La protection de la curatelle peut prendre plusieurs formes. Il en existe trois types : curatelle simple, aménagée et renforcée. Ce dernier niveau restreint un peu plus la liberté d’action de la personne à protéger. La curatelle, quelle que soit sa forme, porte aussi sur la protection de la personne (vie privée et civique…)
La curatelle simple est la forme de curatelle la plus légère.
La personne placée sous la protection de la curatelle simple peut assurer la gestion de ses biens. Elle peut ainsi effectuer seule des actes de conservation et d’administration, tels que :
Les actes de disposition nécessitent l’assistance du curateur de la personne placée sous la protection de la curatelle (le protecteur peut être un membre de la famille ou un professionnel).
L’aide se traduit par la double signature du curateur et du majeur protégé. Si le curateur refuse d’apposer sa signature, le majeur placé sous la protection de la curatelle simple peut saisir le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) pour arbitrer leur différend.
Exemples d’actes de disposition ne pouvant être accomplis sous la protection de la curatelle :
Ainsi, par exemple, le majeur sous tutelle simple peut gérer seul ses comptes, mais il a besoin de l’assistance du curateur pour vendre sa maison.
Il peut souscrire une assurance seul, mais pas prendre un prêt sans l’aide du curateur.
La protection de la curatelle simple est régie par les articles 467 à 470 du Code civil. C’est une mesure judiciaire plus lourde que la sauvegarde de justice, mais moins que la curatelle renforcée ou la tutelle.
La curatelle aménagée est un régime judiciaire personnalisé de niveau intermédiaire. Cette forme de protection juridique permet de s’adapter aux besoins de la personne à protéger.
En cas de perte d’autonomie soudaine ou de dégradation des fonctions cognitives ou corporelles de la personne protégée, le curateur peut demander un réexamen de la curatelle pour faire évoluer le régime juridique en fonction de l’état de santé de la personne âgée.
La curatelle aménagée est une mesure de protection juridique visant à compléter la curatelle simple en s’intéressant de plus près à la réalité du terrain pour la personne à protéger.
Depuis le 1er janvier 2020, c’est le juge des contentieux de la protection qui fixe les tâches assignées au curateur et celles que la personne protégée peut réaliser seule.
Dans le cadre d’une curatelle aménagée, le juge peut :
Ce type de curatelle intermédiaire est souvent utilisé pour tester le degré d’autonomie de la personne âgée et est le plus souvent temporaire.
Le juge peut alors, lors du réexamen, décider de revenir à une curatelle simple ou d’opter pour une curatelle renforcée, un régime juridique plus rigide.
La curatelle renforcée est la forme la plus forte de cette mesure juridique d’assistance du majeur protégé.
L’article 472 du Code civil permet d’accroître la protection juridique du majeur par l’instauration de la curatelle renforcée.
En plus des pouvoirs attribués dans le cadre de la protection de la curatelle simple au curateur, ce dernier aura les rôles suivants :
La protection de la curatelle renforcée se rapproche du système de la tutelle, tout en demeurant plus souple (les prérogatives du tuteur sont plus étendues).
Le majeur placé sous la protection de la curatelle renforcée est libre de choisir où il souhaite résider (article 459 du Code civil).
Cependant, si son état le justifie, le juge des contentieux de la protection peut permettre au curateur de conclure lui-même un bail d’habitation ou une convention d’hébergement pour la personne placée sous la protection de la curatelle (article 472)
La protection de la curatelle ne porte pas que sur les biens, mais également sur les questions liées à la personne du majeur.
Quel que soit le niveau de protection, la personne sous curatelle peut librement faire un testament, mais elle ne peut faire une donation qu’avec l’assistance de son curateur.
Le majeur peut également se marier, avec l’assistance de son curateur. En revanche, il n’a pas le droit de divorcer par consentement mutuel. Les autres formes de divorce sont permises librement.
Notons que les majeurs sous curatelle ont besoin de l’assistance de leur curateur pour conclure un mandat de protection future.
Pour mettre fin à une curatelle renforcée (ou même simple ou aménagée), vous devez remplir le formulaire 14919*04 – « Requête au juge des tutelles – nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur ». Celui-ci peut être rempli en ligne ou imprimé.
La demande de main levée de la curatelle peut être effectuée par :
Oui, le majeur sous curatelle renforcée peut voter. Toutefois, il n’est pas éligible et ne peut être juré.
La principale différence entre tutelle et curatelle renforcée réside dans le rôle et le pouvoir du protecteur du majeur.
Sous tutelle, le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile : actes d’administration, de gestion et de disposition. Il prend les décisions au nom du majeur.
Sous curatelle renforcée, le curateur assiste le majeur dans les actes de disposition. Il effectue certes également les actes de gestion, à la différence de la curatelle simple. Mais, il a davantage un rôle de conseiller et non de représentant.
Seules deux personnes sont en mesure de remettre en cause la décision du juge de mainlevée de la curatelle (en faisant appel) :
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Bonjour je veux mettre fin à la curatelle
Bonjour,
je vous remercie pour votre commentaire.
Pour mettre fin a la curatelle il faudrait vous rapprocher du juge des tutelles ou de l'organisme qui vous a accompagné dans la mise en place de celle ci.
Bon courage,
Bonjour,mon frère a beaucoup de dettes et n arrive pas à gérer son revenu et ses dépenses...il ne souhaite pas de curatelle,est t il possible de l obliger à en avoir une pour son bien? car ce n' est plus possible il n y arrive pas.
Cordialement
Bonjour,
Je vous remercie pour votre commentaire et vous invite a vérifier ce point directement avec un juge des tutelles.
Belle journée
Bonjour, je suis sous curatelle renforcée depuis 6 ans et je voudrais savoir comment retirer la curatelle renforcée ?
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
Il faudrait vous rapprocher d'un juge des tutelles.
Belle journee,
Mon mari est sous curatelle renforcée et en maison de retraite, nous sommes séparés de fait, sa maison de retraite est en province et je souhaiterais le rapprocher de mon domicile quelle est la procédure
Bonjour,
Je vous remercie pour votre commentaire et vous invite a vous rapprocher du juge des tutelles qui a mis en place la procédure de curatelle.
Bonne journée
Marin
Bonjour,
Je suis la curatrice de ma mère, qui est sous curatelle renforcé, se trouve actuellement en EHPAD. Est-ce que la structure a l’obligation de m’informer quand ma mère a une consultation médicale ? Et est-ce qu’un document que signe ma mère sans que je le sache est valable ?
Quelle est la procédure à mener si cela n’à pas lieu d'être ?
Merci infiniment de votre réponse.
Bonjour. Vous mettez en préambule qu'il existe 3 niveaux de curatelle: simple, aménagée, renforcée . Or , vous ne donnez aucune précision sur la curatelle "aménagée". Celle qui en l'occurence m'interresse . merci de me renseigner . notemment pour vendre mon bien, en accord avec mon curateur, est-il necessaire d'avoir l-accord du juge des tutelles ?
Bonjour,
En réponse à votre demande de renseignements, nous avons ajouté une partie explicative sur la curatelle aménagée. Ce régime intermédiaire étant personnalisé, nous avons besoin de connaitre votre situation et les contours de la curatelle qui ont été définis par le juge avant de pouvoir répondre à votre question concernant la vente de votre bien. Contactez un de nos conseillers pour une réponse à votre question. L'accompagnement est gratuit. Vous recevrez un conseiller dédié en nous contactant directement via le formulaire de contact, par téléphone ou par mail.
Belle journée!