L’APA à domicile permet à de nombreuses personnes âgées en perte d’autonomie de continuer à vivre chez elles. Accordée à tous, sans conditions de ressources, elle contribue au financement d’un plan d’aide personnalisé répondant aux besoins essentiels du senior dépendant.
Qu’est-ce que l’APA à domicile ?
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile est une aide financière pour les personnes âgées dépendantes. Elle vise à maintenir l’autonomie des seniors en leur permettant d’accéder à des solutions et services adaptés à leurs besoins. L’allocation est ainsi destinée à financer des prestations d’aide à domicile et des solutions de répit pour l’aidant. Elle s’inscrit dans un dispositif plus large d’aide liée à la dépendance.
Le dispositif de l’APA a été mis en place en France en 2002 pour améliorer la prise en charge des personnes âgées en situation de perte d’autonomie. Il se décline en deux aides, au fonctionnement différent :
- APA à domicile pour les bénéficiaires vivant chez eux et dans un établissement non médicalisé (comme les Ehpa, résidences autonomie et résidences services seniors) ;
- APA en établissement pour les résidents en Ehpad (établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes) : couvre partiellement le tarif dépendance.
Cette allocation est versée par le département local et gérée par le service d’aide sociale du Conseil départemental.
Quels sont les prestations et services financés par l’APA à domicile ?
L’APA à domicile sert à financer diverses aides humaines et techniques nécessaires au maintien d’une personne âgée à domicile chez elle :
- Aide à la personne – prestations liées aux actes essentiels de la vie quotidienne :
- ménage,
- courses,
- préparation des repas,
- aide aux transferts (lever, coucher),
- toilette,
- habillage,
- assistance dans certaines démarches administratives,
- petits travaux de bricolage,
- jardinage de base,
- accompagnement dans les déplacements ou les activités sociales, etc.
- Aménagement du logement – matériel et travaux d’adaptation de l’habitat :
- installation de barres d’appui dans la salle de bain,
- remplacement de la baignoire par une douche italienne, etc.
- Solutions de répit – services permettant à l’aidant de se reposer ou à la personne âgée d’être prise en charge hors de son domicile :
L’APA à domicile peut servir à rémunérer un proche aidant (à l’exception du conjoint) pour les services rendus à la personne âgée dépendante.
Quelles sont les conditions de l’allocation personnalisée d’autonomie ?
L’APA à domicile est accordée sous conditions, liées à l’âge et à la dépendance.
Le demandeur doit :
- être âgé de 60 ans ou plus,
- être en perte d’autonomie, c’est-à-dire en GIR (groupe iso-ressources) 1 à 4. Le GIR est mesuré à l’aide de la grille AGGIR, définissant 6 niveaux d’autonomie (1 étant le plus faible),
- résider en France de façon stable et régulière.
Il n’y a pas de conditions de ressources pour recevoir l’APA. Néanmoins, il y aura une participation financière en fonction des revenus du bénéficiaire.
Comment demander l’APA à domicile ?
La demande d’APA à domicile se fait en ligne ou en remplissant un formulaire papier, selon le département où vous résidez.
Où s’adresser ?
Contactez les services d’aide sociale de votre conseil départemental pour savoir si votre département accepte les demandes en ligne ou exige un formulaire à remplir.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de l’un des lieux d’informations et d’orientation pour les personnes âgées et leurs aidants :
- centre communal d’action sociale (CCAS),
- centre local d’information et de coordination (CLIC)…
Bon à savoir : la demande doit être adressée au département correspondant à votre lieu de résidence.Si vous habitez chez un accueillant familial ou en résidence seniors, ou encore si vous avez déménagé depuis moins de trois mois, vous devez vous tourner vers le département de votre ancien lieu de résidence.
Les conseillers Cap Retraite peuvent également vous aider dans vos démarches de demande d’APA, lors de votre recherche de résidence-services. Ils vous aideront à bénéficier des différentes aides sociales correspondant à votre situation.
Le formulaire d’APA à domicile comprend différentes sections à compléter, concernant notamment les informations personnelles du demandeur, sa situation familiale, ses ressources, etc.
Quelles pièces joindre au dossier d’APA ?
