Payer chaque mois la facture de l’EHPAD[1], déposer la demande d’aide sociale, résilier un bail, vendre ou louer la maison : quand un parent perd ses facultés, ces démarches peuvent se bloquer du jour au lendemain si personne n’a le droit d’agir en son nom. Le mandat de protection future permet de l’organiser à l’avance, pendant que votre parent est encore en pleine possession de ses moyens. Anticipé avant l’entrée en établissement, il peut permettre d’organiser la représentation de votre parent sans devoir demander une mesure de protection judiciaire, si les conditions légales sont réunies.
Le mandat de protection future, c’est quoi ?
C’est un contrat par lequel une personne, le mandant, désigne une ou plusieurs personnes de confiance, les mandataires, pour la représenter le jour où elle ne pourra plus gérer ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales. Il est établi sans l’intervention du juge des tutelles.
Le mandat peut porter sur la protection de la personne, sur ses biens, ou sur les deux. Il peut aussi ne concerner qu’une partie du patrimoine. Tant qu’il n’est pas activé, votre parent garde tous ses droits et sa pleine capacité juridique.
Le mandataire peut être un enfant, un autre proche ou un professionnel. Il doit être majeur et ne pas faire lui-même l’objet d’une mesure de protection. Une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs peut aussi être désignée.
Pourquoi le signer avant l’entrée en EHPAD
Le mandat peut être établi par une personne majeure ou mineure émancipée qui n’est placée ni sous tutelle[2] ni sous habilitation familiale. Une personne sous curatelle[3] peut également le signer avec l’assistance de son curateur. Une fois les troubles installés, il est trop tard. Le moment où l’on commence à chercher un établissement est souvent le dernier où la question peut se régler sereinement.
- La gestion des biens : le mandataire pourra gérer les comptes, encaisser la pension et payer chaque mois la facture de l’établissement.
- Le financement de l’hébergement : selon la forme du mandat, il pourra louer ou vendre le logement devenu vide pour compléter les ressources.
- Les aides : il pourra déposer et suivre les demandes d’APA, d’aide au logement ou d’aide sociale à l’hébergement au nom de votre parent.
- Le lieu de vie : le mandant peut indiquer ses souhaits sur son logement, sa santé et ses relations personnelles. Ces volontés écrites guident ensuite le choix de l’établissement.
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Sous signature privée ou chez le notaire : forme et coût
Le mandat sous signature privée est rédigé et signé par le mandant et le mandataire. Il doit être contresigné par un avocat ou établi sur le formulaire officiel. Il doit désigner une personne chargée de contrôler l’activité du mandataire et être enregistré au service des impôts du domicile du mandant pour avoir date certaine. Sa rédaction est gratuite, l’enregistrement coûte 125 euros, et les honoraires d’avocat pour la contresignature sont libres.
Ce mandat ne permet que les actes d’administration, c’est-à-dire la gestion courante du patrimoine. Pour un acte de disposition, comme la vente de la maison, le mandataire devra obtenir l’accord du juge des tutelles.
Le mandat notarié est un acte authentique, signé devant le notaire en présence du mandant et du mandataire. Il donne au mandataire des pouvoirs plus larges, y compris des actes de disposition comme la vente d’un bien immobilier. Le notaire contrôle ensuite la gestion : le mandataire lui remet chaque année ses comptes. Les frais de notaire comprennent la rédaction et l’enregistrement.
Si la vente du logement est un moyen envisagé pour financer l’EHPAD, la forme notariée est généralement la plus adaptée.
Comment le mandat est activé
Le mandat ne produit aucun effet tant qu’il n’a pas été mis en œuvre. Lorsque votre parent ne peut plus gérer seul ses intérêts, le mandataire fait établir un certificat médical circonstancié par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, souvent gériatre, neurologue ou psychiatre. Ce certificat est à la charge du mandant.
Le mandataire se présente ensuite au greffe du tribunal judiciaire avec l’original du mandat, le certificat de moins de 2 mois, les pièces d’identité et un justificatif de domicile du mandant. Le mandant n’a pas à se déplacer si le certificat indique que son état de santé ne le permet pas. Le greffier vise le mandat, gratuitement, et celui-ci prend effet à cette date. Le mandataire le présente alors à la banque, à la caisse de retraite, au département et à l’établissement.
Les limites à connaître
- Le mandat ne retire pas sa capacité juridique au mandant : il peut encore agir seul, ce qui protège moins qu’une tutelle en cas de vulnérabilité forte.
- Le contrôle repose sur une personne désignée ou sur le notaire, pas sur le juge au quotidien. En cas de difficulté, le juge des tutelles peut être saisi.
- Le mandataire peut renoncer à sa mission. Prévoir un second mandataire est prudent.
- Si le mandat ne suffit pas, le juge peut ouvrir une curatelle ou une tutelle, qui y met fin.
- Un registre national des mandats de protection future est prévu par les textes, mais il n’est pas ouvert aux particuliers : vous ne pouvez ni y inscrire vous-même un mandat ni le consulter. Les démarches passent par le notaire, l’avocat ou le greffe.
Mandat, habilitation familiale ou tutelle : le comparatif
| Critère | Mandat de protection future | Habilitation familiale | Tutelle |
|---|---|---|---|
| Qui choisit le représentant | Le parent lui-même, à l’avance | Le juge, à la demande d’un proche | Le juge |
| Quand | Signé avant les troubles, activé plus tard | Une fois les facultés altérées | Une fois les facultés altérées |
| Intervention du juge | Aucune pour l’activation, visa du greffe | Jugement initial, puis pour certains actes | Jugement et autorisations régulières |
| Contrôle de la gestion | Personne désignée ou notaire | Pas de compte de gestion, contrôle en cas de litige | Comptes de gestion annuels |
| Vente du logement | Possible avec un mandat notarié, juge si sous signature privée | Autorisation du juge | Autorisation du juge |
En pratique : vos prochaines étapes
- Parlez du mandat avec votre parent dès les premières visites d’établissement.
- Choisissez la forme : notariée si la vente ou la location du logement est envisagée pour financer l’hébergement.
- Prenez rendez-vous chez un notaire ou un avocat, et désignez un mandataire de remplacement.
- Conservez l’original en lieu sûr et notez les coordonnées du greffe compétent.
Ces informations sont générales et doivent être adaptées à votre situation avec votre notaire ou votre avocat, et le juge des tutelles si nécessaire.
Questions fréquentes
Peut-on signer un mandat de protection future en EHPAD ?
Oui, si la personne est encore lucide et ne fait l’objet ni d’une tutelle ni d’une habilitation familiale. Le notaire ou l’avocat vérifie sa capacité à comprendre l’acte.
Le mandataire peut-il payer l’EHPAD avec l’argent du parent ?
Oui, une fois le mandat activé. Payer les frais d’hébergement fait partie de la gestion courante.
Peut-on modifier le mandat ?
Tant qu’il n’a pas pris effet, il est révocable ou modifiable à tout moment. Une fois activé, il faut s’adresser au juge des tutelles.
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[1] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
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[2] Tutelle
La tutelle est un mesure de protection judiciaire où une personne est désignée pour prendre soin des affaires personnelles et financières d’une personne qui ne peut plus le faire elle-même…
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[3] Curatelle
La curatelle est une mesure qui aide une personne vulnérable à gérer ses affaires, tout en lui permettant de garder une certaine indépendance.
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