Connaître son ascendant est crucial dans le cadre du paiement de l’obligation alimentaire envers un parent âgé. En effet, les articles 205 et 207 du code civil évoquent la nécessité d’apporter un soutien financier et matériel à nos parents âgés lorsque leur autonomie se fragilise. Ce devoir trouve son origine dans la reconnaissance de la dette émotionnelle et l’importance de veiller sur ceux qui nous ont élevés.
En faisant le point sur les implications légales, la portée de la responsabilité et les démarches nécessaires… Cap Retraite vous donne les pistes pour connaître votre ascendant pour vous permettre d’honorer cette obligation fondamentale et solidaire.
Comprendre l’obligation alimentaire envers les parents âgés
Une pension alimentaire pour un ascendant
L’obligation alimentaire impose la responsabilité légale et morale à certains membres de la famille de fournir un soutien financier et matériel à leurs parents âgés lorsque ces derniers ne sont plus en mesure de subvenir seuls à leurs besoins essentiels.
Cette obligation revêt une importance cruciale non seulement d’un point de vue juridique, mais également d’un point de vue humain, puisqu’elle incarne la reconnaissance et le respect envers ceux qui nous ont élevés et guidés.
Cette obligation garantit à nos aînés de vivre dignement, même lorsqu’ils font face à des défis liés à l’âge, à la santé ou à la perte d’autonomie.
L’obligation alimentaire peut comprendre les coûts associés :
- à l’hébergement,
- aux soins médicaux,
- aux services d’assistance
- aux autres dépenses nécessaires à la qualité de vie, même dans le cadre d’une prise en charge en maison de retraite ou en Ehpad.
Qui est concerné par le paiement de l’obligation alimentaire ?
L’obligation alimentaire repose sur des principes de filiation et de parenté. Ainsi, plusieurs membres de la famille peuvent être légalement tenus de subvenir aux besoins d’un parent âgé. Les descendants deviennent alors des « débiteurs d’aliments » et la personne aidée est nommée “créancier d’aliment”. Sont concernés :
- Les relations ascendant – descendant : les enfants et petits-enfants envers leurs parents et grands-parents
- Les beaux-enfants envers les beaux-parents : les personnes mariées sont obligées alimentaires envers les parents de leur époux ou épouse.
- Les adoptés envers leurs parents adoptifs : parfois la relation familiale va au-delà des liens biologiques. Les relations adoptives, les liens de tutelle, et même les relations affectives à long terme peuvent également être prises en compte.
- Entre époux, aussi appelé le devoir de secours (l’obligation s’annule en cas de divorce.).
Cette situation concerne rarement les frères et sœurs ou les cousins entre eux.
Comment éviter l’obligation alimentaire?
Le juge des affaires familiales peut vous dispenser de l’obligation alimentaire, dans les cas suivants :
- Le constat de l’impécuniosité : il s’agit d’une incapacité financière, à justifier auprès du conseil départemental ou en cas de désaccord, auprès du juge des affaires familiales.
- Exception d’indignité : où le parent s’est totalement soustrait à son obligation alimentaire (en cas d’abandon, si la personne est inconnue ou en cas de violences avec condamnations).
- Le parent a perdu ses droits parentaux.
- L’enfant a été pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance.
- L’enfant a passé au moins 36 mois consécutifs hors de la garde de ses parents avant d’atteindre l’âge de douze ans.
- L’enfant a reçu le statut de pupille de l’État.
Si vous figurez dans l’une de ces situations, anticipez cette situation en vous munissant de preuves pour vous protéger contre une demande d’obligation.
À noter qu’une mésentente n’est pas un motif légitime de dispense d’obligation familiale.
Comment connaître son ascendant familial ?
Dans certaines familles, il peut être difficile de trouver son créancier d’aliment. Notamment dans le cas de :
- L’absence de liens familiaux si une personne a été séparée de son parent dès le plus jeune âge.
- Une perte de contact lors de conflits familiaux.
- L’absence d’information généalogique.
- Un décès.
- Un manque d’intérêt.
- Une immigration…
Néanmoins, voici quelques pistes pour trouver son ascendant :
- Identifiez les membres plus âgés de votre famille, en particulier ceux qui sont en situation de besoin en raison de leur âge ou de leur santé. Comme vos parents, grands-parents, arrière-grands-parents, ou d’autres parents plus âgés.
- Évaluez les situations financières de votre ascendant et la vôtre. Si un de vos ascendants rencontre des difficultés financières pour subvenir à ses besoins essentiels, vous pourriez être appelé à contribuer.
- Communiquez avec les autres membres de la famille : si vous avez des frères et sœurs ou d’autres proches concernés, discutez ensemble de la situation et des responsabilités éventuelles. En partageant les devoirs familiaux, il est possible d’alléger le fardeau financier de la personne aidée.
- Consultez des professionnels : si vous avez des doutes quant à vos responsabilités légales ou financières envers votre ascendant, pensez à consulter un avocat spécialisé dans les questions familiales ou les droits des personnes âgées. Ils pourront vous guider en fonction de la législation locale et des normes en vigueur.
Êtes-vous concerné(e) par l’obligation alimentaire ?
La détermination de votre responsabilité envers l’obligation alimentaire d’un parent âgé repose sur plusieurs critères.
- Les liens familiaux et le degré de parenté : les lois sur l’obligation alimentaire se basent souvent sur les relations familiales directes. Dans l’ordre : les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants. Plus le lien est direct, plus la probabilité de contribuer financièrement est élevée.
- La capacité financière : le juge tient compte de vos revenus et capacités à fournir un soutien financier. Si vous ne disposez pas des moyens nécessaires, il est possible que vous ne soyez pas tenu de contribuer à l’obligation alimentaire. Dans le cas d’une fratrie, il est possible de se mettre d’accord selon les possibilités de chacun pour répartir le montant de la participation (consultez le barème de l’obligation alimentaire.). En cas de conflit, le juge tranchera après analyse des situations financières de chaque personne concernée.
- Les besoins financiers réels de vos parents âgés sont évalués pour déterminer si vous êtes tenu de fournir un soutien. Cela peut inclure des frais médicaux, d’hébergement, d’assistance quotidienne et autres dépenses liées à leur bien-être.
- Ressources alternatives : les lois examinent également si vos parents âgés ont accès à d’autres formes de soutien, comme des prestations de retraite ou des assurances, qui pourraient réduire la nécessité de votre contribution financière.
Pour obtenir une obligation alimentaire, la personne en demande doit être dans le besoin. Selon la participation familiale possible, le conseil départemental comble la différence entre ce que l’ascendant pourra donner et le montant des besoins calculé par le juge.
Le montant de l’obligation alimentaire dépend alors des besoins du proche et des moyens des obligés alimentaires. Parmi les revenus pris en compte:
- pension de retraite,
- salaires,
- revenus locatifs,
- placement ou investissement,
- aides sociales…
Le barème varie selon les départements et les liens familiaux. À savoir qu’aider financièrement ses parents est déductible fiscalement.
Pour ce faire, le montant de l’obligation alimentaire doit être précisé au moment de votre déclaration d’impôts annuelle. Veillez à garder tous les justificatifs relatifs à cette aide : factures d’EHPAD et relevés bancaires prouvant les virements ou chèques effectués.
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Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422659
https://www.village-justice.com/articles/des-obligations-egard-des-ses-ascendants,33956.html
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