Libération de la chambre, résiliation mutuelle, organisation des obsèques… Lorsqu’un proche résident en EHPAD décède, les familles ont une semaine pour gérer la logistique du deuil. Bien que, selon l’état de santé du proche, certaines familles anticipent des mois à l’avance, voici le calendrier des démarches à faire sous les 7 jours après le décès en EHPAD[1], sous peine d’erreurs coûteuses.
Les 24 premières heures après un décès en EHPAD
Suite à un décès en EHPAD, l’établissement prévient la famille et la mairie puis se charge des premières démarches.
Ce que l’EHPAD fait pour vous
Une fois le certificat de décès établi par le médecin coordonnateur de l’EHPAD (ou le médecin traitant), l’établissement se charge de déclarer le décès dans les 24 heures et de transmettre le certificat à la mairie du lieu de décès. Vous récupérez ensuite l’acte de décès.
Conseil : demandez-en 10 à 15 copies originales dès le premier passage en mairie : les banques, assurances et organismes sociaux exigent des originaux, pas des photocopies.
Les pompes funèbres
Dans le même temps, vous devrez choisir une entreprise de pompes funèbres. L’EHPAD peut vous proposer un prestataire, mais vous avez le droit de refuser et de comparer les devis.
Conseils : évitez d’accepter le premier devis sans comparer au minimum 2 à 3 devis dès le lendemain du décès. Vérifiez aussi le dossier d’admission : L’EHPAD vous informera si votre proche avait exprimé des souhaits lors de son entrée (assurance obsèques déjà souscrite, choix d’une entreprise de pompes funèbres…). Cela peut simplifier vos démarches.
Conservation du corps avant les obsèques
En attendant les obsèques, le corps peut être conservé :
- Dans la chambre de l’EHPAD : maximum 6 jours ouvrables avec les soins de conservation.
- Au funérarium (chambre funéraire privée) : entrée sous 48h, payant dès le 1er jour.
- Dans la chambre mortuaire de l’EHPAD, ou reposoir (si disponible) : gratuit pendant 3 jours puis facturé au tarif journalier.
- À l’ancien domicile : si la famille le souhaite, transport organisé par les pompes.
Contacter la banque
Prévenez la banque du défunt de bloquer les comptes individuels. Cette procédure prend effet à la notification du décès. Les prélèvements automatiques (mutuelle, abonnements) continueront jusqu’à notification officielle.
Jours 2-3 : organiser les obsèques et libérer la chambre
Il y a également un délai pour libérer la chambre et organiser les obsèques.
Organisation des obsèques
La loi impose d’inhumer ou d’incinérer entre 24 heures minimum et 6 jours maximum après le décès (jours ouvrables uniquement). En pratique, comptez 4 à 5 jours pour organiser la cérémonie.
Si besoin d’aides immédiates pour financer les obsèques, contactez :
- CNAV : jusqu’à 2 286€ (si défunt retraité, prélevé sur dernière pension)
- Prélèvement compte défunt : jusqu’à 5 910€ sur présentation facture obsèques à la banque
Libération de la chambre EHPAD
Depuis la loi Hamon (2014), la facturation s’arrête dès que vous récupérez les effets personnels. Mais il existe un timing pour libérer la chambre. Si, au-delà des 6 jours ouvrables, les effets personnels ne sont pas retirés, le décret de 2022 autorise l’EHPAD à facturer 6 jours ouvrables maximum de frais d’hébergement.
Conseil: Ne traînez pas pour récupérer les affaires. Chaque jour avant l’état des lieux de sortie est facturé.
Régler la dernière facture EHPAD
Une fois l’état des lieux effectué, vérifiez ligne par ligne les éléments devant figurer dans la facture finale :
- Hébergement au prorata jusqu’à la date de retrait des affaires (JAMAIS le mois complet)
- Dépendance[2] au prorata
- Extras éventuels (coiffeur, pédicure…)
La déduction des sommes payées d’avance pour les prestations non délivrées et le dépôt de garantie (déduction faite des dégradations éventuelles) vous seront restitués obligatoirement sous 30 jours.
Passé ce délai, envoyez une LRAR de mise en demeure. L’EHPAD encourt jusqu’à 100 000€ d’amende administrative pour facturation abusive.
