Comment sont déterminées les quotes-parts de participation ? Quelle forme peut prendre l’aide apportée à un ascendant ? L’obligation alimentaire est-elle déductible fiscalement ? Comment éviter l’obligation alimentaire ? Autant de questions liées au calcul de l’obligation alimentaire que se posent les proches d’une personne dans le besoin.
Le reste à charge d’un accueil en établissement est parfois trop élevé pour une personne âgée avec une petite retraite. Une pension alimentaire peut alors être versée par chaque ascendant pour aider à financer l’Ehpad ou la résidence senior. La loi définit cette solidarité familiale comme une « obligation alimentaire » (article 205 du Code civil).
Le calcul du paiement de la maison de retraite par les descendants peut causer des tensions dans une famille. Connaître la loi permet d’éviter les problèmes. Vous saurez aussi comment réagir lorsque le conseil départemental invoque l’obligation alimentaire envers les parents dans une procédure d’aide sociale.
Lorsqu’il existe plusieurs descendants (enfants, gendres et belles-filles, petits-enfants) obligés alimentaires, une disparité dans les revenus de chacun des membres de la famille ne signifie pas que le calcul de l’obligation alimentaire favorisera les uns au détriment des autres. Un obligé alimentaire paiera uniquement en fonction de ses revenus.
Deux critères prévalent en effet à l’instauration et au calcul de l’obligation alimentaire :
Toutes les ressources des obligés alimentaires sont prises en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire, y compris les revenus non saisissables, les indemnités du chômage, les pensions retraites, etc
Il n’existe pas de grilles d’évaluation officielles à la disposition des familles pour le calcul de l’obligation alimentaire et de la participation de chaque débiteur. En général, les proches s’arrangent à l’amiable en prenant en compte les possibilités de chacun. En cas de conflits familiaux, c’est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour trancher.
Vous pouvez utiliser notre outil simulateur de calcul de l’obligation alimentaire envers un ascendant pour vous faire une idée de l’aide alimentaire que vous pouvez apporter à vos parents.
Notons que les ressources du conjoint sont également considérées en cas de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) auprès du Conseil départemental.
Le département peut éventuellement avoir son propre barème de calcul de l’obligation alimentaire en maison de retraite.
Le calcul du montant de la pension alimentaire versée à un ascendant prend en compte les différentes formes d’aides.
L’obligé alimentaire peut verser une somme d’argent (pension alimentaire) directement au parent qu’il soutient.
Il peut aussi s’acquitter de son devoir d’obligation alimentaire en prenant en charge directement certains frais de la personne dans le besoin :
On peut également renoncer, au profit du demandeur, à un droit d’usufruit sur un bien (loyers d’une maison, revenus d’un portefeuille d’actions, etc.) La somme ainsi perçue par le bénéficiaire sera incluse dans le calcul de l’obligation alimentaire dont s’acquitte son débiteur.
La forme et le calcul de l’obligation alimentaire restent en priorité à la discrétion des proches. Les débiteurs peuvent donc se mettre d’accord pour que l’un d’eux accueille le parent chez lui, quelles que soient ses ressources.
Une personne dont les ressources ne permettent en aucun cas d’aider son parent pourra être dispensée de l’obligation alimentaire (Code civil, article 208). Néanmoins, en cas de requête en obligation alimentaire auprès de la justice, le juge peut demander de remplacer le paiement d’une pension par un accueil gratuit du proche au domicile du débiteur, si celui-ci prouve qu’il ne peut payer de pension alimentaire.
D’autres cas entraînent une dispense de l’obligation alimentaire. Par exemple, des enfants de parents qui ont manqué à leurs devoirs peuvent aussi être dispensés de payer une pension alimentaire à ces derniers.
Le Code civil et le Code de l’action sociale et des familles prévoient plusieurs cas de dispenses partielle ou totale de l’obligation alimentaire, liés aux relations entre le créditeur et le créancier.
Sont exonérés de l’obligation alimentaire :
Les descendants (petits-enfants) et conjoints des débiteurs exonérés le sont aussi.
Dans la plupart de ces cas, le juge aux affaires familiales peut décider contre l’exonération de la pension alimentaire, selon les circonstances.
Néanmoins, se soustraire à l’obligation alimentaire sans raison est passible d’une amende de 15 000 euros et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans.
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Les pensions versées dans le cadre de l’obligation alimentaire sont déductibles des revenus imposables. Le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire ne peut cependant comprendre que l’aide proportionnelle aux besoins de la personne aidée et aux moyens du débiteur. La jurisprudence se réfère généralement au montant du SMIC pour évaluer les besoins de la personne et considérer la pension déterminée par le calcul de l’obligation alimentaire comme justifiée.
