L’entrée en maison de retraite d’un époux fait basculer l’équilibre du couple. D’un coup, les factures explosent : entre 1 800 et 3 700 euros par mois en moyenne pour l’EHPAD[1], pendant que le conjoint resté à domicile doit continuer à assumer son propre logement. Face à ces montants, la question se pose brutalement : qui paie quoi ? Et surtout, le fameux devoir de secours entre époux, c’est vraiment une obligation alimentaire ? La réponse courte : oui, mais pas comme on l’imagine. Parce qu’entre ce que dit le Code civil et ce qui se passe concrètement dans les familles, y’a un monde.
Le devoir de secours, cette obligation qu’on signe le jour du mariage
Quand on se marie, on accepte (souvent sans trop y penser) l’article 212 du Code civil. En résumé : les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Ce « secours », c’est pas juste moral. C’est une obligation financière concrète qui impose d’aider l’autre conjoint quand il ne peut plus subvenir à ses besoins.
Et ça tombe bien (ou mal), parce qu’un séjour en EHPAD, c’est clairement un besoin de première nécessité : hébergement, nourriture, soins. Donc oui, le conjoint qui reste dehors est légalement tenu de participer aux frais, dans la limite de ses moyens.
Mais attention, ce devoir de secours entre époux n’est pas exactement la même chose que l’obligation alimentaire classique. Il est prioritaire. Autrement dit, avant même de songer à demander aux enfants, c’est d’abord vers l’autre conjoint qu’on se tourne. Les juges le rappellent régulièrement depuis des décennies : le lien conjugal prime sur le lien de filiation.
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Et si le conjoint à domicile n’a pas les moyens ?
Lorsque les ressources du couple sont insuffisantes pour couvrir l’EHPAD, la loi protège le conjoint tout en mobilisant, en dernier recours, le soutien des descendants.
Garantir un reste à vivre minimum pour le conjoint restant
Si le couple vit avec deux petites pensions de retraite, impossible d’assumer à la fois les 2 500 euros mensuels de l’EHPAD et le loyer ou les charges du domicile. La loi prévoit donc une protection pour le conjoint restant : il doit pouvoir conserver un reste à vivre minimum, généralement autour de 1 000 euros par mois (le montant de l’Aspa, cette allocation de solidarité aux personnes âgées).
Si ses ressources sont trop justes, il ne peut pas être contraint à tout sacrifier. C’est là qu’interviennent les enfants, via l’obligation alimentaire. Mais – et c’est important – les enfants ne sont sollicités qu’en complément, quand le conjoint a déjà contribué à hauteur de ce qu’il peut.
L’obligation alimentaire des enfants : règles et limites légales
L’article 205 du Code civil impose aux descendants (enfants, petits-enfants dans certains cas) de venir en aide à leurs ascendants dans le besoin. Ça s’applique donc aux frais d’EHPAD, une fois qu’on a épuisé les ressources du couple.
Chaque enfant contribue selon ses moyens. Le juge aux affaires familiales peut être saisi pour fixer le montant de chacun, en tenant compte des revenus, des charges (crédit immobilier, enfants à charge, etc.), de l’éloignement géographique… Pas de solidarité automatique entre frères et sœurs : l’un peut payer 300 euros par mois, l’autre 50, selon sa situation.
À noter : les petits-enfants sont dispensés de cette obligation dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement. Tout comme les enfants retirés de leur famille plus de 36 mois pendant leur enfance, ou ceux dont un parent a commis un crime grave sur l’autre parent.
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L’aide sociale à l’hébergement : le dernier recours
Quand vraiment personne ne peut payer, l’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) entre en jeu. C’est le département qui prend le relais, mais pas sans conditions. Il va d’abord vérifier que toutes les ressources du résident et de sa famille ont bien été mobilisées. Les enfants (et le conjoint) doivent remplir un questionnaire financier détaillé.
Si des obligés alimentaires refusent de participer sans raison valable, le département peut saisir le juge. Et s’il obtient gain de cause, les sommes deviennent exigibles.
Autre point à connaître : l’ASH est récupérable sur succession. À la mort du bénéficiaire, le département peut récupérer ce qu’il a avancé sur l’héritage (notamment sur la vente du logement familial). D’où l’importance de bien peser les décisions patrimoniales.
La facture d’EHPAD en détail
Pour bien comprendre qui paie quoi, faut déjà savoir ce qu’on paie. Une facture d’EHPAD se découpe en trois morceaux :
- Les frais d’hébergement : logement, repas, entretien, animations. C’est le gros du budget, environ 65 à 70% de la facture totale. À la charge du résident (ou de sa famille via l’obligation alimentaire).
- Le tarif dépendance[2] : l’aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne. Partiellement pris en charge par l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) selon le niveau de dépendance (GIR[3] 1 à 6). Le reste est à charge du résident.
- Le forfait soins : actes médicaux, médicaments de base, consultations du médecin coordonnateur. Entièrement pris en charge par l’Assurance maladie.
Donc quand on parle d’obligation alimentaire, on parle surtout des frais d’hébergement et du ticket modérateur sur la dépendance.
Les aides pour alléger la note
Heureusement, quelques dispositifs existent pour soulager les familles :
- L’APA : versée automatiquement au résident (ou directement à l’établissement) pour couvrir une partie des frais de dépendance. Son montant dépend du degré d’autonomie (GIR 1 étant le plus dépendant, GIR 6 le plus autonome).
- Les aides au logement (APL ou ALS) : certaines maisons de retraite sont habilitées à l’aide au logement. Une seule aide pour le couple si les deux sont en établissement, calculée sur l’ensemble de leurs ressources.
