Vous estimez que votre proche a besoin d’être contrôlé ou représenté dans ses actes ? Vous envisagez sa mise sous protection juridique ? La demande d’ouverture d’une telle mesure doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié. Ce document ne peut être rédigé que par un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République. Pièce centrale du dossier, il permet au juge de choisir la mesure la plus adaptée aux besoins du majeur. Découvrez les démarches à effectuer pour l’obtenir et les solutions si votre proche s’oppose à la visite médicale.
Qu’est-ce qu’un certificat médical circonstancié ?
Le certificat médical circonstancié est l’une des pièces obligatoires de toute demande de mise sous protection juridique d’un majeur. Il est indispensable au juge pour bien apprécier la situation.
Sans cela, votre requête est irrecevable, même si elle décrit précisément les difficultés de votre proche.
Quand fournir un certificat médical circonstancié ?
Lorsque votre parent présente une altération de ses facultés physiques ou mentales l’empêchant de pourvoir seul à ses intérêts, il peut être placé sous protection juridique. Il existe plusieurs mesures, plus ou moins contraignantes selon ses besoins et capacités :
- habilitation familiale ;
- sauvegarde de justice ;
- curatelle (simple, renforcée ou aménagée) ;
- tutelle.
Pour demander leur mise en place, vous devez déposer une « requête en vue d’une protection juridique d’un majeur » auprès du greffe du tribunal judiciaire. Ce formulaire Cerfa n° 15891*03 doit toujours être accompagné d’un certificat médical circonstancié.
Le mandat de protection future
En outre, un majeur peut anticiper sa propre perte d’autonomie en rédigeant un mandat de protection future. Il charge ainsi la ou les personnes de son choix de le représenter en cas de détérioration de ses facultés. Ce dispositif lui offre une solution souple pour organiser à l’avance sa propre protection.
Ce mandat prend effet seulement après que le mandataire (personne choisie par le majeur) présente un certificat médical circonstancié au greffe du tribunal.
Le réexamen et le renouvellement de la mesure de protection
La protection juridique est un dispositif dynamique pouvant être adapté au fil du temps. Le certificat médical circonstancié est alors obligatoire dans les cas suivants :
- réexamen ou renouvellement de la mesure de protection, lorsqu’elle est aggravée, par exemple quand le juge remplace la curatelle par une tutelle ;
- réexamen ou renouvellement de la mesure de protection, lorsque le juge la prononce pour une durée supérieure à cinq ans (dix ans pour l’habilitation familiale).
Bon à savoir : pour un renouvellement de cinq ans, un allégement ou une mainlevée de la mesure de protection, un certificat médical classique suffit.
Pourquoi le certificat médical circonstancié est-il obligatoire ?
La protection juridique, tout comme le mandat de protection future, limite les droits de votre proche. La loi les réserve donc aux cas où l’altération des facultés est constatée médicalement. La présentation d’un certificat dans les règles permet d’éviter toute mesure inadaptée ou disproportionnée.
En revanche, les mesures d’accompagnement social personnalisé ou judiciaire (MASP et MAJ) ne nécessitent pas de certificat médical. Mises en place lorsqu’une personne rencontre des difficultés d’ordre social ou financier, elles aident à gérer ses prestations sociales. Elles ne réduisent donc pas sa capacité juridique.
Qu’inclut le certificat médical circonstancié ?
Le contenu du certificat médical circonstancié est défini précisément par la loi. Le but : permettre au juge d’obtenir les éléments nécessaires pour prendre la décision la plus adaptée à l’état de santé de votre proche.
