Votre proche vit en EHPAD dans l’Aude, le Morbihan ou en Seine-Saint-Denis ? Depuis juillet 2025, sa facture ne comporte plus de tarif dépendance[2] lié au GIR[3], mais une participation identique pour tous les résidents. Ce changement découle de la fusion des sections soins et dépendance, testée dans 23 départements. Voici le premier bilan dressé par le budget de la Sécurité sociale pour 2027.
La fusion des sections soins et dépendance prolongée jusqu’à fin 2027
Lancée le 1er juillet 2025 pour 18 mois, l’expérimentation du forfait global unique en établissement devait s’achever le 31 décembre 2026. Pour 2027, le budget de la Sécurité sociale lui accorde une année de plus pour faire ses preuves :
- Selon l’étude d’impact, une prolongation jusqu’au 31 décembre 2027 sécurise l’organisation mise en place et laisse le temps d’une concertation avec les départements.
- Aucun nouveau département : l’expérimentation se poursuit à l’identique dans les 23 mêmes territoires, sans élargissement du périmètre financier, ce que regrettent les fédérations d’établissements.
- Une généralisation sans date d’échéance. La décision pourrait revenir au budget de la Sécurité sociale pour 2028.
Le texte, l’une des étapes de la réforme EHPAD 2027, étant encore en discussion au Parlement, la prolongation ne sera définitive qu’après son adoption.
Bilan de la fusion des sections : 99 % des répondants favorables
Depuis le 1er juillet 2025, près de 1 570 EHPAD[1], soit plus de 117 000 places, et 115 unités de soins de longue durée (USLD) perçoivent un forfait unique versé par leur agence régionale de santé (ARS). Auparavant, ils recevaient le financement des soins par l’ARS et celui de la dépendance par le conseil départemental.
Une enquête a été menée auprès des établissements expérimentateurs. Parmi les répondants, qui représentent 15 % d’entre eux :
- 99 % se déclarent favorables à une généralisation ;
- 75 % y voient une simplification administrative ;
- 38 % constatent de meilleures relations avec leurs financeurs ;
- 44 % seulement estiment que le financement est devenu plus lisible pour les résidents. L’essentiel de la simplification se joue en effet entre l’établissement, l’ARS et le département. Sur la facture, la famille voit surtout une participation fixe remplacer le tarif dépendance lié au GIR et l’APA en établissement.
Forfait global unique : quels effets sur l’accompagnement des résidents ?
Le forfait global unique finance à la fois les soins et l’aide aux gestes du quotidien, jusqu’ici évaluée avec la grille AGGIR.
Des recettes en hausse pour 52 % des établissements
Un peu plus de la moitié des établissements constatent une hausse de leurs recettes. À l’échelle des 23 départements, la direction générale de la cohésion sociale évalue à 29 millions d’euros les moyens supplémentaires injectés dans leur fonctionnement. Ce forfait finance notamment la rémunération du personnel soignant et d’accompagnement. Ces effets financiers n’ont pu être mesurés que sur le second semestre 2025.
Réduction des écarts territoriaux
Avant la réforme, chaque département fixait la valeur de son « point GIR », qui sert à calculer le financement de la dépendance. Deux EHPAD aux résidents comparables pouvaient donc recevoir des montants très différents selon leur département.
Grâce au forfait unique, la valeur du point a augmenté dans 17 des 23 départements. En 2027, elle serait revalorisée de 1,89 % là où elle reste inférieure à 7,99 €, pour un coût d’environ 15 millions d’euros.
Des départements recentrés sur le domicile
Libérés du financement de la dépendance en établissement, plusieurs départements expliquent renforcer leur action en faveur du maintien à domicile et de la prévention de la perte d’autonomie. Ils continuent de soutenir les EHPAD de leur territoire dans :
- La qualité de l’accompagnement,
- L’investissement,
- La coordination des parcours entre domicile et établissement,
- L’appui aux structures en difficulté.
Facture en EHPAD : les mêmes règles en 2027
La prolongation ne modifie aucune des règles détaillées dans les changements des 23 départements, ni la structure des tarifs en EHPAD.
Une participation de 6,16 € par jour
Dans les départements pilotes, chaque résident verse une participation forfaitaire aux dépenses d’entretien de l’autonomie, quels que soient son GIR et ses revenus. Fixée à 6,10 € au lancement, elle s’élève à 6,16 € depuis le 1er janvier 2026, du fait d’une revalorisation automatique sur l’inflation. Les résidents présents avant le 1er juillet 2025 qui payaient moins conservent leur ancien montant.
