Après des semaines de recherche et de stress, vous venez enfin de trouver un EHPAD[1] pour votre parent. C’est le soulagement… Jusqu’au moment où le directeur vous tend un document intitulé “l’acte de caution solidaire”. Autrement dit, vous vous engagez à payer les factures en cas d’impayés… Avant de signer quoi que ce soit, sachez que vous n’êtes pas obligé de devenir caution solidaire pour vos parents. Voici ce qu’il faut savoir sur vos droits et vos obligations pour prendre la meilleure décision selon votre situation.
Caution solidaire en EHPAD : la loi vs la réalité
La caution solidaire est un engagement contractuel par lequel une personne (le garant) s’engage à régler les mensualités d’EHPAD si le résident ne peut plus y faire face.
Selon le Code de l’action sociale
Légalement, cet engagement est un acte volontaire, régi par les articles 2288 et suivants du Code civil. Aucune disposition n’impose aux enfants ou à la famille de se porter caution solidaire pour un proche entrant en EHPAD.
L’article L. 132-1 du Code de l’action sociale et des familles précise qu’aucune condition de ressources ou de garanties financières ne peut être exigée préalablement à l’admission en établissement.
Une garantie pour les EHPAD
En théorie, un EHPAD ne peut donc pas conditionner l’admission d’un résident à la signature d’une caution solidaire. Mais, avec des tarifs mensuels oscillant entre 2 000 et 4 000€ selon les régions et les prestations, les EHPAD font face à des impayés représentant un risque financier significatif.
Pour l’établissement, la caution solidaire constitue une garantie de paiement. Bien que cette pratique interroge au regard du cadre légal, elle reste très répandue dans le secteur, notamment dans les structures privées.
Dans quelles situations peut-on légitimement refuser la caution solidaire ?
Refuser de signer une caution solidaire ne signifie pas abandonner son parent. Plusieurs situations justifient pleinement cette décision.
Le résident dispose de ressources suffisantes
Si votre proche possède :
- Un patrimoine immobilier
- Des placements financiers conséquents
- Une retraite couvrant les frais d’hébergement
- Des revenus stables et pérennes
La signature d’une caution solidaire n’apparaît pas nécessaire. Le patrimoine du résident a vocation à financer son hébergement en priorité.
Dans ce cas, fournissez les justificatifs de ressources et de patrimoine de votre proche pour démontrer sa solvabilité.
Votre situation financière est fragile
Devenir caution solidaire représente un engagement financier potentiellement très lourd. Si votre propre situation comporte :
- Des crédits en cours (immobilier, consommation)
- Des enfants à charge
- Des revenus modestes ou irréguliers
- Une épargne limitée
Il est légitime de préserver votre équilibre financier et celui de votre propre foyer.
Expliquez factuellement votre situation et proposez des alternatives.
Relations familiales complexes
Le Code civil prévoit que l’obligation alimentaire peut être levée dans certains cas (manquements graves aux obligations parentales, par exemple). Cette exception peut également justifier le refus d’une caution solidaire, qui est, elle, purement volontaire.
Chaque situation familiale est unique et mérite d’être considérée dans sa globalité.
Comment répondre à une demande de caution solidaire ?
Face à une demande de caution, plusieurs approches sont possibles.
Prendre le temps de la réflexion
Il n’existe aucune urgence légale à signer une caution solidaire. Même si la situation peut sembler pressante, prenez le temps de :
- Lire attentivement le contrat
- Comprendre l’étendue de votre engagement
- Consulter éventuellement un conseiller juridique
- Évaluer votre capacité financière sur le long terme
Dialoguer avec l’établissement
La plupart des EHPAD sont ouverts à la discussion. Vous pouvez aborder la question de manière constructive en demandant à explorer les différentes options possibles et alternatives, notamment :
- Limiter le montant ou la durée
- Transformer la caution en dépôt de garantie
- Partager la caution entre plusieurs garants
Vous avez déjà signé : quelles sont vos options ?
Si vous avez signé une caution solidaire et que vous vous interrogez aujourd’hui sur cet engagement, plusieurs pistes existent.
1. Analyser le contrat signé
Certains contrats comportent des clauses qui peuvent être contestées :
- Absence de la mention manuscrite obligatoire
- Clauses jugées abusives (engagement sans limite de durée par exemple)
- Informations incomplètes sur l’étendue de l’engagement
Un examen juridique du contrat peut révéler des motifs de contestation.
2. Vérifier les conditions de signature
Si vous avez signé dans des conditions particulières (pression, manque d’information, urgence), il peut exister un vice du consentement. Cette notion juridique complexe nécessite l’analyse d’un professionnel.
3. Négocier avec l’établissement
Une démarche amiable est toujours préférable à une procédure contentieuse. Exposez votre situation et montrez votre engagement à trouver une solution à travers un dialogue constructif. Formalisez vos échanges par écrit (courrier, e-mail) et conservez tous les documents.
