son tarif libre ?
  3. Quel taux d’écart l’établissement applique-t-il, et le département impose-t-il un plafond plus bas ?
  4. Comment le tarif évoluera-t-il chaque année ?
  5. Si les ressources de mon proche sont inférieures au tarif libre, quelle démarche engager pour obtenir le tarif aide sociale ?

*Selon la CNSA, 98 % des places des EHPAD publics et 82 % de celles du privé non lucratif sont habilitées à l’aide sociale, contre 10 % dans le privé commercial.

FAQ

Que se passe-t-il si les ressources de mon proche baissent pendant le séjour ?

Dès que ses ressources deviennent inférieures au tarif libre, il peut demander l’ASH au département. Une fois son éligibilité reconnue, le tarif aide sociale s’applique, même si l’aide versée est nulle.

Le tarif majoré s’applique-t-il à l’hébergement temporaire ?

Seulement si les places d’hébergement temporaire sont habilitées à l’aide sociale. Si elles ne le sont pas, leur prix est déjà libre. Les accueils de jour autonomes, qui ne sont pas des établissements d’hébergement, ne peuvent pas différencier leurs tarifs.

Un EHPAD qui applique un tarif majoré accepte-t-il encore les bénéficiaires de l’ASH ?

 Oui. L’habilitation à l’aide sociale porte sur les places de l’établissement et ne disparaît pas avec le tarif majoré. Si la part de bénéficiaires de l’ASH baisse de plus de 25 % sur trois ans, l’établissement doit signer avec le département une convention qui fixe des objectifs d’admission.

Le tarif majoré est-il le même pour une chambre double ?

 Non. Chaque type de chambre a son propre tarif aide sociale, et le plafond de 35 % se calcule à partir du tarif aide sociale de la même catégorie de chambre.

Sources :

Article D. 342-6 du CASF

CNSA

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Avatar auteur, Cindy
Cindy,Rédactrice chez Cap Retraite et experte en communication. Elle crée des contenus humains et accessibles dédiés au bien-vieillir et aux aidants.

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