Les parents doivent aussi déclarer le montant de la pension alimentaire qu’ils perçoivent (ou de son équivalent en nature). La partie de l’aide qui n’est pas incluse dans le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire n’est pas imposée entre les mains du parent qui reçoit l’aide.
Les débiteurs d’aliments doivent pouvoir fournir des justificatifs (factures, chèques, virements, etc.) afin de justifier le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire.
Ainsi le paiement de la maison de retraite par les descendants peut être déduit de leurs impôts. La somme déclarée doit correspondre aux besoins de la personne âgée et aux moyens du payeur. Il faut également pouvoir prouver que le résident est dans le besoin.
Le montant à déduire s’entend après participation de l’APA et autre aide financière.
Les enfants choisissant d’accueillir leur parent sous leur toit pourront bénéficier d’avantages fiscaux. Le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire dépend de la situation de l’ascendant :
Lorsqu’un parent entre en Ehpad, le paiement des frais est d’abord de la responsabilité du résident lui-même, avec ses revenus et éventuellement son épargne. Si ses ressources sont insuffisantes, ses enfants et parfois d’autres proches (en fonction du degré de parenté) peuvent être sollicités pour contribuer, en vertu de l’obligation alimentaire. Cette contribution est calculée selon leurs capacités financières respectives.
Dans le cadre du calcul de l’obligation alimentaire en France, les sommes placées sur des comptes d’épargne ne sont généralement pas directement considérées comme des ressources disponibles. L’accent est plutôt mis sur les revenus réguliers tels que les pensions, les retraites, et les revenus du travail. Cela dit, les revenus générés par l’épargne, comme les intérêts, peuvent être pris en compte.
Il est important de noter que chaque situation est unique et sera évaluée individuellement. L’objectif est d’assurer le bien-être de la personne âgée tout en préservant la capacité financière des obligés alimentaires. L’administration cherche à établir un équilibre entre les besoins de la personne dépendante et les moyens des proches, sans pour autant épuiser leurs épargnes.
Pour une évaluation précise et personnalisée, il est recommandé de consulter un professionnel en droit de la famille. Cette démarche permettra de clarifier la situation financière et les obligations de chacun, en tenant compte des spécificités de chaque cas.
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Ma soeur peut elle exiger la vente de l'appartement de ma mère dans lequel je vis pour ne pas payer d'obligation alimentaire à ma meére
quel est le montant maximum puis je versé à ma mère qui est en maison de retraite, quelles sont les conditions permettant de deduire sur mon impot ?
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
Le calcul prend d'abord en compte vos frais (loyers, charges, etc...) ensuite, le montant de l'obligation alimentaire est fixé en fonction des besoins de votre parent âgé et surtout de vos besoins en tant qu'obligé alimentaire. Le juge aux affaires familiales vérifie avant tout que vos ressources vous permettent de subvenir à vos propres besoins d'abord. Si vous réalisez ce calcul dans le cas d'un accord à l'amiable, évaluez jusqu'à quel montant vous pouvez verser l'obligation alimentaire selon vos ressources et le montant engendré par les frais de votre parent dans le besoin. Ceci vous aidera à avoir un ordre d'idée du montant à verser.
Bonjour je paye déjà pour ma belle mère et pour ma mère comment cela va se faire es ce que je devrais payer aussi ??merci d'avance pour votre réponse
Bonsoir, juste une question pour info, un couple non marié mais vivant ensemble les deux doivent-ils déclarer leurs revenus pour un ehpad?ou seul le montant déclaré par la personne ayant un lien filial avec la personne vivant ehpad doit il suffire?Par exemple un couple dont l'un des deux a son père en ehpad va déclarer ses revenus mais l'autre personne du couple qui n'a aucun lien avec la personne en ehpad doit-il aussi déclarer ses revenus comme celle dont son parent est en ehpad?merci pour votre réponse
Pouvez vous donner un exemple chiffré de calcul d'une pension alimentaire à un ascendans ?
Tenir compte également du cas avec plusieurs obligés alimentaires avec des revenus différents.
l'aide alimentaire à un ascendant ou descendant doit elle être versée à l'Ehpad directement pour pouvoir être déduite sur les impots.
l’aide alimentaire à un ascendant ou descendant doit elle être versée à l’Ehpad directement pour pouvoir être déduite sur les impots.