Jours 4-7 : sécuriser l’administratif urgent
Une fois les obsèques passées, vous allez avoir de nombreuses formalités à régler et des démarches à initier.
Notifier les organismes sociaux
Sous les 2-3 mois, vous devez informer les organismes sociaux en envoyant un courrier simple ou LRAR à :
- Sécurité sociale (CPAM[3]) : arrêt remboursements + demande capital décès
- Caisse de retraite (CNAV, CARSAT…) : arrêt pension + demande aide obsèques
- CAF : arrêt allocations + demande aide d’urgence (si enfants à charge)
- Impôts : notification décès + arrêt prélèvement à la source
- Employeur (si défunt encore en activité)
Résilier la mutuelle du défunt sous 3 mois
Vous avez 3 mois pour notifier la mutuelle, puis un préavis de 1 mois. Si vous notifiez tardivement, les cotisations continuent 1 à 2 mois de plus.
Clôture bancaire définitive
Pour une clôture définitive du compte individuel, la banque vous demandera de fournir :
- L’acte de décès
- Le certificat d’hérédité (mairie) OU l’attestation notariée (si succession > 5 910€)
- Le RIB héritiers pour transfert soldes
Les comptes joints ne sont PAS automatiquement bloqués, mais un créancier peut demander le blocage. Prévenez la banque rapidement.
Résilier les abonnements
Listez et résiliez rapidement :
- Téléphone, internet, box TV
- Abonnements presse, streaming
- Électricité/gaz (si logement propre)
- Assurances habitation, auto
Envoyez un courrier simple avec copie de l’acte de décès. Pas de préavis imposé en cas de décès.
Ce qui peut attendre (après 7 jours)
Ces démarches sont importantes mais pas urgentes dans la première semaine :
- Succession notariée complète : vous avez 6 mois pour la déclaration fiscale
- Déclaration impôts du défunt : échéance normale l’année suivante
- Résiliation assurances vie/habitation : si pas de risques immédiats
- Cession véhicule : 3 mois si vente/don envisagé.
Important : vous avez 2 ans maximum après le décès pour réclamer le capital décès (délai de prescription).
Tableau récapitulatif : 7 jours post mortem en EHPAD
| Délai | Action urgente | Qui contacter | Documents |
| J+1 | Choisir les pompes funèbres | 2-3 entreprises | Certificat décès |
| J+1 | Récupérer l’acte décès | Mairie | Pièce identité |
| J+1 à J+3 | Libérer la chambre en EHPAD | EHPAD | État des lieux |
| J+1 à J+5 | Organiser les obsèques | Pompes funèbres | Acte décès |
| J+3 à J+7 | Notifier la Sécurité sociale et l’assurance retraite | CPAM, CNAV | Acte décès + RIB |
| J+3 à J+7 | Résilier la mutuelle LRAR | Mutuelle | Acte décès |
| J+3 à J+7 | Notifier la banque officiellement | Banque défunt | Acte décès |
| < 30 jours | Vérifier le restitution de dépôt | EHPAD | Facture finale |
Après un décès en EHPAD, prioriser l’urgent (la chambre EHPAD, la mutuelle et les obsèques). L’important (succession, notaire, impôts) peut attendre plusieurs semaines sans conséquence. Gardez tous vos justificatifs dans un dossier unique (actes de décès, factures obsèques, LRAR, états des lieux EHPAD). Vous en aurez besoin pendant 12 à 24 mois pour les démarches successives. Si vous vous sentez dépassé, la permanence juridique gratuite de votre mairie peut vous accompagner sur les points bloquants (restitution dépôt de garantie, litiges EHPAD ou succession complexe).
Sources :
www.service-public.gouv.fr
Loi Hamon “Consommation”
-
[1] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
-
[2] Dépendance
La dépendance de la personne âgée désigne le besoin d’aide pour réaliser les tâches de la vie quotidienne en raison de problèmes physiques ou mentaux.
-
[3] CPAM
La CPAM est l’organisme qui gère l’assurance maladie en France, rembourse les frais de santé des assurés et assure la prévention de la promotion de la santé.
Note de l’article (1 votes)
Cet article vous a-t-il été utile ?
Notez cet article afin de nous permettre d’améliorer nos contenus.
Réagissez, posez une question…