Contrat d’accueil familial : 4 clauses à vérifier avant l’entrée (modèle conforme CASF inclus)

Le socle légal : un contrat pas comme les autres

Le contrat d’accueil familial ne s’improvise pas. Il prend racine dans le droit social, plus précisément dans les articles L441-1 à L443-11 et R442-1 à D442-5 du CASF. 

L’accueillant familial doit être titulaire d’un agrément délivré par le président du conseil départemental, valable cinq ans, renouvelable, et précisant le nombre de personnes pouvant être accueillies. Trois simultanément, huit au total, parfois quatre si un couple est accueilli : le cadre se veut strict pour garantir la sécurité et la qualité de l’accueil.

Ce contrat, de gré à gré, doit être signé avant l’entrée dans les lieux. Impossible de faire l’impasse : il engage juridiquement les deux parties. L’absence de contrat, ou un modèle non conforme, expose à des sanctions sérieuses : amende, retrait d’agrément, voire poursuites pénales.

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1. Nature de l’accueil : bien définir le cadre

Chaque contrat précise la nature de l’accueil : permanent, temporaire, séquentiel, à temps complet ou partiel. Cette mention n’est pas qu’une formalité. Elle conditionne l’organisation du quotidien, la planification des remplacements, et l’ensemble du projet d’accompagnement.

• Accueil permanent : la personne vit chez l’accueillant sans limitation de durée.
• Accueil temporaire : pour une période définie, souvent en relais familial ou après une hospitalisation.
• Accueil séquentiel : alternance programmée entre domicile personnel et accueil familial.
• Temps partiel ou complet : journées, nuits, ou les deux.

La période d’essai figure dans le contrat, souvent fixée à un mois renouvelable une fois par avenant. C’est là que la relation s’ajuste – ou se rompt sans formalités lourdes.

2. Clauses financières : des montants encadrés

La question financière, centrale, est strictement balisée par la loi. Le contrat doit détailler cinq grands postes :

1. Rémunération journalière des services rendus : jamais inférieure à 2,5 fois le SMIC horaire brut par jour.
2. Indemnité de congés payés : 10 % de la rémunération brute.
3. Indemnité pour sujétions particulières : de 0,37 à 1,46 fois le SMIC horaire, selon les besoins spécifiques de la personne accueillie.
4. Indemnité représentative des frais d’entretien courant : entre 2 et 5 fois le minimum garanti.
5. Indemnité de mise à disposition de la chambre ou des pièces réservées : plafonnée, variable selon la localisation et les équipements (ex : 8,80 €/jour en Isère en 2021).

Chaque élément doit apparaître noir sur blanc, avec le détail des montants, la périodicité, les modalités de versement. Les sommes sont revalorisées avec l’évolution du SMIC ou de l’indice des prix. Un montant jugé abusif peut entraîner le retrait de l’agrément de l’accueillant.

3. Obligations des parties : droits, libertés et responsabilités

Le contrat d’accueil familial ne se limite pas à un aspect financier. Il encadre les droits et obligations de chacun. 

• Pour la personne accueillie : respect de la charte^[1] des droits et libertés (annexe obligatoire), liberté de choix de vie, accès aux soins, possibilité de désigner une personne de confiance ou de faire appel à une personne qualifiée^[2] en cas de litige.
• L’accueillant, de son côté, s’engage à garantir la sécurité, le bien-être, la continuité de l’accueil. 

Les modalités de remplacement – lors des congés, absences ou formations – doivent être explicitement prévues. Le recours à un tiers régulateur, si envisagé, doit être formalisé dans le contrat.

• Modalités de modification et de rupture : tout changement passe par un avenant signé.
• Rupture après la période d’essai : préavis d’au moins deux mois, lettre recommandée avec accusé de réception.
• Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour les deux parties, couvrant spécifiquement l’accueil familial.

4. Annexes et documents à joindre : rien ne doit manquer

Le respect de la conformité réglementaire passe aussi par les pièces justificatives. Plusieurs documents sont à joindre impérativement :

• Attestation d’assurance responsabilité civile pour l’accueillant et la personne accueillie, mentionnant explicitement l’accueil familial.
• Inventaire des meubles, effets personnels et objets précieux apportés.
• État des lieux de la chambre ou du logement.
• Projet d’accueil personnalisé, adapté aux besoins spécifiques (exemple disponible via la DGCS).
• Charte des droits et libertés de la personne accueillie.
• Copie de l’agrément de l’accueillant familial (et vérification de sa validité et du nombre de places autorisées).

Oublier une annexe, c’est courir le risque d’un refus de prise en charge, d’une contestation, voire d’une remise en cause du contrat.

Litiges et contrôle : mode d’emploi

En cas de désaccord ou d’incident, la compétence revient au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’accueillant familial. 

Le conseil départemental, lui, conserve un droit de regard : contrôle régulier de l’accueil, vérification des conditions, suivi social et médico-social. 

En cas de manquement, une injonction de régularisation peut être adressée, avec retrait d’agrément à la clé si la situation ne s’améliore pas.

Le tiers régulateur : médiation et accompagnement optionnels

Certaines situations nécessitent l’intervention d’un tiers régulateur, désigné par le président du conseil départemental. Son rôle ? Assurer l’assistance administrative (bulletins de rémunération, déclarations), organiser des remplacements, accompagner les projets collectifs, ou intervenir en médiation lors de litiges. 

Toute prestation financée par l’accueilli ou l’accueillant doit faire l’objet d’un contrat spécifique, précisant tarifs et modalités. L’accord des deux parties reste indispensable : il doit être inscrit dans le contrat d’accueil.

Modèle type : la structure officielle du CASF

La signature d’un contrat d’accueil familial impose le respect du modèle type fixé par le décret n°2010-928 du 3 août 2010 et actualisé par l’annexe 3-8-1 du CASF. Ce modèle, obligatoire, garantit la transparence et la sécurité juridique. Il intègre :

• L’identité complète des parties.
• La date d’effet, la durée, et la période d’essai.
• La nature de l’accueil, les conditions matérielles (accès aux pièces, équipements).
• Le détail de la rémunération, des indemnités, du loyer éventuel.
• Les modalités de modification, de rupture, et de remplacement.
• Les obligations réciproques et le rappel des droits essentiels.

Tout écart par rapport à ce modèle peut entraîner l’annulation du contrat et expose à des sanctions.

Checklist pratique avant signature : les points à examiner

• Contrôler la validité de l’agrément et le nombre de places autorisées.
• Vérifier que toutes les clauses financières sont conformes aux minima et maxima légaux.
• S’assurer de la présence de toutes les annexes et attestations obligatoires.
• Examiner la personnalisation du projet d’accueil : il doit coller à la situation de la personne accueillie.
• Passer en revue les modalités de remplacement, de modification et de rupture.
• Valider la souscription des assurances spécifiques.
• Relire la conformité du contrat au modèle type du CASF.