Lorsqu’un proche âgé perd la capacité de gérer seul ses affaires, la famille se heurte souvent à un mur administratif. L’entrée en EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) implique des formalités précises, des décisions rapides et parfois la nécessité de solliciter l’ASH (Aide Sociale[2] à l’Hébergement) pour boucler le financement. Mais qui, dans la famille, peut réellement déposer le dossier ? Quels justificatifs présenter ? Et surtout, comment éviter qu’un désaccord ou un papier manquant ne retarde tout ? L’habilitation familiale, créée pour alléger la lourdeur des tutelles, change la donne. Voici comment naviguer ce parcours, sans faux pas.
L’habilitation familiale : une alternative souple à la tutelle
L’habilitation familiale permet à un proche d’agir pour un senior qui est incapable de gérer ses affaires seul en toute simplicité.
Qu’est-ce que l’habilitation familiale et à qui s’adresse-t-elle
Depuis 2016, la loi permet à un membre de la famille d’agir au nom d’un parent qui n’est plus en état d’exprimer sa volonté. Cette mesure, baptisée habilitation familiale, se veut plus légère que la tutelle[3] ou la curatelle[4].
Les pouvoirs accordés au proche habilité
Elle offre au proche désigné la capacité de signer les contrats pour le compte du senior, de gérer ses finances, de solliciter l’ASH, voire d’autoriser certains actes médicaux.
Plus rapide à mettre en place, moins stigmatisante, elle repose sur la confiance familiale.
Durée, contrôle et limites de la mesure
Pour le juge, la priorité reste claire : protéger la personne vulnérable tout en évitant de multiplier les contrôles et les démarches si la famille s’entend.
L’habilitation familiale ne nécessite pas de compte-rendus réguliers.
Elle prend fin automatiquement au décès ou si la situation évolue.
Qui peut demander et obtenir l’habilitation ?
Le cercle des personnes aptes à déposer le dossier est précisément tracé. Seuls les membres de la famille sont concernés :
- enfant,
- petit-enfant,
- frère,
- sœur,
- conjoint,
- partenaire de PACS,
- parfois neveu ou nièce.
Le demandeur doit être majeur, capable juridiquement, et surtout sans conflit d’intérêt manifeste avec la personne à protéger. La proximité affective et géographique, la stabilité personnelle, jouent aussi.
Dans l’idéal, le choix du proche habilité fait consensus. Si des tensions apparaissent – rivalités anciennes, désaccord sur la gestion, soupçons d’intérêt personnel – le juge peut refuser l’habilitation ou confier la mission à un professionnel extérieur. Le dialogue familial, en amont, reste donc un passage obligé.
LIRE AUSSI : 5 étapes pour obtenir une habilitation familiale avant l’entrée en EHPAD
Constituer un dossier solide : les justificatifs incontournables
La demande d’habilitation ne s’improvise pas. Un dossier complet évite l’essentiel des blocages. Plusieurs documents sont systématiquement exigés :
- Formulaire Cerfa n°15891*03 : il structure la requête au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles[5]).
- Certificat médical circonstancié : établi par un médecin agréé, il confirme l’altération des facultés du senior. Ni le médecin traitant ni un proche ne peuvent l’établir. Coût : environ 160 € à 192 €, non remboursé.
- Copie de la pièce d’identité du demandeur : carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité.
- Justificatif du lien de parenté : livret de famille, acte de naissance, acte de mariage.
- Justificatif de domicile du demandeur et du futur protégé : facture récente, avis d’imposition.
- Accord écrit des autres membres de la famille : attestation sur l’honneur, signée, précisant l’absence d’opposition (modèle simple suffisant).
- Projet d’habilitation : note explicative sur les actes à accomplir (placement en EHPAD[1], gestion du compte, demandes d’aides).
- Mandat de protection future : à joindre si la personne concernée l’a déjà établi.
Certains tribunaux exigent en plus une copie intégrale récente de l’acte de naissance (moins de 3 mois). Pour éviter les retours, mieux vaut vérifier auprès du greffe local.
