Depuis plusieurs années, les aides personnalisées au logement (APL) sont soumises à un contrôle renforcé. En 2025, le patrimoine, autrefois secondaire, devient déterminant. Le montant total sur vos livrets, comptes titres, assurances vie et certains biens immobiliers est pris en compte. Pour beaucoup, dépasser 30 000 euros peut suffire à voir l’aide diminuer, voire disparaître, provoquant un stress financier réel. Cet article explique exactement quels comptes et biens comptent pour l’APL. Vous découvrirez des conseils pour anticiper et sécuriser vos droits. Ainsi, vous pourrez protéger vos aides et mieux gérer votre patrimoine.
Comprendre les règles : ce qui est pris en compte
La CAF (Caisse d’allocations familiales) ne s’arrête pas à l’argent dormant sur un livret A. L’analyse s’étend à l’ensemble du patrimoine liquide ou semi-liquide, et même à une partie des biens immobiliers. Un coup d’œil sur ce qui entre ou non dans le calcul :
| Catégorie | Exemples / Précisions | Pris en compte par la CAF ? |
| Comptes et produits d’épargne | Livret A, LDDS, LEP, livrets non réglementés, PEL, CEL, comptes à terme, contrats d’assurance-vie (hors rentes viagères déjà imposées), PER (hors PER exonéré) | ✅ Oui |
| Valeur de certains biens immobiliers | Résidence secondaire, terrains, locaux (hors résidence principale et biens professionnels) | ✅ Oui |
| Comptes enfants mineurs | Si rattachés au foyer fiscal | ✅ Oui |
| Exclusions | Résidence principale, biens professionnels, PEA, certains PER sous conditions | ❌ Non |
Au total, la CAF agrège l’ensemble de ces montants pour déterminer si le seuil fatidique est franchi.
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Le seuil de 30 000 euros : mode de calcul et impact concret
Depuis 2016, la barre est fixée à 30 000 €. Un chiffre stable, mais désormais déterminant. En dessous, rien à signaler : l’aide au logement[1] reste calculée sur la base des seuls revenus annuels et de la composition du foyer. Au-dessus, le mécanisme change : la CAF ajoute un revenu fictif, appelé revenu forfaitaire, correspondant à la valeur estimée de votre patrimoine au-delà du seuil.
Ce revenu est calculé selon la nature des biens :
- 3 % du montant des capitaux financiers (livrets, assurances-vie, comptes titres…) ;
- 50 % de la valeur locative des immeubles bâtis (appartements, maisons, locaux) ;
- 80 % de la valeur locative des terrains non bâtis.
Seuls les éléments de patrimoine non productifs de revenus imposables sont concernés. Autrement dit, si vos placements ont déjà généré des intérêts ou dividendes déclarés à l’impôt[2] sur le revenu, ils ne sont pas comptés une seconde fois.
Ce revenu fictif s’ajoute, virtuellement, à vos ressources et vient réduire le montant de l’APL — parfois jusqu’à sa suppression complète pour les patrimoines les plus élevés.
Bon à savoir – Des exceptions importantes
Le patrimoine n’est pas pris en compte pour certains publics fragiles.
Les bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), les personnes âgées dépendantes vivant en EHPAD[3] et celles hébergées en résidence-autonomie (anciennement foyer-logement) sont exonérées de cette règle.
Autrement dit, même si la valeur de leur patrimoine dépasse 30 000 €, elle n’entre pas dans le calcul de l’aide au logement. Cette dérogation vise à protéger les ménages dont la capacité d’autonomie ou de mobilité est déjà limitée.
Quelques exemples pour mieux visualiser :
- Un livret A plein (plafond à 22 950 €) ne pose pas problème isolément.
- Ajoutez un LEP (10 000 €), le cumul dépasse le seuil. L’APL peut alors baisser, voire être supprimée si d’autres placements s’ajoutent.
- La valeur de rachat d’une assurance-vie non exonérée s’additionne aussi. Même si l’argent n’est pas retiré.
Bon à savoir – Comment la CAF évalue votre patrimoine
Pour calculer la valeur de votre patrimoine, la CAF s’appuie toujours sur les dernières données disponibles :
- Pour vos placements financiers (livrets, comptes, assurance-vie…), elle retient les montants figurant sur vos derniers relevés bancaires.
- Pour vos biens immobiliers, elle se base sur la valeur locative indiquée sur votre dernier avis de taxe d’habitation ou de taxe foncière.
