La sauvegarde de justice est une mesure de protection immédiate, souple et généralement de courte durée. Elle permet de contrôler les actes du majeur a posteriori.
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire relativement simple à mettre en place.
Dans le cadre de cette mesure d’urgence, le majeur conserve l’exercice de ses droits, sauf exception. La protection a lieu a posteriori : les actes ou engagements du majeur pourront être annulés ou corrigés. Le juge peut en outre fixer certains actes spécifiques pour lesquels la personne protégée sera représentée par un mandataire spécial.
Les articles 433 à 439 du Code civil donnent la définition de la sauvegarde de justice et précisent son champ d’application.
Lorsqu’une personne risque de dilapider son capital ou d’effectuer des actes contraires à son intérêt, cette mesure est toute indiquée afin de protéger immédiatement son patrimoine.
La sauvegarde de justice est l’une des mesures qui peut être demandée lors d’une procédure de demande de protection pour :
La sauvegarde de justice peut être demandée par toute personne proche du majeur à protéger :
Il existe deux modalités distinctes de mise sous sauvegarde de justice :
La sauvegarde judiciaire est décidée par le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne déficiente.
Cette forme de sauvegarde de justice est une mesure immédiate mise en place lorsque la personne :
La demande de mise sous sauvegarde de justice doit être déposée au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance), sur formulaire imprimé (Cerfa n°15891). La requête sera accompagnée d’un certificat médical circonstancié et d’un extrait d’acte de naissance.
Bon à savoir : le formulaire de Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur est aujourd’hui le même pour toutes les mesures. Il permet de demander à la fois une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ou une habilitation familiale.
C’est néanmoins le juge qui décidera quelle est la mesure la plus appropriée d’après le niveau d’altération des facultés du majeur.
La sauvegarde de justice peut être sollicitée par le médecin traitant ou le médecin d’un établissement de santé où est accueilli la personne accompagnée. Le médecin doit effectuer une déclaration auprès du procureur de la République.
Lorsque toutes les conditions sont réunies, le procureur ne peut refuser la demande de mise sous protection juridique, à transmettre au juge.
Le médecin peut interrompre la sauvegarde de justice en effectuant une nouvelle déclaration. De son côté, le procureur de la République peut la faire lever, s’il pense qu’elle n’est plus justifiée.
La personne sous sauvegarde de justice continue à exercer ses droits librement. Autrement dit, elle conserve l’exercice de ses droits et elle peut ouvrir ainsi un compte bancaire, percevoir ses ressources, administrer on patrimoine et même vendre ou donner ses biens.
En revanche, le majeur ne peut pas divorcer par consentement mutuel ou accepté.
Autrement dit, toute personne placée sous sauvegarde de justice agit normalement dans la vie courante, avec la garantie d’une intervention en annulation a posteriori.
Néanmoins, le juge peut désigner un mandataire spécial, qui aura pour rôle d’effectuer un ou plusieurs actes spécifiques nécessaires à la gestion des biens du majeur placé sous sauvegarde de justice. Dans ce cas, le majeur protégé n’aura pas le droit d’accomplir les actes de la vie civile dont est chargé le mandataire spécial, désigné par le juge, et qui agit pour ses intérêts.
Ces missions de représentation ou d’assistance sont généralement confiées en priorité à des proches mais peuvent également être confiées à des professionnels en cas d’impossibilité.
La sauvegarde de justice permet de faire annuler, rescinder pour lésion ou réduire pour excès un acte accompli par le majeur protégé (article 435 du Code civil).
Seule la personne protégée peut entreprendre une telle procédure auprès d’un tribunal. Après sa mort, ses héritiers sont également habilités à entamer une action en annulation, rescision ou réduction. Le majeur et ses héritiers peuvent agir jusqu’à cinq ans à compter de la réalisation de l’acte contesté ou de la conclusion du contrat problématique.
On peut essayer de demander une annulation ou une correction de l’acte de façon amiable directement auprès de la personne concernée. En cas d’échec ou d’impossibilité, la demande d’annulation doit être effectuée auprès du tribunal judiciaire compétent.
En effet, l’habilitation familiale comme son nom l’indique peut être demandée uniquement par une personne de la famille, le majeur lui-même ou le procureur de la République (à la demande de ces derniers).
Pour la sauvegarde de justice, une personne qui entretient des relations étroites avec le majeur peut faire une demande, c’est le cas aussi du curateur ou du tuteur. Dans le cas d’une mesure médicale, un médecin ou un directeur d’établissement de santé peut demander la protection du majeur.
L’habilitation familiale agit comme un mandat pour les actes confiés à la personne habilitée.
La sauvegarde de justice peut aussi être exercée comme un mandat, en cas de désignation d’un mandataire spécial pour certains actes. Mais, elle permet aussi d’obtenir l’annulation des actes qui sont contraires aux intérêts du majeur. Le mandataire spécial peut être un professionnel, inscrit sur la liste du préfet.
Tout majeur placé sous sauvegarde de justice peut établir seul son testament.
Les conditions sont les mêmes que pour le droit commun :
La personne sous sauvegarde de justice conserve sa capacité juridique, même si elle peut être représentée pour certains actes décidé par le juge.
Oui, le majeur sous sauvegarde de justice peut voter. C’est d’ailleurs à présent le cas aussi pour les personnes sous curatelle ou tutelle, à la différence près qu’elles ne peuvent être élues.
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