Lorsqu’une personne âgée ne peut subvenir seule à ses besoins, elle peut légitimement recevoir l’aide de ses descendants. En principe, la Justice n’intervient pas systématiquement dans la procédure d’obligation alimentaire, mais elle peut arbitrer en cas de différend familial. Les services d’aide sociale et les hôpitaux publics peuvent aussi saisir le juge aux affaires familiales pour agir contre les débiteurs d’aliments, en cas de refus de l’obligation alimentaire.
Découvrez comment faire une requête en obligation alimentaire, quel formulaire utiliser et que faire lorsqu’un enfant refuse de payer la pension alimentaire à son parent.
L’obligation alimentaire intervient lorsqu’une personne n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance par ses propres moyens (articles 205 et suivants du Code civil sur les obligations qui naissent du mariage). Ses proches parents sont tenus de l’aider à financer ses besoins essentiels (nourritures, chauffage, logement, vêtements, frais de santé…) dans la mesure leurs possibilités financières.
La personne démunie peut faire appel directement à ses proches. Il n’existe pas de démarches particulières à effectuer pour mettre en place l’aide prévue par l’obligation alimentaire. Un simple accord entre les parties concernées suffit en général. Vous pouvez notamment utiliser l’outil de calcul de Cap Retraite pour évaluer la pension alimentaire envers ses parents.
En cas de refus de l’obligation alimentaire envers les parents ou de contestation de la pension alimentaire par les différents débiteurs d’aliments, la saisine du juge aux affaires familiales peut être nécessaire pour statuer sur l’obligation alimentaire et sa répartition.
Ce n’est que lorsqu’il y a litige que le créancier d’aliments (la personne dans le besoin) ou les débiteurs d’aliments (les personnes susceptibles de subvenir à ses besoins) peuvent recourir à une procédure de requête en obligation alimentaire auprès du juge aux affaires familiales.
En cas de demande d’aide sociale, la procédure liée à l’obligation alimentaire diffère d’un Conseil départemental à l’autre.
En général, lorsqu’un aîné fait une demande d’aide sociale auprès du département, il doit dresser la liste de ses débiteurs alimentaires. La commission départementale d’aide sociale leur envoie alors un formulaire d’obligation alimentaire pour vérifier leur situation.
Dans ce document, chaque obligé alimentaire indique dans quelle mesure il peut aider son proche. S’il ne peut assumer toute la somme concernée par la procédure d’obligation alimentaire, il doit fournir les justificatifs appuyant sa déclaration.
Lorsque les proches refusent de participer spontanément à une procédure d’obligation alimentaire, la personne dans le besoin ou le créancier (établissement ou Conseil départemental) peuvent faire intervenir la justice.
En cas de litige, le demandeur peut ainsi saisir le juge aux affaires familiales en s’adressant au tribunal judiciaire (ancien tribunal de grande instance). Il faut se tourner vers le tribunal dont dépend le domicile :
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour la requête en obligation alimentaire, mais peut être utile.
Pour saisir le juge aux affaires familiales, le créancier doit expliquer la situation sur papier libre ou sur un formulaire de requête en obligation alimentaire (Cerfa n° 15454*03). Le formulaire doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité. La procédure de requête en obligation alimentaire comprend une audience au cours de laquelle les intéressés sont convoqués.
Le juge aux affaires familiales statue sur la nécessité même de recourir à une procédure d’obligation alimentaire. Il est important de tenter de régler la question à l’amiable avant de saisir le juge ou de faire appel à une médiation. Il fixe ensuite le montant de la pension, après avoir évalué les besoins du parent et pris en compte les ressources d’un ou des obligés alimentaires.
Le paiement d’une pension alimentaire ne peut être ordonné qu’à partir de la date de demande de l’allocation. Il n’y a pas de procédure rétroactive pour l’obligation alimentaire.
Si les proches contestent la décision et refusent de payer les montants fixés dans le cadre de la procédure d’obligation alimentaire, le jugement rendu par le juge aux affaires familiales permet au créancier d’aliments d’obtenir un titre exécutoire. Il peut alors entamer une procédure de recouvrement forcé des sommes dues au titre de l’obligation alimentaire (c’est-à-dire la créance ou dette alimentaire).