Éléments obligatoires du certificat médical | Description et objectif de la rubrique |
|---|---|
Description de l’altération des facultés du majeur | Pour vérifier que les critères médicaux sont respectés L’altération des facultés peut être : – mentale – corporelle l’empêchant d’exprimer sa volonté Une maladie invalidante, comme la sclérose en plaques ou une perte auditive, n’est pas suffisante en soi |
Pronostic sur l’évolution de l’altération des facultés | Informations sur la possible ou l’improbable amélioration de l’altération Permet au juge de statuer sur la durée de la mesure Dans le cas d’un renouvellement, il pourra la fixer à 20 ans, si l’altération est irréversible |
Conséquences de l’altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu’à caractère personnel | Pour vérifier la nécessité d’une protection Pour choisir la mesure, notamment : curatelle pour une assistancetutelle pour une représentation Pour décider si la protection porte sur le patrimoine ou sur la personne |
Avis sur l’audition du majeur | Le juge peut décider de ne pas entendre le majeur, si : – l’audition risque de porter atteinte à sa santé – il n’est pas capable d’exprimer sa volonté |
Le médecin remet le certificat médical « au demandeur, sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles ». Là encore, le respect de la dignité et des droits de votre proche est au centre de la procédure. L’objectif est de garantir la confidentialité et le secret médical.
Quand a-t-on besoin d’un avis médical simple ?
Certaines situations ne nécessitent pas un certificat médical circonstancié, mais un avis médical. C’est le cas notamment :
- lorsque le juge autorise le protecteur à prendre des décisions concernant le logement ou les meubles du majeur. Ces derniers sont normalement conservés à sa disposition, sauf en cas de nécessité. Ainsi, le curateur ou le tuteur peut être amené à mettre la maison du majeur en location pour financer l’hébergement en EHPAD. Dans ce cas, un médecin ne travaillant pas dans la résidence doit donner un avis médical dans ce sens ;
- lorsque le juge décide de renoncer à l’audition du majeur. Si le certificat médical circonstancié ne mentionne pas la possibilité ou non d’entendre le majeur, un tel avis peut être rédigé séparément. Dans ce cas, c’est un médecin habilité qui doit l’établir.
Comment obtenir le certificat médical circonstancié ?
Pour obtenir un certificat médical circonstancié, vous devez vous adresser à un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Un certificat médical rédigé par le médecin traitant de votre proche ne suffit donc pas. Toutefois, le médecin habilité peut se tourner vers le médecin traitant pour bénéficier de sa connaissance de la personne à protéger.
Bon à savoir : dans ce cas, le « médecin traitant » est tout médecin qui a déjà examiné personnellement votre proche au moins une fois. Celui-ci est tenu de répondre aux questions du médecin expert.
Où trouver la liste des médecins agréés pour établir un certificat médical circonstancié ?
Les listes de médecins agréés pour établir un certificat médical circonstancié sont disponibles auprès des tribunaux judiciaires.
Certains la publient sur leur site Internet. Vous pouvez également la demander au greffe du tribunal.
La liste précise généralement les éléments suivants :
- spécialité médicale : le plus souvent, gériatrie, psychiatrie, neurologie ou médecine générale ;
- coordonnées du praticien ;
- possibilités de déplacement à domicile ;
- secteur géographique d’intervention.
Bon à savoir : certains médecins habilités peuvent se déplacer jusqu’au domicile de votre proche. D’autres ne reçoivent qu’en cabinet ou dans un service hospitalier où le majeur est pris en charge.
Que faire si le majeur refuse la visite médicale ?
Une personne atteinte d’un trouble cognitif ou psychiatrique n’a pas toujours conscience de sa maladie et de ses difficultés (on parle d’anosognosie). Dans ce cas, elle s’oppose parfois à la visite médicale. Il existe fort heureusement des solutions.
Si votre proche refuse de se soumettre à un examen médical, le médecin habilité peut établir le certificat circonstancié sur pièces médicales. Autrement dit, il le rédige à partir de documents médicaux existants :
- comptes-rendus d’hospitalisation ;
- certificats médicaux du médecin traitant ou d’un autre spécialiste consulté auparavant.
Qui peut demander un certificat médical circonstancié ?
Toute personne autorisée à présenter une requête de mise sous protection juridique peut demander un certificat médical circonstancié. Il s’agit des personnes suivantes :
- majeur lui-même ;
- personne avec laquelle il vit en couple (conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) ;
- parent ou allié ;
- individu avec lequel il entretient des liens étroits et stables ;
- personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique sur le majeur.
