APA et succession : l’APA doit-elle être remboursée (récupérée) par les héritiers ?

APA : de quoi parle-t-on réellement ?

L’APA, créée pour répondre à la dépendance^[2] liée au grand âge, soutient financièrement les personnes âgées pour leurs aides à domicile ou en établissement selon leur niveau de dépendance.

APA : financement du maintien à domicile et de la dépendance en EHPAD 

L’APA est flexible et s’adapte aux besoins du bénéficiaire, qu’il vive chez lui ou en établissement. Elle peut prendre en charge les services d’aide à domicile^[4], l’aménagement du logement ou participer au financement du tarif dépendance en EHPAD^[1].

Conditions d’accès et mode d’évaluation de l’APA

Cette allocation s’adresse aux personnes de 60 ans ou plus, confrontées à des difficultés majeures dans les actes quotidiens (se lever, s’habiller, se nourrir, se déplacer…). 

L’attribution repose sur l’évaluation du degré de perte d’autonomie, classée de GIR^[5] 1 à 4 selon la grille AGGIR. 

Rôle du Conseil départemental et modalités pratiques de l’APA

Le Conseil départemental pilote le dispositif, instruit les dossiers, verse l’aide, ajuste le montant en fonction des ressources et du niveau de dépendance. 

L’APA n’est pas soumise à l’impôt^[6], elle s’arrête automatiquement au décès de la personne, sans formalité complexe. 

La simplicité d’accès et le caractère automatique du versement font partie de son succès, tout comme le fait, essentiel, qu’elle n’entraîne aucune dette cachée pour les héritiers.

Ce que l’APA change pour la succession : aucun remboursement, jamais

Au décès du bénéficiaire, la règle est claire, sans équivoque : l’APA n’est pas récupérable sur la succession. Les sommes versées de son vivant ne sont pas considérées comme une avance à rembourser, ni par les enfants, ni par aucun ayant droit. Aucune administration, aucun conseil départemental ne peut réclamer le moindre euro au titre de l’APA, même si le patrimoine transmis est conséquent.

Ce principe distingue fondamentalement l’APA d’autres aides sociales. Là où l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l’aide sociale^[7] à l’hébergement (ASH) peuvent donner lieu à une récupération sur l’héritage, l’APA protège intégralement le patrimoine familial. 

La seule exception : un trop-perçu manifeste. Si, par erreur ou retard administratif, l’APA continue d’être versée après le décès, les héritiers doivent rembourser les montants indûment perçus, mais uniquement pour la période postérieure au décès.

Pourquoi l’APA n’est-elle jamais récupérée sur la succession ?

Le choix législatif s’explique par la vocation de l’APA : garantir l’accès à l’autonomie sans faire peser un coût différé sur la famille. L’APA, contrairement à l’ASH ou à l’ASPA, n’est pas pensée comme une avance ou un prêt. Elle relève d’une logique de solidarité nationale, non de solidarité familiale imposée.

Le législateur a voulu éviter que la peur d’appauvrir ses héritiers n’empêche les personnes âgées de demander l’aide, ou que la charge de la dépendance ne soit repoussée sur les enfants. Cette spécificité française, régulièrement rappelée par les services publics, reste pourtant méconnue : de nombreux aidants redoutent encore une récupération qui n’existe pas.

APA, ASH, ASPA : quelles différences sur la succession ?

La distinction est nette. L’APA s’arrête au décès, mais ne laisse aucune dette. Les aides sociales classiques, elles, sont récupérables sous certaines conditions, parfois sans seuil. Cela peut sérieusement affecter la part de l’héritage transmise, d’où l’importance de bien identifier le type d’aide dont bénéficiait le défunt.

Comment arrêter l’APA après un décès ? Les démarches essentielles

L’APA ne s’arrête pas d’elle-même : la famille, les proches doivent signaler le décès à l’organisme payeur. Généralement, il s’agit du Conseil départemental, du Centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’un point d’information local (CLIC^[9]). Une lettre, un appel, parfois un simple mail suffisent. En EHPAD, c’est souvent la direction de l’établissement qui se charge de la déclaration auprès du département.

Réaliser cette démarche rapidement évite les trop-perçus. Si une mensualité d’APA est versée après le décès, elle devra être remboursée. Aucun autre document n’est à fournir, aucun inventaire de succession n’est exigé : l’APA n’entre pas dans le passif successoral.

Bon à savoir : cumul, limites et cas particuliers

• Cumul impossible : L’APA ne peut être associée à l’aide-ménagère départementale, à la prestation de compensation du handicap (PCH), à la majoration tierce personne (MTP), ni à certaines aides des caisses de retraite.
• Résidence hors de France : L’APA n’est accessible que pour les personnes résidant en France de manière stable.
• Cas de l’accueil familial ou des petites unités de vie : La demande d’APA s’effectue comme pour un maintien à domicile^[3].
• Assurance-vie et APA : Aucun impact, l’APA perçue de son vivant ne limite pas la transmission d’un capital via assurance-vie.

Ces précisions écartent souvent les doutes qui persistent au moment de régler la succession. Les services d’information départementaux restent la meilleure source pour lever une ambiguïté, en cas de situation complexe.

En résumé : l’APA, une aide sans dette pour la famille

L’APA remplit une fonction sociale majeure : accompagner la dépendance liée à l’âge sans hypothéquer le patrimoine familial. Les héritiers, souvent inquiets, peuvent être rassurés : aucune récupération ne vient grever l’héritage. L’ouverture, la transparence et la simplicité du dispositif expliquent en partie son acceptation. À l’heure où la dépendance progresse, savoir que l’APA ne se transforme jamais en dette posthume permet d’anticiper l’avenir sans la crainte d’un coût caché pour les générations suivantes.