12 € de plus par mois en moyenne, jusqu’à 36 € pour certains foyers : voici le possible surcoût de l’aide à domicile d’un parent bénéficiaire de l’APA dès janvier 2027. Un projet de décret, adossé au budget de la Sécurité sociale présenté le 1er octobre, modifie le calcul de la participation financière des bénéficiaires. Les impacts étant différents selon les foyers, voici comment situer votre proche et ce que vous pouvez anticiper dès maintenant.
Réforme APA 2027 : ce que prévoit le projet de décret
Pour 2027, le gouvernement entend réviser le barème national réglementaire de l’APA et, par conséquent, la participation des bénéficiaires.
Réduire les dépenses d’APA des départements
L’exposé des motifs de l’article 48 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) annonce un « recentrage » du barème de l’APA pour 2027. La mesure doit :
- faire baisser de 250 millions d’euros les dépenses d’APA des départements.
- réduire de 100 millions d’euros les concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Élargir la première tranche du plan d’aide
Le plan d’aide de l’APA à domicile est découpé en trois fractions. Aujourd’hui, le taux de participation s’applique pleinement à la première, puis s’allège sur les suivantes.
D’après le projet de texte consulté par APMnews/Gerontonews, la première fraction serait élargie. Sur cette tranche, la participation progresse plus vite avec les revenus. Les tranches suivantes seraient en revanche allégées. La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dit vouloir solvabiliser davantage les plans d’aide les plus importants et un peu moins les premières heures.
Le seuil d’exonération et le plafond de 90 % inchangés
Le projet ne modifie ni le point d’entrée dans le barème, ni le taux maximal de participation. Ce taux reste fixé à 90 % du plan d’aide, avant crédit d’impôt[1]. En 2026, une personne seule ne paie rien si ses ressources ne dépassent pas 933,89 € par mois. Elle paie 90 % au-delà de 3 439,31 €, selon le barème publié par la CNSA. Pour 2027, le projet de décret retient des seuils d’environ 940 € et 3 467 €.
Participation APA 2027 : qui paierait plus, qui paierait moins ?
Les effets de la réforme dépendent de deux éléments propres à chaque bénéficiaire : ses ressources et le volume d’aide prévu dans son plan.
Les revenus compris entre 940 € et 3 467 €
Selon l’administration, la participation APA 2027 augmenterait pour tous les bénéficiaires dont les revenus sont compris entre 940 € et 3 467 € par mois : ceux qui paient déjà une partie de leur plan sans atteindre le taux maximal. Les ménages les plus modestes, qui concentrent environ 30 % des dépenses d’APA selon la DGCS, seraient préservés.
Les petits plans d’aide coûtent plus cher ?
D’après le directeur de la CNSA, Maëlig Le Bayon, un bénéficiaire avec un plan d’aide important verrait son reste à charge diminuer. Avec le même niveau de revenus, une personne qui n’a que quelques heures d’aide par semaine paierait davantage. Le nouveau barème ferait davantage peser l’effort sur les premières heures.
Les GIR 3 et 4 plus exposés
Selon quatre fédérations du secteur (Adedom, ADMR, Fnaafp-CSF et UNA), les bénéficiaires en GIR[2] 3 et 4 seraient les plus affectés. Leurs plafonds de plan d’aide sont plus modestes que ceux des GIR 1 et 2. Ce sont aussi ceux qui utilisent le moins l’intégralité des heures accordées.
Reste à charge APA 2027 : combien par mois ?
Les hausses de reste à charge avancées par l’administration tiennent déjà compte du crédit d’impôt.
+ 12 € par mois en moyenne
La DGCS estime la hausse moyenne du reste à charge APA 2027 à 12 € par mois, tous bénéficiaires et tous GIR confondus. Si pour une partie des foyers, la hausse serait nulle, d’autres (les parents aux revenus proches de 2 300 € mensuels, qui reçoivent quelques heures d’aide par semaine) pourraient payer la hausse maximale, qui atteindrait environ 36 € par mois pour un plan d’aide proche de 500 €.
Une hausse absorbée par le crédit d’impôt
Les sommes restant à la charge du bénéficiaire pour une aide à domicile ouvrent droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, qui rembourse 50 % des dépenses dans la limite des plafonds légaux. Les montants de 12 € et 36 € intègrent déjà cet avantage. Selon la CNSA, les 250 millions d’euros d’économies représenteraient ainsi environ 125 millions d’euros réellement supportés par les bénéficiaires.