Procédure : du dépôt du dossier à la décision du juge
La procédure d’habilitation familiale encadre la protection d’une personne vulnérable, du dossier à la décision du juge.
Dépôt de la requête et convocation au tribunal
Une fois le dossier réuni, le dépôt s’effectue au greffe du tribunal judiciaire du domicile de la personne à protéger. Le juge convoque généralement le demandeur et, si possible, la personne concernée.
Audition et décision du juge : respect du consentement et étendue de l’habilitation
L’audition permet de vérifier la cohérence du projet, l’absence de manipulation, et l’intérêt concret pour le senior. Si la personne âgée s’oppose, le magistrat cherche à distinguer refus lucide et trouble cognitif. Parfois, l’habilitation sera prononcée malgré le refus, si la situation l’exige.
La décision du juge précise l’étendue de l’habilitation : générale ou limitée à certains actes (placement, gestion des biens, démarches sociales).
Délais et facteurs pouvant ralentir la procédure
Le délai varie : de quelques semaines à plusieurs mois, selon la réactivité des parties, la disponibilité du médecin, et l’encombrement du tribunal. Les retards viennent souvent d’un dossier incomplet ou d’un désaccord familial non anticipé.
Habilitation en main : ce que le proche peut faire (et ce qui reste interdit)
Avec l’habilitation, le membre de la famille peut signer le contrat d’entrée en EHPAD, régler les factures, percevoir les retraites, solliciter l’ASH auprès du département, engager les démarches administratives et médicales. Il agit pour tout ce qui a été prévu dans la décision du juge.
Certaines limites demeurent. Pour vendre un bien immobilier, consentir une donation, renoncer à une succession ou modifier un testament, une autorisation supplémentaire du juge reste indispensable. L’habilitation, même générale, ne donne pas tous les droits.
La mission s’exerce à titre gratuit, sauf décision contraire du juge. Des remboursements de frais sont possibles, sur justificatifs.
ASH : comment l’habilitation familiale facilite le dépôt du dossier
Pour obtenir l’ASH, le département exige que la demande soit faite par la personne âgée elle-même, ou son représentant légal. Sans habilitation, la famille se retrouve souvent bloquée : impossible de signer, d’accéder aux comptes, de justifier la démarche. L’habilitation familiale lève cet obstacle.
Le proche habilité peut constituer le dossier, rassembler les justificatifs de ressources, signer l’engagement de remboursement, et suivre l’instruction du dossier auprès du conseil départemental.
L’ASH est une aide précieuse, mais son obtention suppose une procédure méticuleuse. La moindre erreur ou pièce manquante peut retarder l’entrée en EHPAD, voire provoquer un refus temporaire.
Éviter les blocages : conseils et vigilance
- Anticiper les délais : mieux vaut engager la démarche d’habilitation dès que l’autonomie du proche diminue. Attendre l’urgence complique tout.
- Soigner le consensus familial : une réunion préalable, éventuellement avec un médiateur, désamorce bien des tensions.
- Préparer l’audition : exposer au juge des exemples concrets, prouver l’urgence (factures impayées, risque de rupture de soins), montrer la stabilité du projet.
- Utiliser les relais locaux : CCAS[6], Point Justice, associations d’aidants, peuvent accompagner le montage du dossier.
- Étudier les alternatives : procuration bancaire, mandat de protection future, parfois adaptés si la situation le permet.
Points de vigilance et erreurs à éviter
- Dossier incomplet : le certificat médical circonstancié est souvent le document le plus difficile à réunir. S’assurer qu’il est conforme, récent, rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur.
- Désaccord familial latent : non anticipé, il peut entraîner la désignation d’un tuteur extérieur, parfois vécu comme une dépossession.
- Définition floue des actes à accomplir : une habilitation trop restrictive oblige à recommencer la procédure pour chaque acte non prévu.
- Ignorer les alternatives juridiques : certaines situations ne relèvent pas de l’habilitation mais d’une procuration ou d’une curatelle légère.