Cette participation n’est pas due pendant une hospitalisation ou une absence pour convenances personnelles et l’aide sociale à l’hébergement peut la prendre en charge.
Un tarif hébergement inchangé
La fusion ne concerne pas l’hébergement, qui reste la part la plus lourde de la facture. Son tarif est toujours fixé par le conseil départemental pour les places habilitées à l’aide sociale, et par l’établissement pour les autres, dans la limite d’une hausse annuelle encadrée (0,86 % en 2026).
Tarif dépendance et APA ailleurs
Hors des 23 départements, le tarif dépendance reste calculé selon trois niveaux de GIR (1-2, 3-4 et 5-6). L’APA en établissement continue de couvrir la différence entre le tarif de votre proche et le ticket modérateur GIR 5-6, sur demande auprès du conseil départemental.
La fusion des sections va-t-elle se généraliser ?
Avant toute généralisation de la fusion des sections, l’étude d’impact identifie plusieurs conditions de réussite.
Accueil de jour et hébergement temporaire
Exclus de l’expérimentation, l’accueil de jour et l’hébergement temporaire restent facturés selon le tarif dépendance lié au GIR et l’APA. L’étude d’impact cite leur intégration au forfait unique parmi les évolutions à préparer. Pour les aidants qui recourent à ces solutions de répit, la situation reste donc mixte pour l’instant.
Le transfert des financements
Généraliser la réforme suppose de transférer des crédits des départements vers la Sécurité sociale. Dans l’expérimentation, ce transfert a été calculé sur les dépenses d’APA en établissement des départements participants, puis modulé à la baisse d’environ 33 millions d’euros, pour un total estimé à 572 millions d’euros. L’étude d’impact insiste sur la nécessité de sécuriser ces mécanismes pour éviter toute rupture dans le financement des établissements. Un an plus tôt, le coût d’une généralisation en année pleine avait été chiffré à environ 748 millions d’euros.
FAQ
Comment savoir si mon proche est concerné par la fusion des sections soins et dépendance ?
Votre proche est concerné si son EHPAD ou son USLD[4] se situe dans l’un des 23 territoires pilotes : Aude, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d’Armor, Creuse, Finistère, Haute-Garonne, Haute-Marne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Mayenne, Métropole de Lyon, Morbihan, Nièvre, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Savoie, Seine-Saint-Denis, Guyane et La Réunion. Sa facture mentionne alors une participation aux dépenses d’entretien de l’autonomie au lieu d’un tarif dépendance.
La fusion des sections fait-elle augmenter la facture de mon proche ?
Non. La loi prévoit qu’aucun résident ne voie sa participation augmenter du fait de l’expérimentation. Seule la revalorisation annuelle sur l’inflation s’applique, soit 6 centimes par jour entre 2025 et 2026.
Faut-il encore demander l’APA en établissement dans un département pilote ?
Non, pour une entrée dans un EHPAD ou une USLD situé dans l’un des 23 départements : le forfait unique remplace l’APA en établissement. Pour un établissement situé hors de ces départements, la demande d’APA reste nécessaire.
La participation forfaitaire est-elle due pendant une hospitalisation ?
Non. Elle n’est pas facturée pendant les périodes d’hospitalisation ni pendant les absences pour convenances personnelles, comme un séjour chez un proche.
Quand la fusion des sections sera-t-elle étendue à toute la France ?
Aucune date n’est fixée. Le PLFSS 2027 prévoit seulement de prolonger l’expérimentation jusqu’à fin 2027 dans les mêmes départements. Une généralisation ne pourrait donc pas intervenir avant 2028, sous réserve d’un accord avec les départements.
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[1] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
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[2] Dépendance
La dépendance de la personne âgée désigne le besoin d’aide pour réaliser les tâches de la vie quotidienne en raison de problèmes physiques ou mentaux.
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[3] GIR
Le GIR (Groupe Iso-Ressources) est un outil qui sert à évaluer le niveau d’autonomie des personnes âgées, en les classant selon leur besoin d’aide pour les activités quotidiennes.
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[4] USLD
L’Unité de Soins de Longue Durée (USLD) est est un type de service de soins destiné aux personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux constants et d’une assistance importante…
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