Une simple signature, une décision lourde de conséquences. L’entrée d’une personne âgée en EHPAD[1] (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) reste, en France, un acte juridiquement sensible, surtout pour les majeurs protégés sous curatelle renforcée. Qui détient réellement le pouvoir de décider ? Le curateur peut-il, sur sa seule initiative, organiser ce placement ? La réponse, en droit et en pratique, se révèle beaucoup moins évidente qu’on ne l’imagine — et totalement opposée à de nombreux mythes.
Curatelle renforcée : comprendre la mesure et ses limites
La curatelle[2] renforcée, prévue à l’article 472 du Code civil, vise les adultes dont l’autonomie s’est fragilisée mais qui n’ont pas perdu toute capacité d’agir.
Le curateur gère alors les finances courantes, paie les charges, sécurise la gestion administrative. Mais la personne protégée garde des droits fondamentaux : le choix du lieu de vie, la décision de consentir aux soins, la possibilité de maintenir ses liens personnels.
Dans ce cadre, la curatelle renforcée apparaît comme une mesure intermédiaire. Plus lourde que la curatelle simple, moins intrusive que la tutelle. L’esprit du dispositif : accompagner, jamais imposer. Sauf, parfois, lorsque la loi l’exige, dans des circonstances bien précises.
Le principe intangible : le libre choix du lieu de résidence
La loi française, protectrice jusqu’au bout, sanctuarise la liberté du majeur protégé à choisir où il vit. L’article 459-2 du Code civil le rappelle sans ambiguïté : la personne sous curatelle renforcée détermine son lieu de résidence, tant que ses facultés le permettent. EHPAD, domicile, résidence services… Ce choix demeure personnel. Ni le curateur, ni la famille, ni le médecin traitant ne peuvent imposer une orientation, quelle que soit l’urgence ressentie.
Sous curatelle renforcée, l’entrée en EHPAD ne peut donc procéder que d’un double accord : la volonté claire de la personne concernée et l’accompagnement du curateur pour formaliser et sécuriser la démarche.
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Procédure d’admission en EHPAD : qui signe, qui décide ?
L’entrée en EHPAD obéit à des règles précises selon la situation du majeur protégé.
Situation la plus simple : consentement du majeur protégé
Quand la personne protégée comprend les enjeux et souhaite rejoindre un établissement, la procédure suit son cours. Le curateur prépare les dossiers, échange avec l’établissement, mobilise les aides financières. La signature du contrat de séjour se fait à deux : la personne protégée et son curateur, ensemble, officialisent l’entrée.
Aucun juge, à ce stade, n’intervient. L’administration s’articule, la transition s’organise.
Refus, désaccords ou incapacité : quand le juge doit trancher
Parfois, la personne âgée refuse le placement. Parfois, elle ne peut plus s’exprimer. Parfois encore, la famille et le curateur s’opposent sur la nécessité du placement. Dans ces cas, la loi impose un passage devant le juge des contentieux de la protection (anciennement « juge des tutelles[3] »).
Le curateur saisit alors la justice, transmet un dossier complet : certificat médical circonstancié, situation sociale et financière, alternatives étudiées. Le juge auditionne, interroge, écoute l’ensemble des acteurs. La décision finale, motivée, s’impose à tous.
Sans ordonnance judiciaire, impossible d’organiser l’entrée en EHPAD sur un simple désaccord ou une incapacité à décider. Le curateur ne détient alors qu’un rôle de relais administratif.
Personne inapte à consentir : une procédure encadrée
Quand le discernement s’altère, qu’un trouble cognitif ou une maladie empêche d’exprimer un « oui » ou un « non », la loi exige une expertise médicale indépendante. Un médecin agréé rédige un certificat attestant de l’incapacité à consentir.
Le juge, ensuite, peut autoriser exceptionnellement le curateur à signer seul le contrat d’hébergement. Mais cette délégation reste exceptionnelle, jamais automatique.
Sans cette validation judiciaire, toute admission imposée s’apparente à une privation de liberté injustifiée.
Financement, logement, vie privée : le quotidien sous contrôle
Le curateur paie les frais d’hébergement avec les ressources du majeur protégé, sollicite les aides (APA, APL, aide sociale[4] à l’hébergement), et, si besoin, fait appel aux obligés alimentaires. En cas d’insuffisance, le conseil départemental peut intervenir.
Mais la gestion du patrimoine, vente ou location du logement pour financer l’EHPAD, nécessite toujours une autorisation judiciaire.
La vie privée, elle, ne disparaît pas au seuil de l’institution. Objets personnels, souvenirs, correspondance : tout doit accompagner la personne, conformément à la charte[5] des droits des résidents.
Le rôle exact du curateur : accompagnateur, pas décideur
Le curateur, dans cette mécanique, reste un accompagnateur administratif, un gestionnaire, un médiateur parfois. Il éclaire la personne, l’informe, prépare les démarches. Jamais il ne tranche seul. Jamais il ne prend l’initiative d’une orientation sans l’accord du juge, si la volonté du protégé n’est plus accessible.
Dans les cas de tension familiale, de doute, de pression extérieure, le curateur doit documenter, alerter, transmettre au juge — et attendre la décision. Son pouvoir s’arrête là où la liberté individuelle commence.
Acteurs et solutions d’accompagnement
- CLIC[6] (Centres Locaux d’Information et de Coordination) : information, orientation et soutien administratif.
- Associations spécialisées : conseils, médiation, aide à l’élaboration des requêtes judiciaires.
- Mandataires judiciaires et avocats spécialisés : expertise juridique, défense des droits du majeur protégé.
Questions pratiques fréquentes
Un EHPAD peut-il exiger une mise sous curatelle pour admettre une personne ?
Non, mais l’établissement peut demander la présence d’un représentant légal si la personne n’est pas en capacité de consentir.
Le curateur peut-il signer seul un contrat d’hébergement ?
Uniquement si le majeur protégé a clairement consenti et en présence de toute sa capacité de discernement. Sinon, l’autorisation du juge s’impose.
En cas de conflit familial, qui décide ?
Le juge des contentieux de la protection arbitre, après avoir entendu toutes les parties et examiné les preuves médicales.
La vente du logement est-elle obligatoire pour financer l’EHPAD ?
Non, cette décision intervient seulement si le budget ne permet plus de maintenir le logement, et toujours sur autorisation du juge.
Peut-on forcer un majeur protégé à entrer en EHPAD contre son gré ?
Jamais sans décision judiciaire et avis médical objectif.
Qui peut aider à constituer le dossier ?
CLIC, associations de protection juridique, travailleurs sociaux, avocats spécialisés accompagnent familles et curateurs dans ces démarches.
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[1] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
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[2] Curatelle
La curatelle est une mesure qui aide une personne vulnérable à gérer ses affaires, tout en lui permettant de garder une certaine indépendance.
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Le juge des tutelles est un magistrat dont les décisions ont pour but pour protéger et aider les personnes qui ne peuvent pas gérer seules leurs affaires ou leurs finances.
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[4] Aide Sociale
L’aide sociale est une assistance financière fournie par l’État pour aider les personnes en difficulté à couvrir des besoins essentiels, comme le logement ou les soins en établissement.
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[5] Charte
La Charte des droits et libertés des résidents en maison de retraite est un document qui assure aux personnes âgées leurs droits à la dignité, au respect et à des…
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[6] CLIC
Le CLIC est un centre local qui aide les personnes âgées en fournissant des informations et des conseils sur les services et les aides financières disponibles, ainsi que les démarches…
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