L’APL est révisée chaque trimestre sur la base des revenus actualisés automatiquement, mais la valeur du patrimoine reste déclarée par l’allocataire.
En cas de changement important (vente, donation, rachat d’assurance-vie, héritage…), il est indispensable de mettre à jour ces informations sur votre espace CAF afin d’éviter un trop-perçu ou une suspension d’aide.
Déclaration et contrôles : rigueur obligatoire
Tout changement dans la composition du patrimoine doit être signalé sans délai à la CAF. La transparence n’est pas négociable : une déclaration incomplète ou tardive, c’est le risque d’un rappel, d’un contrôle, voire d’une suspension immédiate de l’aide.
- Déclaration possible via le portail en ligne ou sur formulaire papier.
- La CAF exige parfois des relevés bancaires ou attestations d’assurance-vie récentes.
- Un contrôle peut intervenir à tout moment : lors d’une déclaration spontanée, d’une vérification aléatoire, ou d’une incohérence détectée.
- Absence de justificatif ou refus de contrôle : suspension immédiate des droits.
La CAF croise ses données avec celles de l’administration fiscale. Impossible de “passer entre les mailles du filet” sur la durée.
| Profil d’épargne | Composition du patrimoine (hors résidence principale) | Revenu fictif ajouté | Effet sur l’APL |
|---|---|---|---|
| Épargne limitée | 20 000 € sur Livret A + 5 000 € sur LEP | Aucun (patrimoine ≤ 30 000 €) | APL inchangée |
| Épargne moyenne avec assurance-vie | 45 000 € (dont 30 000 € sur contrat non exonéré) | 3 % × 15 000 € = 450 €/an | Baisse légère (~40 €/mois) |
| Possession d’un terrain non bâti | Terrain non bâti estimé à 40 000 € | 80 % de la valeur locative estimée (~1 200 €/an) | APL réduite significativement |
| Détention d’une résidence secondaire non louée | Appartement à la mer (valeur locative annuelle : 5 000 €) | 50 % = 2 500 €/an | APL fortement réduite, voire supprimée |
| Épargne diversifiée | 70 000 € de capitaux divers | 3 % × 40 000 € = 1 200 €/an | APL diminuée de 100 à 150 €/mois |
| Résident en EHPAD ou en résidence-autonomie | Épargne ou bien immobilier secondaire | Non pris en compte (exonération prévue par le CCH) | APL conservée intégralement |
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Que risque-t-on en cas de dépassement ou d’oubli ?
Les conséquences d’une omission ou d’un dépassement non déclaré s’avèrent lourdes :
- Recalcul rétroactif des droits ;
- Demande de remboursement des sommes perçues à tort ;
- Suspension immédiate, voire exclusion du dispositif en cas de fraude avérée ;
- Contrôles renforcés dans les années suivantes.
Un pic temporaire d’épargne (héritage, vente d’un bien, indemnité exceptionnelle) doit être signalé, même si les fonds ne restent que quelques semaines sur le compte. La CAF examine alors la situation individuellement, mais exige des explications et justificatifs.
Qui est concerné ? Étudiants, actifs, familles, retraités…
Le plafond de 30 000 € ne vise pas uniquement un profil type. Il touche :
- Étudiants et jeunes actifs : jobs d’été fructueux, aides familiales, premiers placements… L’épargne grimpe vite.
- Ménages modestes : épargne de précaution accumulée, indemnités exceptionnelles.
- Familles avec enfants étudiants : si l’épargne est commune, le patrimoine global du foyer est pris en compte.
- Retraités locataires : capital non consommé, résidence secondaire, anciens produits d’épargne.
Exceptions : les bénéficiaires de l’AAH ou de l’AEEH, ainsi que les personnes âgées hébergées en EHPAD ou en résidence-autonomie, ne sont pas concernés par cette mesure. Leur patrimoine n’est pas intégré au calcul de l’aide.
Dans tous les autres cas, la règle s’applique, quel que soit le type de logement (privé, social, foyer étudiant) et quel que soit l’organisme gestionnaire (CAF ou MSA).
Anticiper et ajuster : conseils pour protéger ses droits
- Faire des simulations sur le site de la CAF avant toute nouvelle opération ou placement.
- Mettre à jour systématiquement sa situation patrimoniale dès qu’un changement significatif survient.
- Préparer les justificatifs lors de la déclaration annuelle : relevés bancaires, attestations d’assurance, estimation des biens, etc.