Projet de décret APA : pourquoi la mesure fait débat
Cette réforme intervient dans un budget 2027 de la Sécurité sociale qui demande un effort important aux retraités.
Un recentrage sur les plus modestes
La DGCS justifie le projet de décret APA par la hausse des dépenses d’APA à domicile, liée au vieillissement de la population. Elle met en avant une répartition plus équitable de l’effort en protégeant les plus modestes et en limitant l’augmentation du reste à charge pour ceux qui ont le plus besoin d’aide.
Un risque de renoncement
Les acteurs du domicile, Fédésap, Synerpa[3] Domicile et les fédérations signataires du communiqué du 13 octobre, s’inquiètent d’un effet de renoncement. Selon elles, les premières heures d’aide jouent un rôle préventif sur la perte d’autonomie. Les fédérations appellent le gouvernement à retirer ou à revoir le texte.
L’avis défavorable du Conseil de l’âge
Après examen du PLFSS le 12 octobre, le Conseil de l’âge du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a rendu un avis défavorable sur le projet de décret et demande une réforme concertée de l’APA. Le Conseil de la CNSA, réuni le 15 octobre, a lui aussi alerté sur les effets attendus de cette révision pour les personnes aidées à domicile.
APA à domicile en 2027 : que faire dès maintenant ?
Le décret n’étant pas encore publié, quelques vérifications simples permettent d’aborder 2027 sans mauvaise surprise.
Le texte peut encore évoluer
Le projet de décret est encore soumis à concertation et peut donc évoluer avant sa publication. Le gouvernement vise une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Les modalités définitives de calcul de la participation à l’APA à domicile restent à confirmer.
Une réévaluation du plan d’aide
Le plan d’aide peut être révisé à la demande du bénéficiaire ou de sa famille, auprès du conseil départemental. Une chute, une sortie d’hôpital ou une perte d’autonomie progressive justifient cette demande. Un plan mieux ajusté aux besoins réels limite aussi l’effet de la réforme sur les premières heures.
Déclarer le reste à charge chaque année
Seule la part payée par votre proche, APA déduite, ouvre droit au crédit d’impôt. Conservez l’attestation annuelle fournie par le service d’aide à domicile et reportez le montant dans la déclaration de revenus. Le crédit d’impôt est versé même si votre proche n’est pas imposable.
En ciblant les bénéficiaires les plus modestes et les restes à charge les plus lourds, le gouvernement compte économiser sur les dépenses d’APA en 2027. Si aucune démarche n’est attendue avant la publication du décret, ce débat relance une question de fond : comment financer durablement l’aide à domicile, alors que le nombre de seniors en perte d’autonomie continue d’augmenter ?
FAQ : l’APA 2027 en bref
L’APA va-t-elle baisser en 2027 ?
Le montant maximal des plans d’aide n’est pas remis en cause. Pour une partie des bénéficiaires, c’est la participation demandée qui augmenterait, ce qui réduit l’aide nette versée par le département.
Qui est exonéré de participation à l’APA ?
En 2026, une personne seule dont les ressources ne dépassent pas 933,89 € par mois ne paie aucune participation. Le projet de décret ne modifie pas ce seuil d’entrée, revalorisé chaque année.
La réforme de l’APA concerne-t-elle l’APA en EHPAD ?
Non. Le projet de décret porte sur la participation des bénéficiaires de l’APA à domicile. Le calcul de l’APA en établissement n’est pas visé.
Quand la réforme de l’APA entre-t-elle en vigueur ?
Le gouvernement vise le 1er janvier 2027. Le décret doit d’abord être publié au Journal officiel, et son contenu peut encore évoluer d’ici là.
Comment calculer sa participation à l’APA ?
La participation dépend des ressources du bénéficiaire et du montant de son plan d’aide. Un simulateur permet d’estimer le montant avec le barème en vigueur, en attendant les paramètres définitifs pour 2027.
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[1] Impôt
L’impôt est une somme d’argent que les citoyens et les entreprises paient régulièrement au gouvernement. Cet argent est utilisé pour financer des services publics comme les écoles, les routes, et…
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[2] GIR
Le GIR (Groupe Iso-Ressources) est un outil qui sert à évaluer le niveau d’autonomie des personnes âgées, en les classant selon leur besoin d’aide pour les activités quotidiennes.
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[3] SYNERPA
Le SYNERPA (Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgée) est une structure de représentation qui regroupe les établissements privés offrant des services de logement et de soins…
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