FAQ pratique : questions fréquentes sur l’habilitation familiale et l’ASH
Quel est le délai moyen d’obtention d’une habilitation familiale ?
Le délai moyen est de trois semaines à trois mois, parfois plus si le dossier nécessite un examen approfondi ou en cas de désaccord familial.
La vente d’un bien immobilier est-elle possible avec une habilitation familiale ?
Oui, mais uniquement avec une autorisation expresse du juge, même si l’habilitation est générale.
Quelle est la validité géographique de l’habilitation familiale ?
L’habilitation familiale vaut sur tout le territoire français.
Quand prend fin la mesure d’habilitation familiale ?
La mesure prend fin automatiquement au décès de la personne protégée ou par décision du juge.
L’habilitation familiale peut-elle se cumuler avec d’autres mesures ?
Non, elle ne se cumule ni avec une tutelle ni avec une curatelle.
L’accord de tous les enfants est-il obligatoire pour l’habilitation familiale ?
Non, l’accord de tous les enfants n’est pas obligatoire, mais la procédure se déroule plus sereinement si l’unanimité est atteinte.
Le proche habilité peut-il accéder aux aides sociales ?
Oui, le proche habilité peut engager toutes les demandes (ASH, APA, aides au logement).
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[1] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
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[2] Aide Sociale
L’aide sociale est une assistance financière fournie par l’État pour aider les personnes en difficulté à couvrir des besoins essentiels, comme le logement ou les soins en établissement.
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[3] Tutelle
La tutelle est un mesure de protection judiciaire où une personne est désignée pour prendre soin des affaires personnelles et financières d’une personne qui ne peut plus le faire elle-même…
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[4] Curatelle
La curatelle est une mesure qui aide une personne vulnérable à gérer ses affaires, tout en lui permettant de garder une certaine indépendance.
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Le juge des tutelles est un magistrat dont les décisions ont pour but pour protéger et aider les personnes qui ne peuvent pas gérer seules leurs affaires ou leurs finances.
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[6] CCAS
Le CCAS est un organisme local qui aide les habitants en difficulté, notamment les personnes âgées, en leur offrant des services sociaux et des aides financières.
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Commentaires (4)
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Mon père âgé de 91 ans vivant en Normandie a décidé de rentrer en EHPAD suite à de nombreuses chute chez lui alors que je lui avais proposé de venir vivre près de chez moi à Toulouse. On était en accord pour une demande d’habilitation. Malheureusement, depuis son entrée en Ehpad, il a changé d’avis et m’a mise devant le fait accompli au Tribunal de proximité. Il a préféré la curatelle renforcée à ma demande d’habilitation. Je suis tombée des nues. Après m’être occupé de lui ces dernières années, avoir fait le nécessaire pour lui pour son entrée en Ehpad et m’être déplacée à plusieurs reprises (1200 km à chaque fois) fatigue et surtout dépenses financières que je ne pouvais pas me permettre. J’étais complètement découragée. Je n’ai même pas cherché à faire appel. Quelles sont les conséquences pour moi maintenant ?
Bonjour ,
Merci pour votre commentaire.
Je comprends sincèrement votre sentiment d’épuisement et cette impression d’ingratitude. Porter un parent à bout de bras, multiplier les trajets et les sacrifices financiers, pour finalement se voir écartée au profit d’une mesure judiciaire, est une épreuve émotionnelle très lourde.
Beaucoup de courage..
Amandine
les familles d’accueil, sont elles habilité à faire ces démarches
Merci
Bonjour ,
je vous remercie pour votre commentaire.
L’accueillant familial est un prestataire de services. Il n’a pas de pouvoir juridique pour signer ou déposer une demande d’ASH au nom de son résident.
C’est au proche habilité (fils, fille, conjoint…) désigné par le juge de réaliser la démarche complète. Il signe le dossier et devient l’interlocuteur du Conseil Départemental.
Belle journée,
Amandine