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Alternative aux mesures juridiques de protection des majeurs, le mandat de protection future vous permet de choisir vous-même la personne qui vous représentera et de définir ses pouvoirs. Le mandat de protection future est encore peu utilisé aujourd’hui (seulement 500 mandats actifs en 2016), notamment en raison d’un manque d’information. Cap Retraite vous propose de mieux connaître ce dispositif permettant au majeur de « choisir, plutôt que subir ».

Idée fausse 1 : Une personne incapable peut établir un mandat de protection future

Inexact. Le mandat de protection future permet d’anticiper la perte d’autonomie. Il doit donc être préparé en amont. Une personne peut établir et signer un mandat de protection future (et tout document légal, du reste) uniquement si elle n’est pas frappée d’incapacité juridique. Plus précisément, une personne sous tutelle ne pourra pas établir de mandat de protection future, en revanche le majeur sous curatelle pourra en conclure un avec l’assistance de son curateur.

Si la personne âgée n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté, il est trop tard pour établir un mandat de protection future. Dans ce cas, la famille peut avoir recours à un autre dispositif : l’habilitation familiale.

Idée fausse 2 : Un mandat de protection future permet au mandataire d’agir à sa guise avec votre patrimoine

Inexact. À l’exemple de la procuration, le mandat de protection future permet au mandataire que vous désignez d’agir en votre nom uniquement pour les actions que vous définissez.

Lorsque vous rédigez un mandat de protection future, vous décidez si votre mandataire sera chargé de la protection de votre personne ou de celle de votre patrimoine. Vous pouvez désigner un mandataire différent pour ces deux types de protection ou en charger la même personne.

En outre, vous définissez les pouvoirs de votre mandataire : l’administration de l’ensemble de vos biens ou d’une partie spécifique, les actes de disposition (dans le cas du mandat notarié), etc.

Idée fausse 3 : Le mandat de protection doit nécessairement être établi auprès d’un notaire

Inexact. Il existe deux façons d’établir un mandat de protection future. Selon la forme de mandat choisie, les pouvoirs du mandataire seront plus ou moins étendus.

  • Le mandat sous seing privé : vous n’avez pas besoin de notaire pour établir ce type de mandat de protection future. Néanmoins, il doit soit être consigné par un avocat, soit être conforme à un formulaire Cerfa spécifique, disponible sur Internet. Vous pourrez alors charger votre mandataire de procéder à des actes d’administration (renouvellement d’un bail, etc.) Pour effectuer des actes de disposition, il devra obtenir l’autorisation du juge des tutelles.
  • Le mandat notarié : établi par acte authentique, il permet d’autoriser le mandataire à effectuer des actes de disposition (vendre un bien immobilier, etc.). Les actes de donation nécessiteront l’autorisation du juge.

Idée fausse 4 : le mandat de protection future est irrévocable

Inexact. Le mandat de protection future peut être modifié à tout moment par le mandat, tant qu’il n’a pas pris effet.

  • Après l’entrée en vigueur du mandat de protection future, il peut seulement être révoqué par le juge des tutelles, à la demande de toute personne concernée.
  • Par ailleurs, le mandat de protection future ne pourra pas toujours remplacer une mesure de protection juridique plus contraignante. Si le juge des tutelles estime que le mandat ne suffit pas pour protéger les intérêts du mandant, il peut le révoquer pour ouvrir une procédure visant à mettre en place une curatelle ou une tutelle.
  • Le mandat de protection future prend également fin si le mandant recouvre ses facultés ou décède.

Idée fausse 5 : le mandataire n’a de comptes à rendre à personne

Inexact. Le mandataire a des obligations permettant d’assurer le contrôle de l’exécution du mandat de protection future.

Lorsque vous rédigez un mandat de protection future, vous pouvez nommer la personne qui sera chargée d’en contrôler l’exécution. C’est à elle que le mandataire devra adresser un rapport sur les actes effectués dans le cadre du mandat, ainsi qu’un compte de gestion de votre patrimoine. Le mandataire a également l’obligation d’effectuer un inventaire de votre patrimoine dès la mise en œuvre du mandat et de l’actualiser régulièrement.

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Yaël A.,Rédactrice chez Cap Retraite

Commentaires (4)

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  1. BRONNIMANN ANNIE

    Quand…on a une TUTELLE. ..peut on de desciter et dans quel délai.. .Après la notification reçue en LR. ?
    Bcp de soucis…je suis très très malade….handicapée. ..et seule à gérer ma mère 93 ans…et moi 70ANS !!!!!
    MERCI BEAUCOUP DE VOTRE COMPRÉHENSION. Cordialement.

    Répondre
    1. Julie de Cap Retraite

      Bonjour Mme Bronnimann,
      Je vous invite à prendre contact avec un de nos conseillers spécialisés,qui sera apte à répondre à vos questions.N’hésitez pas à nous joindre au 0800.891.491 (Appel gratuit),pour qu’un conseiller de CAP RETRAITE vous aide dans vos recherches.
      Nos conseillers accompagnent au quotidien, de manière gratuite, des familles en recherche d’une place en maison de retraite.
      Bien à vous
      Bonne journée

      Répondre
  2. benech josiane

    bonsoir
    je viens de lire votre article et j aurais voulu une aide si possible car il me semble que je suis mal renseignée
    ma maman a subit une rupture d anevrisme en juin 2017
    or une semaine avant elle a signe une offre d achat concernant un terrain et nous devions passez au compromis
    suite a l accident tout est compromis ,donc ma demarche actuelle a été de deposer une demande de tutelle pour que nous puissions passer a l acte ,sauf que nous sommes tributaire d une date butoire car l acheteur ne pourra attendre
    la date de depot a été vers le 4/08/2017 car avec l hopital cela a été tres compliquée et la cheteur pourra patienter je pense jusqu a mi septembre
    ma question est y a t il un autre moyen plus rapide car le notaire m avait notifié qu il fallait obtenir une tutelle ?
    JE VOUS REMERCIE D AVANCE DE VOTRE AIDE
    cordialement josiane benech

    Répondre

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