- Le crédit d’impôt[4] : à partir de 2026, les frais d’hébergement et de dépendance ouvrent droit à un crédit d’impôt de 25%, plafonné à 10 000 euros par personne et par an. Avant 2026, c’était une réduction d’impôt (inutile pour les non-imposables). Avec le crédit, même ceux qui ne paient pas d’impôts peuvent être remboursés.
- La déduction des pensions alimentaires : si un enfant verse de l’argent à son parent pour l’EHPAD, il peut déduire cette somme de ses revenus imposables, sans plafond. Mais attention, le parent ne doit pas être rattaché au foyer fiscal de l’enfant.
Vendre la maison : une fausse bonne idée ?
Beaucoup de couples ont leur patrimoine bloqué dans la résidence principale. Du coup, l’idée de vendre pour financer l’EHPAD vient vite sur la table. Mais gare aux conséquences pour le conjoint resté à domicile.
La loi protège ce dernier : on ne peut pas le contraindre à vendre s’il y habite encore. Et même en cas de vente, il peut conserver l’usufruit ou un droit d’usage, ce qui complique (voire empêche) la transaction.
Pareil pour l’assurance-vie ou certains biens immobiliers : le résident ne peut pas être forcé à liquider son capital pour payer les frais. Par contre, les revenus de ce capital (loyers, intérêts) entrent bien dans le calcul des ressources disponibles.
Quand le devoir de secours s’éteint
L’obligation prend fin automatiquement en cas de divorce. Logique : plus de lien conjugal, plus d’obligation. Elle peut aussi être levée par un juge si le bénéficiaire a gravement manqué à ses devoirs. Violence conjugale, abandon de famille, condamnation pénale grave… Dans ces cas exceptionnels, le conjoint peut demander à être déchargé de son obligation.
Cas particulier des beaux-parents : le devoir de secours envers eux s’éteint au décès de l’époux qui créait le lien, sauf s’il y a des enfants communs. Avec des enfants, l’obligation persiste même après remariage.
En pratique, comment ça se passe ?
Dans l’idéal, tout se règle à l’amiable entre le conjoint, les enfants, et l’établissement. Un accord écrit (éventuellement homologué par le juge) fixe la contribution de chacun.
En cas de blocage, direction le juge aux affaires familiales. Il faudra présenter des preuves : bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatifs de charges, devis de l’EHPAD, etc. Le juge rend alors une décision fixant le montant pour chaque obligé alimentaire. Cette décision peut être révisée si la situation évolue (perte d’emploi, changement de ressources…).
Si quelqu’un refuse de payer malgré la décision, plusieurs recours existent : paiement direct via un huissier de justice (saisie sur salaire ou compte bancaire), voire action pénale pour abandon de famille si le non-paiement dépasse deux mois.
Quelques chiffres pour se projeter
| Poste de dépense | Montant moyen mensuel | Qui paie ? |
|---|---|---|
| Hébergement en EHPAD | 1 800 à 3 700 € | Résident / conjoint / enfants / ASH |
| Ticket modérateur dépendance | 200 à 600 € | Résident (après APA) |
| Reste à vivre minimum conjoint | ~1 000 € | Protégé par la loi |
| Crédit d’impôt max (2026) | 2 500 € / an | Remboursement État |
Ce qu’il faut retenir
Le devoir de secours entre conjoints est bien une forme d’obligation alimentaire, mais avec une priorité absolue sur les autres liens familiaux. Quand un époux entre en EHPAD, l’autre doit contribuer en premier, dans la limite d’un reste à vivre décent. Les enfants viennent ensuite, chacun selon ses moyens.
Cette obligation n’est pas négociable, mais elle reste proportionnée aux ressources de chacun. Et elle s’inscrit dans un système d’aides (APA, ASH, réductions fiscales) qui peut alléger sensiblement la facture.
Reste que pour beaucoup de familles, c’est un parcours du combattant, entre dossiers administratifs, négociations avec l’établissement, et parfois saisine du juge. Anticiper ces questions avant l’urgence, discuter ouvertement des finances familiales, se faire accompagner par une assistante sociale ou un avocat spécialisé : ça peut éviter bien des tensions au moment où on en a le moins besoin.
FAQ
Le devoir de secours entre conjoints est-il une obligation alimentaire ?
Oui, le conjoint restant à domicile doit contribuer aux frais d’EHPAD de son époux, dans la limite de ses moyens, avant de solliciter les enfants.
Que se passe-t-il si le conjoint n’a pas assez de ressources ?
La loi protège son reste à vivre minimum (~1 000 €). Les enfants peuvent être sollicités pour compléter la prise en charge.
Quelles aides peuvent réduire la facture d’EHPAD ?
APA, aides au logement, crédit d’impôt pour frais d’hébergement et déduction des pensions alimentaires versées par les enfants.
Quand l’obligation alimentaire s’éteint-elle ?
En cas de divorce, si un juge le décide pour faute grave, ou au décès du conjoint pour les beaux-parents sans enfants communs.
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[1] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
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[2] Dépendance
La dépendance de la personne âgée désigne le besoin d’aide pour réaliser les tâches de la vie quotidienne en raison de problèmes physiques ou mentaux.
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[3] GIR
Le GIR (Groupe Iso-Ressources) est un outil qui sert à évaluer le niveau d’autonomie des personnes âgées, en les classant selon leur besoin d’aide pour les activités quotidiennes.
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[4] Impôt
L’impôt est une somme d’argent que les citoyens et les entreprises paient régulièrement au gouvernement. Cet argent est utilisé pour financer des services publics comme les écoles, les routes, et…
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