Les autres personnes (travailleur social, employé d’une maison de retraite…) peuvent faire un signalement au procureur de la République. Celui-ci est aussi habilité à demander la mise sous protection juridique. Il a la faculté de charger un médecin habilité d’examiner le majeur et d’établir le certificat médical circonstancié.
Combien coûte le certificat médical circonstancié ?
Le coût du certificat médical circonstancié s’élève à 160 € hors taxe (192 € TTC), quelle que soit la spécialité du médecin habilité. À cela s’ajoutent des frais de déplacement, si celui-ci se rend chez votre proche pour l’examiner.
Si le majeur refuse la visite, le médecin rédige un certificat de carence, précisant qu’il n’a pas pu l’examiner. Il facture une indemnité forfaitaire de 30 €.
Bon à savoir : l’avis médical simple (nécessaire par exemple pour louer la maison du majeur et financer son accueil en maison de retraite) est facturé 25 €.
Le certificat médical circonstancié est-il remboursé par la Sécurité sociale ?
Le certificat médical circonstancié ne donne lieu à aucun remboursement par l’Assurance maladie. En effet, il est établi pour les besoins d’une procédure judiciaire et n’est pas considéré comme un acte de soins.
Quelle prise en charge si le majeur ne peut pas payer ?
En principe, le coût du certificat médical est à la charge du majeur. Cependant, s’il n’a pas les moyens de payer, les frais de l’expertise médicale peuvent être avancés par l’État. Dans ce cas, le certificat médical doit être demandé par le procureur de la République ou le juge.
À l’issue de la procédure, le juge décide si les honoraires doivent être remboursés comme des frais de justice ou s’ils sont pris en charge définitivement par l’État.
Élément clé de toute demande de protection juridique, le certificat médical circonstancié n’est pas un simple « justificatif ». C’est le document principal qui permet à la fois de protéger votre proche des abus et de mieux définir la mesure qui garantira ses intérêts. En cas de doute, vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches par un avocat, mais son intervention n’est pas obligatoire. Le greffe du tribunal judiciaire peut généralement vous orienter.
Questions fréquentes
Quelle est la durée de validité du certificat médical circonstancié ?
Le certificat médical circonstancié doit être récent pour décrire au mieux la situation de la personne à protéger. Pour la mise en œuvre du mandat de protection future, il doit avoir été rédigé dans les deux mois.
Que se passe-t-il si la requête n’inclut pas de certificat médical ?
Le juge rejette les demandes de mise sous protection dépourvues de certificat médical circonstancié. En pratique, il peut inviter le requérant à compléter le dossier.
Le médecin qui rédige le certificat médical circonstancié doit-il être un spécialiste ?
Non, le certificat médical circonstancié peut être rédigé par tout médecin figurant sur la liste établie par le procureur de la République. Autrefois, il devait s’agir d’un spécialiste. Aujourd’hui, de nombreux généralistes sont habilités. Il reste préférable de s’adresser à un médecin dont la spécialité correspond le mieux à l’altération des facultés de la personne.
Le majeur peut-il consulter le certificat médical ?
La personne à protéger ou protégée peut consulter son dossier de mise sous protection juridique à tout moment de la procédure. Toutefois, le juge peut décider d’exclure certaines pièces, dont le certificat médical circonstancié, s’il estime que leur consultation risque de lui causer un préjudice psychique grave.
En effet, ces documents contiennent parfois des informations délicates sur l’état de santé ou sur la personnalité du majeur vulnérable, pouvant le perturber. Son avocat reste autorisé à consulter l’ensemble du dossier.
Sources
Code civil : articles 425 à 432 (mesures judiciaires), 477 et 481 (mandat de protection future), et 494-1 à 494-4 (habilitation familiale)
Code de procédure civile : articles 1212, 1217 à 1222-2 (procédure des mesures de protection) et 1256 (prise en charge du coût du certificat médical)
Code de procédure pénale : articles R93, R217 et R217-1 (coût du certificat médical)
Cour de cassation. 2019. Rapport annuel. Les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation. La documentation française.
Circulaire de la DACS no CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs
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