Pour constituer un dossier d’APA à domicile complet et faciliter son traitement, il est important de rassembler et de joindre les pièces justificatives suivantes :
- Une photocopie de votre pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois : facture d’électricité, de gaz, de téléphone, quittance de loyer, etc. ;
- Une photocopie de votre avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu de l’année précédente. Ce document permettra de prendre en compte vos ressources pour déterminer le montant de l’APA et de votre participation financière ;
- Si vous êtes de nationalité étrangère, un justificatif de résidence régulière en France (titre de séjour en cours de validité) ;
- Si vous êtes hébergé chez un tiers, une attestation d’hébergement rédigée et signée par la personne qui vous héberge, accompagnée d’un justificatif de domicile à son nom ;
- Justificatifs des aides liées à la perte d’autonomie déjà perçues (le cas échéant) : notifications d’attribution, relevés de versements, etc. ;
- Un certificat médical complété par le médecin traitant (facultatif) ;
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- Tout autre document ou justificatif qui vous semble pertinent pour appuyer votre demande, en fonction de votre situation personnelle et de vos besoins spécifiques.
Il est recommandé de vérifier auprès de votre Conseil départemental si des pièces complémentaires sont requises. Les exigences peuvent en effet varier légèrement d’un département à l’autre. Veillez à bien vérifier que tous les documents sont à jour et lisibles pour éviter les retards dans le traitement de votre dossier.
Comment demander la carte mobilité inclusion avec l’APA ?
Lorsque vous soumettez un dossier de demande d’APA, vous pouvez aussi souvent faire la demande de carte mobilité inclusion (CMI) via le même formulaire.
Cette procédure n’est pas disponible dans tous les départements. Dans ce cas, il faudra remplir le formulaire Cerfa n°15692*01 et l’adresser à la MDPH.
Comment le dossier d’APA à domicile est-il traité ?
Le traitement du dossier d’APA à domicile suit plusieurs étapes clés, impliquant différentes instances et professionnels. Voici un aperçu du processus de traitement du dossier :
1re étape : réception du dossier
Une fois que vous avez rassemblé toutes les pièces justificatives nécessaires et constitué votre dossier d’APA, vous pouvez l’envoyer ou le déposer au Conseil départemental de votre lieu de résidence
2e étape : évaluation de la dépendance
Une équipe médico-sociale, composée de professionnels tels que des médecins, infirmiers ou assistants sociaux, évalue votre niveau de dépendance en utilisant la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources).
Cette grille permet de classer les personnes âgées en six niveaux de dépendance, appelés GIR (Groupes Iso-Ressources).
Il existe 6 niveaux allant du GIR 1, pour les personnes les plus dépendantes, au GIR 6 pour les usagers autonomes.
Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l’APA à domicile.
Les GIR 5 à 6 peuvent permettre d’obtenir une aide ménagère du département ou une prestation similaire de la caisse de retraite.
En général, un seul membre de l’EMS se rend au domicile du demandeur.
3e étape : élaboration du plan d’aide personnalisé
Sur la base de l’évaluation de la dépendance et des besoins spécifiques de la personne âgée et de son aidant, l’équipe médico-sociale élabore un plan d’aide personnalisé. Ce plan détaille les services et les aides nécessaires pour maintenir et améliorer l’autonomie du futur bénéficiaire, ainsi que leur coût estimé.
Le plan d’aide prévoit souvent des solutions de répit pour l’aidant. Il est envoyé dans les 30 jours à compter de la visite de l’EMS à votre domicile.
Vous avez 10 jours pour vérifier si le plan d’aide proposé répond à vos attentes et pour l’accepter ou demander sa modification.
4e étape : décision d’attribution de l’APA
Une commission départementale examine le plan d’aide personnalisé et le recommande au président du Conseil départemental, qui statue sur l’attribution de l’APA à domicile. Le financement du plan d’aide tient compte des ressources de la personne âgée.
La décision d’attribution ou de refus est ensuite notifiée au demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Si votre demande est refusée, vous avez la possibilité de faire appel :
- Recours administratif préalable obligatoire : c’est une demande par lettre recommandée adressée au département, dans les 2 mois de la notification du refus ;
- Recours contentieux : si la démarche précédente n’a pas abouti au résultat escompté, il est possible de présenter un recours devant un tribunal administratif.
5e étape : versement de l’APA
Si l’APA à domicile est accordée, l’allocation est versée mensuellement au bénéficiaire ou directement aux prestataires de services, selon le choix du senior. L’APA est versée à compter de la date de notification de la décision d’attribution.
