Parent en EHPAD sans revenus suffisants : comment obtenir une prise en charge par le département en 2026

Rappel ASH : les quatre conditions à remplir

L’ASH est ouverte aux personnes âgées qui remplissent ces 4 conditions cumulatives :

• être âgé de 65 ans ou plus, ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail reconnue ;
• résider en France de façon stable et régulière ;
• disposer de ressources insuffisantes pour couvrir les frais d’hébergement en EHPAD ;
• vivre dans un EHPAD habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale par le conseil départemental.

Ces quatre conditions sont cumulatives. La quatrième est celle qui pose le plus souvent problème : il faut vérifier l’habilitation de l’établissement avant la signature du contrat de séjour, en demandant l’attestation écrite à la direction et en confirmant le nombre de places concernées, car certains EHPAD sont habilités pour une partie seulement de leurs lits.

La mécanique : 90 % des ressources à l’établissement, 10 % au résident

Une fois l’ASH accordée, le département prend en charge la différence entre le tarif hébergement et la participation du résident, qui est de 90 % de ses ressources. 

Les 10 % restants reviennent au résident pour ses dépenses personnelles : produits d’hygiène, mutuelle, vêtements, sorties, cadeaux à la famille. Ce reste à vivre est encadré par la loi avec un minimum mensuel d’environ 125 euros en 2026. Si 10 % des ressources sont inférieurs à ce plancher, c’est le plancher qui s’applique. Si elles sont supérieures, le résident garde le pourcentage.

Lorsque le résident a un conjoint resté au domicile, une protection supplémentaire s’applique. Le département laisse au conjoint une somme minimale pour vivre, qui ne peut être inférieure au montant de l’ASPA, soit environ 1 044 euros par mois pour une personne seule en 2026. Cette part est prélevée avant le calcul du 90 % versé à l’établissement, ce qui peut considérablement augmenter le montant de l’ASH à la charge du département.

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Simulation : trois profils, trois prises en charge

Dans le troisième cas, si le conjoint resté au domicile n’a pas de revenu personnel ou perçoit moins que l’ASPA, le département laissera environ 1 044 euros au conjoint avant tout calcul, ce qui peut porter la prise en charge ASH à plus de 1 500 euros mensuels.

La démarche pas à pas

Le dossier ASH se retire au CCAS^[2] de la commune du parent demandeur, ou directement en mairie pour les petites communes. Il n’existe pas de formulaire national : chaque département édite le sien. 

Une fois rempli et accompagné des pièces justificatives, il est déposé au CCAS qui dispose en théorie d’un mois pour le transmettre au conseil départemental. L’instruction par le département prend ensuite environ quatre mois, parfois plus si le dossier est incomplet. La décision est rendue par le président du conseil départemental.

Pour que l’aide soit attribuée rétroactivement à la date d’entrée en établissement, le dossier doit être déposé dans les deux mois qui suivent cette entrée. Au-delà, l’aide ne court qu’à compter de la date de dépôt du dossier complet. Cette règle des deux mois est l’un des points les plus oubliés, et elle peut coûter plusieurs milliers d’euros à une famille qui temporise.

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Les obligés alimentaires : enfants seulement depuis 2024

Le département calcule la participation des obligés alimentaires en parallèle de l’instruction. Sont concernés les enfants, les gendres et les belles-filles. Depuis la loi du 8 avril 2024 dite loi bien vieillir, les petits-enfants ne sont plus appelés à contribuer pour l’ASH du grand-parent. Cette évolution simplifie les dossiers et réduit le nombre d’obligés à contacter.

Le barème classique appliqué par la plupart des départements retient 25 % du reste à vivre pour chaque enfant, après déduction d’un forfait de charges fondé sur le SMIC net. Les gendres et belles-filles paient typiquement moitié moins. Le département répartit la participation totale entre obligés en fonction de leurs ressources respectives, ce qui aboutit à des contributions très inégales au sein d’une fratrie.

Les recours sur succession : ce que la famille doit anticiper

L’ASH n’est pas une aide gratuite à long terme. Elle est récupérable sur la succession du bénéficiaire dès le premier euro de l’actif net, contrairement à d’autres aides comme l’APA qui n’est pas récupérable. Au décès du résident, le département présente sa créance au notaire chargé de la succession, qui la règle sur les biens existants avant de répartir le solde entre les héritiers.

L’actif concerné inclut la résidence principale du défunt même si elle est restée vide pendant le séjour en EHPAD, les comptes bancaires, les contrats d’assurance-vie au-delà des cas d’exonération, les biens locatifs et les titres financiers. Les héritiers peuvent renoncer à la succession s’ils estiment que les dettes y compris la créance ASH dépassent l’actif, mais ils perdent alors tout droit aux biens du défunt.

Le recours sur donation dans les dix ans

Le département peut aller plus loin et exercer un recours contre le donataire, c’est-à-dire la personne qui a reçu une donation du futur bénéficiaire de l’ASH, si cette donation est intervenue dans les dix ans précédant la demande d’aide ou après la demande. La cible classique est la donation d’une maison à un enfant quelques années avant l’entrée en EHPAD, dans l’idée que ce bien échappera à la récupération. 

La règle des dix ans neutralise cette stratégie : le département peut réclamer au donataire l’équivalent de la valeur reçue, dans la limite des sommes versées au titre de l’ASH.

Anticiper signifie soit accepter ce mécanisme et le déclarer franchement dans le dossier ASH, soit organiser le patrimoine bien avant les dix ans qui précèdent une dépendance^[3] probable, ce qui suppose une réflexion patrimoniale dès la soixantaine. La dissimulation d’une donation récente est contre-productive : le département la retrouve via les actes notariés, et la fraude expose à des sanctions.

Le recours en cas de retour à meilleure fortune

Un troisième mécanisme existe : si le bénéficiaire de l’ASH revient à meilleure fortune de son vivant, par exemple en recevant un héritage ou un legs important, le département peut réclamer le remboursement des sommes versées. Ce cas est plus rare en pratique, parce que les bénéficiaires de l’ASH sont par définition aux ressources modestes, mais il peut concerner un parent qui hérite d’un frère ou d’une soeur pendant son séjour en EHPAD. La règle vise à éviter qu’une aide publique reste acquise alors que le besoin a disparu.

Cas particulier : que se passe-t-il si l’EHPAD choisi n’est pas habilité ASH

Environ 10 % des EHPAD français ne sont pas habilités à l’aide sociale, principalement des résidences récentes ou haut de gamme. Pour un résident qui y vit depuis moins de cinq ans, l’ASH ne peut pas être demandée tant qu’il reste dans cet établissement. La famille a alors trois options : transférer le résident dans un EHPAD habilité, ce qui suppose une réorganisation et n’est pas toujours souhaitable médicalement ; assumer le coût total à plusieurs au titre de l’obligation alimentaire ; ou attendre les cinq années dans certains départements qui acceptent une habilitation tardive, sachant que cette règle dépend du règlement départemental.

Avant toute entrée en établissement, demandez par écrit l’attestation d’habilitation ASH de l’EHPAD et confirmez le nombre de places concernées. C’est la vérification la moins coûteuse et la plus déterminante du dossier financier à long terme.