- Penser à utiliser l’épargne excédentaire pour des dépenses prévues (travaux, remboursement anticipé de prêt, achat durable), avant la fin de l’année civile : ces sommes ne seront plus prises en compte au prochain calcul.
- En cas de doute, contacter un conseiller CAF ou prendre rendez-vous en agence.
FAQ pratique : questions courantes sur le patrimoine et les APL
La résidence principale compte-t-elle ?
Non, jamais. Seuls les biens immobiliers autres que la résidence principale (résidence secondaire, terrains…) entrent dans le calcul.
Un dépassement ponctuel fait-il tout perdre ?
Non, mais il doit être déclaré. Si l’épargne repasse sous les 30 000 € rapidement, la CAF ou la MSA peut recalculer vos droits à la baisse puis à la hausse, selon la période de référence.
Assurance vie : quelle valeur déclarer ?
La valeur de rachat du contrat, même si les fonds n’ont pas été retirés.
Que faire si la CAF supprime l’APL à tort ?
Saisir la commission de recours amiable, joindre tous les justificatifs, puis éventuellement solliciter le médiateur ou les services sociaux locaux.
Quels autres motifs de suspension existent ?
Logement indécent, refus de contrôle, absence de justificatifs, impayé de loyer, non-respect des normes de décence.
En 2025, dépasser 30 000 euros de patrimoine (hors résidence principale) implique un risque réel de voir ses APL réduites ou supprimées. Pas de suppression automatique, mais une baisse progressive, calculée au plus près. La déclaration reste obligatoire, la rigueur indispensable. Ceux qui anticipent, vérifient, ajustent : ils limitent les mauvaises surprises. Pour les autres, la sanction tombe, parfois sans appel.
✅ Article relu par l’équipe éditoriale avec le concours d’un contributeur expert médico-social chez Cap Retraite. Son expérience de terrain et sa connaissance des dispositifs d’aide et d’accompagnement permettant d’apporter un regard fiable et pertinent aux lecteurs.
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[1] Aide au logement
L’aide au logement est une aide financière destinée à aider les personnes à faibles revenus à payer leur loyer ou les frais liés à leur logement.
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[2] Impôt
L’impôt est une somme d’argent que les citoyens et les entreprises paient régulièrement au gouvernement. Cet argent est utilisé pour financer des services publics comme les écoles, les routes, et…
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[3] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
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Commentaires (6)
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Bonjour je suis complètement perdu je me suis rendu à la CAF les techniciennes n’avaient pas de réponse claire et ce contre disait.
Voilà ma situation je touche une AAH différentielleet L APL je viens de percevoir le capital d’une assurance vie que j’ai laissé sur mon compte courant de 13000 €.
Comment va considérer la CAF pour le calcul de mon aide dans cette condition là ?
Faut-il déclarer à la CAF la perception du capital de l’assurance vie de mes parents ?
Ensuite avec ma sœur nous allons hériter d’un studio et d’un appartement nous avons décidé de les vendre dans le cadre de la succession , là aussi c’est compliqué vis-à-vis de la CAF suis-je considéré comme propriétaire pour le moment dans le cadre de la succession ou pas vu que nous avons décidé de vendre les deux appartements avec ma sœur dans le cadre de la
sucession de 6 mois ?
Là aussi la CAF a été incapable de me répondre je suis complètement perdu ça me met dans un état de stress et ma santé se dégrade.
Bonjour ,
Merci pour votre commentaire.
Vous pouvez simplement signaler la situation à la CAF. Le capital reçu est en général vu comme une somme ponctuelle, et pour la succession, on n’est pas vraiment considéré propriétaire tant que tout n’est pas terminé.
La CAF ajustera si besoin, mais cela ne coupe pas automatiquement les aides.
Belle journée,
Amandine
La déclaration est à faire à quelle fréquence ?
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
La déclaration de ressources pour l’APL doit être mise à jour régulièrement, en général une fois par an. Il est toutefois conseillé de vérifier auprès de la CAF la fréquence et les dates exactes applicables à votre situation, et de signaler tout changement de situation (revenus, famille, logement, etc.), car cela peut influencer le montant des aides.
Bonne journée.
Amandine
Que se passe-t-il si votre « épargne » reste sur votre compte courant et si, parce que vous êtes porteur d’un handicap, vous placez de l’argent sur un plan d’épargne handicap ?
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Il est préférable de se renseigner auprès d’un conseiller financier ou social.
Bonne journée.
Amandine