Si l’établissement maintient son exigence de caution solidaire comme condition d’admission, vous disposez de plusieurs recours :
- Contacter le Défenseur des droits
- Saisir l’ARS (Agence Régionale de Santé)
- Consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou de la santé
- Poursuivre vos recherches vers d’autres établissements
Les alternatives à la caution solidaire
Plusieurs dispositifs peuvent remplacer ou compléter la caution solidaire.
Le dépôt de garantie
Un dépôt correspondant à 2 ou 3 mois de loyer peut être versé sur un compte bloqué. En cas d’impayé, l’établissement utilise ce dépôt. Une fois épuisé, l’engagement prend fin.
Avantage : L’engagement financier est plafonné et connu dès le départ.
Les organismes de cautionnement
Des sociétés spécialisées proposent des services de cautionnement pour les seniors en EHPAD. Moyennant une cotisation, elles se portent garantes auprès de l’établissement.
Renseignez-vous auprès de la CCAS, du conseil départemental et de certaines mutuelles.
L’aide sociale à l’hébergement (ASH)
Pour les personnes âgées disposant de ressources insuffisantes, le conseil départemental peut prendre en charge tout ou partie des frais d’hébergement via l’ASH.
À savoir :
- L’ASH est récupérable sur la succession
- Tous les EHPAD n’acceptent pas l’ASH
- Les délais d’instruction peuvent être longs
La répartition familiale
Si plusieurs enfants sont concernés, une répartition de l’effort financier peut être envisagée :
- Plusieurs co-garants partageant l’engagement
- Contribution mensuelle directe partagée entre les enfants
- Complément aux ressources du parent organisé en famille
L’assurance dépendance
Si votre proche dispose d’une assurance dépendance[3], vérifiez les prestations couvertes. Certains contrats incluent des garanties financières pour l’hébergement en établissement.
La caution solidaire en EHPAD est une demande fréquente, qui ne constitue pas une obligation légale pour les familles. Quelle que soit votre décision, elle doit être prise en connaissance de cause, dans l’intérêt de votre proche comme de votre propre famille.
Cap Retraite vous accompagne dans vos recherches d’établissement et vous aide à comprendre les aspects administratifs et financiers de l’hébergement en EHPAD. Contactez nos conseillers pour un accompagnement personnalisé et gratuit.
Sources :
Legifrance
Article L132-1
FAQ : les questions les plus fréquentes
Puis-je être poursuivi si je refuse de signer une caution solidaire ?
Non. Refuser de signer une caution solidaire est votre droit. Vous ne pouvez pas être poursuivi pour ce refus. En revanche, si votre parent ne peut plus payer l’EHPAD, l’établissement peut éventuellement solliciter votre participation au titre de l’obligation alimentaire[2] légale, mais dans ce cas, un juge évaluera votre capacité contributive.
Mon frère a signé une caution, dois-je le faire aussi ?
Non. Chaque engagement de caution est individuel et volontaire. Votre frère a pris sa décision, vous prenez la vôtre en fonction de votre propre situation. Si l’EHPAD devait un jour vous solliciter tous les deux au titre de l’obligation alimentaire (hors caution), le juge répartit alors la charge selon les capacités de chacun.
Que se passe-t-il concrètement si mon parent ne peut plus payer et qu’il n’y a pas de caution ?
L’établissement mobilise d’abord les ressources et le patrimoine du résident. Si cela s’avère insuffisant, il peut solliciter l’ASH auprès du département. En dernier recours, l’EHPAD peut demander l’intervention des obligés alimentaires via une procédure judiciaire, où un juge évaluera la situation de chacun.
La caution solidaire continue-t-elle après mon décès ?
Cela dépend des clauses du contrat signé. Certaines cautions sont personnelles et s’éteignent au décès du garant. D’autres peuvent être réclamées sur la succession. C’est un point à vérifier dans votre contrat avant de signer.
Combien de temps dure l’engagement de caution ?
Généralement, la caution court jusqu’au départ définitif du résident de l’établissement. Cette durée peut s’étendre sur plusieurs années. C’est pourquoi il est important d’anticiper cet engagement sur le long terme avant de s’engager.
Un EHPAD peut-il refuser l’admission de mon parent si je ne signe pas de caution ?
Selon le Code de l’action sociale, l’admission ne peut être conditionnée à la signature d’une caution. Dans la pratique, certains établissements maintiennent cette exigence. Si vous rencontrez cette situation, vous pouvez solliciter les services de l’ARS ou du Défenseur des droits, ou poursuivre vos recherches vers d’autres établissements.
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[1] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
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L’obligation alimentaire désigne l’obligation légale pour les membres d’une famille de soutenir financièrement les proches en difficulté.
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[3] Dépendance
La dépendance de la personne âgée désigne le besoin d’aide pour réaliser les tâches de la vie quotidienne en raison de problèmes physiques ou mentaux.
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