Est-il possible de faire appel lorsqu’un dossier d’aide sociale a été repoussé par le département ? La situation du bénéficiaire peut-elle faire l’objet d’un réexamen ? Qu’en est-il du remboursement des sommes reçues dans le cadre de l’ASH ? Retrouvez nos conseils sur ces questions importantes.
Le dossier de demande d’aide sociale (ASH), retiré auprès du CCAS (centre communal d’action sociale) et dûment rempli, fait l’objet d’une instruction des services du Conseil général, à l’issue de laquelle la commission d’aide sociale communique sa décision au demandeur ou à son représentant légal. Le droit à l’ASH débute à partir de la date d’entrée en maison de retraite.
En cas de refus du dossier, il est toujours possible de faire recours devant les instances responsables de l’aide sociale. Il y a deux niveaux de recours :
Toutefois ces recours ne sont pas suspensifs : la décision contestée s’applique tant qu’elle n’est pas modifiée.
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En cas de changement réel de situation, soit du demandeur soit de ses obligés alimentaires, il est recommandé de demander une révision de l’aide sociale. Cette démarche se fait auprès du président du Conseil général. Là aussi, la demande de révision n’est pas suspensive.
L’administration peut également procéder à une révision si elle prend connaissance d’éléments nouveaux significatifs susceptibles de modifier l’éligibilité du bénéficiaire de l’aide sociale.
En outre, le Conseil général révise régulièrement sa décision d’attribution de l’aide sociale :
La périodicité de ces révisions automatiques peut varier d’un département à l’autre.
Les prestations d’aide sociale ne reposent pas sur un système de contribution, mais sont une avance consentie par la société. À la différence de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), l’aide sociale doit par conséquent être considérée comme une avance récupérable. Le recouvrement est naturellement limité au montant, non indexé, des frais pris en charge par le Conseil général.
On distingue trois cas impliquant le remboursement de l’aide sociale en maison de retraite:
Pour garantir le remboursement de l’aide sociale du résident d’Ehpad, une hypothèque légale est prise, dès le début de la prise en charge, sur les immeubles appartenant à la personne âgée. Ainsi, le notaire qui règle une succession ou procède à une vente a obligatoirement connaissance d’une créance du Conseil général.
Il est important aussi de savoir que:
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