Habilitation familiale : gérer les comptes d’un parent en EHPAD sans tutelle

Quand recourir à l’habilitation familiale

L’habilitation familiale protège un adulte qui ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés : maladie, troubles cognitifs, dépendance^[3] liée à l’âge. 

Elle répond à des situations très concrètes au moment de l’entrée en établissement :

• payer chaque mois les frais d’hébergement depuis le compte du parent ;
• déposer les demandes d’APA, d’aide au logement ou d’aide sociale à l’hébergement ;
• résilier un bail, mettre en location ou vendre le logement devenu vide ;
• débloquer une épargne pour compléter les ressources.

L’habilitation familiale est une mesure subsidiaire : le juge ne peut l’accorder qu’en cas de nécessité, lorsque les solutions habituelles de représentation, les règles applicables entre époux ou le mandat de protection future ne permettent pas de protéger suffisamment les intérêts de la personne. Le juge s’assure également de l’accord des proches concernés ou, à défaut, de leur absence d’opposition à la mesure.

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Qui peut être habilité

Une ou plusieurs personnes peuvent être habilitées parmi les proches suivants :

• les ascendants : parents, grands-parents ;
• les descendants : enfants, petits-enfants ;
• les frères et sœurs ;
• l’époux ou l’épouse, le partenaire de Pacs ou le concubin, sauf si la vie commune a cessé.

Un gendre, une belle-fille, un neveu, une nièce, un beau-frère ou une belle-sœur ne peuvent pas être habilités.

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La procédure et les délais

1. Le certificat médical : un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République examine votre parent et rédige un certificat circonstancié. Il coûte 192 euros. Sans lui, la demande est irrecevable. La liste est disponible au greffe du tribunal.
2. La requête : elle est adressée au juge des contentieux de la protection, qui exerce les fonctions de juge des tutelles, au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence de votre parent. Un formulaire officiel existe. On y joint le certificat, l’acte de naissance intégral, les pièces d’identité et les informations sur la situation financière. Si une vente immobilière est prévue, au moins 2 avis de valeur du bien sont demandés, ainsi que les lettres des proches qui acceptent la désignation.
3. Les auditions : le juge entend votre parent. Sur avis médical, il peut, par décision spécialement motivée, le dispenser d’audition si celle-ci risque de nuire à sa santé ou s’il est hors d’état de s’exprimer. Il peut interroger d’autres membres de la famille.
4. La décision : le juge doit statuer dans un délai maximum d’un an. Un appel est possible dans les 15 jours suivant la notification du jugement.

L’avocat n’est pas obligatoire. L’habilitation familiale est généralement accordée pour 10 ans, renouvelable. Le renouvellement peut aller jusqu’à vingt ans si l’état n’est manifestement pas susceptible d’amélioration, sur avis médical. Une habilitation spéciale, limitée à un ou plusieurs actes, prend fin une fois ces actes accomplis.

Ce que la personne habilitée peut faire seule

Avec une habilitation générale en représentation, la personne habilitée agit à la place de son parent, sans autorisation du juge, pour les actes de gestion courante et la plupart des décisions sur son patrimoine. Elle peut notamment :

• agir sur les comptes et livrets bancaires, en ouvrir ou en clôturer ;
• payer l’EHPAD, la mutuelle, les impôts et les autres factures ;
• encaisser la pension et les aides ;
• signer le contrat de séjour et déposer les demandes d’APA ou d’ASH.

Elle n’a pas à rendre de compte de gestion annuel au juge, mais peut être contrôlée en cas de litige. Il lui est interdit d’acheter ou de louer à titre personnel un bien de son parent. Les pouvoirs exacts sont définis par le jugement. Une habilitation aux biens ne confère pas automatiquement tous les pouvoirs relatifs à la personne

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Ce qui nécessite l’autorisation du juge

• La vente de la résidence principale ou secondaire et des meubles qui la garnissent.
• Les actes portant sur le logement, comme la résiliation du bail ou la mise en location : l’article 426 du Code civil les soumet à l’autorisation du juge, avec l’avis d’un médecin lorsque l’acte est lié à l’entrée en établissement.
• Les donations et autres actes à titre gratuit.
• Certaines opérations sur l’assurance-vie. Service-public cite l’exemple d’une résiliation de contrat pour payer l’EHPAD, qui peut nécessiter l’autorisation du juge.
• Les situations d’opposition d’intérêts, par exemple une succession où la personne habilitée est aussi héritière.

Votre parent garde le droit de choisir son lieu de résidence. En cas de désaccord sur l’entrée en établissement, c’est le juge qui tranche.

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Pourquoi c’est plus léger qu’une tutelle

Dans une tutelle, le juge désigne le tuteur, qui doit obtenir son autorisation pour de nombreux actes et établir chaque année un compte de gestion soumis à vérification. L’habilitation familiale fait confiance à la famille : une fois le jugement rendu, la personne habilitée agit seule pour l’essentiel, sans compte annuel à fournir. Le juge peut toutefois décider d’une curatelle^[4] ou d’une tutelle s’il estime l’habilitation insuffisante, par exemple en cas de désaccord familial.