6e étape : suivi et réévaluation
En cas de changement significatif dans la situation ou les besoins du bénéficiaire, il peut demander une révision de l’APA. L’équipe médico-sociale viendra réévaluer la situation et modifiera le plan d’aide en conséquence.
Que faire en cas d’urgence ?
Lorsque la personne âgée se trouve dans une situation d’urgence d’ordre médical ou social, elle peut bénéficier de l’APA à domicile en urgence.
Le processus de demande est le même que pour un dossier classique d’APA. Mais le département peut décider d’accorder « l’APA forfaitaire ». Il s’agit d’une somme de 957,02 € (en 2023) qui sera versée avant même le traitement complet du dossier.
Quel est le montant de l’APA à domicile ?
Le montant de l’APA à domicile dépend de plusieurs facteurs :
- Le niveau de dépendance du bénéficiaire (GIR),
- La composition du plan d’aide personnalisé,
- Les ressources de la personne âgée.
Le montant maximal de l’APA à domicile
Le montant de l’APA à domicile est limité aux plafonds des plans d’aide pour chaque GIR.
Niveau de dépendance | Montant maximum |
|---|---|
GIR 1 | 1 914,04 € |
GIR 2 | 1 547,93 € |
GIR 3 | 1 118,61 € |
GIR 4 | 746,54 € |
Ces montants sont rarement les sommes réelles que la personne âgée reçoit, car le plan d’aide n’est pas toujours maximal et il existe une participation du bénéficiaire.
La majoration de l’APA à domicile en cas d’indisponibilité de l’aidant
De nombreux aidants interviennent activement dans sa prise en charge. Le plan d’aide de l’APA prend cet accompagnement en compte et le complète.
En général, les besoins de répit sont inclus dans le plan d’aide. Mais il arrive que celui-ci atteigne le plafond fixé pour un Gir donné. Dans ce cas, une somme peut être ajoutée pour offrir une solution au proche aidant dans deux situations spécifiques :
- Majoration pour le répit de l’aidant : elle s’élève à 540,23 € maximum par an. Elle permet de financer une solution de répit (séjour temporaire, accueil de jour…) ;
- Majoration pour hospitalisation de l’aidant : elle s’élève à 1 073,30 € maximum par an. Elle contribue au financement de solutions de relais (séjour temporaire, aide à domicile).
Il y a deux conditions pour profiter de ce dispositif :
- Le proche aidant doit être indispensable au maintien à domicile de l’aîné ;
- Il ne peut pas être remplacé par un autre membre de l’entourage.
Le calcul du reste à charge de l’APA à domicile
L’APA ne couvre pas l’intégralité des frais liés aux services préconisés par le plan d’aide. Les bénéficiaires doivent s’acquitter d’une participation.
La participation est définie en fonction des ressources de la personne âgée, à l’aide d’une formule assez complexe. Ce qu’il faut savoir c’est qu’en 2023 :
- Jusqu’à 864,60 € de revenu mensuel, la participation est nulle,
- Entre 864,60 € et 3 184,11 €, la participation augmente progressivement de 0 à 90 % du montant du plan d’aide de l’APA,
- Au-delà de 3 184,11 €, la participation est de 90 % du montant du plan d’aide.
Calcul du reste à charge :
Coût du plan d’aide – montant de l’APA versé = reste à charge
Par exemple, si le plan d’aide coûte 2 000 euros par mois et que l’APA versée est de 1 500 euros, le reste à charge sera de 500 euros par mois. La participation est de 500 €.Pour savoir quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul de la participation au plan d’aide de l’APA à domicile, lisez notre article expliquant à quel montant de l’APA prétendre.
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Commentaires (2)
Réagissez, posez une question…
Bonjour
Au mois de novembre 2023 j ai demandé une révision de l apa pour avoir plus d heures. Aujourd’hui, les deux prestataires que j ai actuellement à des dysfonctionnements au niveau des horaires des absences, je voudrais arrêter les 2 sociétés et prendre une autre. Ai-je le droit de refaire une révision de changement de société ? Merci
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Vous avez le droit de demander une nouvelle révision de l’APA pour changer de prestataire, mais assurez-vous de suivre la procédure appropriée en contactant votre département d’aide sociale.
Bonne journée.
Amandine