Le droit prévoit deux types de procédures pour obtenir le paiement de la dette alimentaire :
Au-delà de 6 mois d’arriérés, il faut recourir à des procédures de saisie ou de recouvrement public.
Vous devez joindre plusieurs pièces au dossier de requête en obligation alimentaire à transmettre au juge des affaires familiales :
Il est recommandé de tenter de résoudre à l’amiable les litiges liés à l’obligation alimentaire, avant de saisir le juge aux affaires familiales. Pour ce faire, vous avez deux possibilités :
Pour trouver un médiateur familial, consultez l’un des acteurs suivants :
Il existe à présent, dans plusieurs départements, un dispositif de médiation familiale pour les aidants de personnes âgées ou handicapées.
Nous avons réuni quelques conseils pour vous aider à résoudre les conflits familiaux dans l’accompagnement d’une personne âgée. Vous y trouverez également des informations sur le dispositif de médiation familiale spécifique.
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Bonjour,
Ma soeur, mon frère et moi même sommes obligés alimentaires pour notre maman qui est entrée en Ehpad en juin 2023.
Nous avons tous reçu notre engagement de paiement avec la somme mensuelle que nous allons devoir payer.
Par contre, la prise en charge du département commence le 1/6/23 et nous avons reçu notre engagement de paiement vers octobre 2023.
Doit-on payer la période de Juin à Fin octobre ?
Si oui, peut-on avoir un étalement de paiement ?
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Il est recommandé de vérifier auprès du département responsable de la prise en charge en Ehpad pour clarifier la période de paiement et discuter des possibilités d'étalement.
Bonne fin de journée.
Amandine
J' ai 90 ans et je perçois une pension de réversion
J' ai 3 enfants. Un de mes enfants perçoit 700 euros de retraite
Cet enfant peut il solliciter de moi l' obligation alimentaire ? Merci.
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
En effet, un enfant peut solliciter l'obligation alimentaire de ses parents, y compris d'un parent percevant une pension de réversion, si ses ressources sont insuffisantes pour subvenir à ses besoins.
Bonne journée.
Amandine
Bonjour, dans le cadre de la mise en EHPAD de ma belle-mère une caution solidaire a été demandée par l'organisme d'hébergement. Cependant cette caution a été uniquement signée par un des enfants avec un engagement de 25000€, les autres n'ont pas été informés de l'existence de cette caution, est-ce normal? D'autre part, impossible d'avoir des informations sur ladite caution, mon beau-frère estimant que cela ne nous regarde pas (ni mon mari, qui est son frère, ni ses neveux et nièces, enfants de feu son frère, décédé en 2022). Cela nous surprend, voire nous choque. Merci de votre réponse éclairée, cordialement
Bonjour,
Merci de me dire le délai moyen entre une demande d'aide sociale et la notification de la décision.
D'avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre commentaire.
Le délai moyen entre une demande d'aide sociale et la notification de la décision peut varier en fonction du pays et du système en place. En général, ce délai peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois, selon la complexité du cas, la charge de travail des services sociaux et les procédures administratives en vigueur. Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités compétentes pour obtenir des informations spécifiques à votre situation.
Mon père nous a abandonné ma mère et moi, victimes de maltraitance jetés à la rue sans moyens. A l'époque l'on m'a sorti du service militaire pour être soutien de famille de ma mère. Il a eu la déchéance de paternité. A 57 ans, ma mère grabataire n'a pas de ressources. J'ai un fils que j'ai pris en charge depuis sa naissance jusqu'à sa majorité en versant une pension alimentaire. Aujourd'hui mon père se rappelle de moi et demande une participation aux frais de la maison de retraite. Moyens ne le permettent pas. Serai-je obliger de participer car je dois aider ma mère grabataire. Merci.
Bonjour. Article 207 du code civil. Mais il faut pouvoir prouver les faits. Ca m'a été refusé car je ne pouvais prouver la maltraitance.
Bonjour, comment faire quand les enfants adultes sont de nationalités Belges et font la sourde oreille quant aux appels au secours pour aider au financement de l'entrée en ephad de leur père vivant en France depuis 41 ans et n'ayant pas les moyens suffisant pour financer seul. La France peut elle proceder à l'étude de possibilité de chaque enfant en Belgique pour l'aide alimentaire? merci