Voyez-vous les signes ? Les oublis fréquents, une autonomie qui s’effrite… C’est un chemin que beaucoup d’entre nous craignent pour nos aînés. Protéger juridiquement une personne âgée en perte d’autonomie peut s’avérer crucial. En France, différentes mesures ont été mises en place pour protéger juridiquement les seniors en perte d’autonomie; allant de l’habilitation familiale, la plus souple, à la tutelle, plus contraignante. Au cœur de ces dispositifs, la curatelle offre un équilibre en proposant trois déclinaisons : la curatelle simple, aménagée et renforcée. La curatelle renforcée se distingue en instaurant une protection robuste pour la personne âgée, sans aller jusqu’à la lourdeur de la tutelle.
Voici de quoi vous éclairer sur la mise en place de la curatelle renforcée. Nous vous fournirons une compréhension approfondie de cette démarche, en vue d’assurer la sécurité et le bien-être de votre proche âgé, tout en respectant ses droits et sa dignité.
1# Définition et portée de la curatelle renforcée
Une mesure de protection juridique stricte
La curatelle renforcée est un des dispositifs légaux de protection et d’assistance qui intervient lorsque des personnes âgées rencontrent des difficultés pour prendre soin d’elles-mêmes et de leur patrimoine en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Comparée à la tutelle, cette procédure offre une approche plus flexible, destinée aux adultes ayant besoin de surveillance, contrôle et assistance dans les actes de la vie civile.
Contrairement à la curatelle simple où la personne majeure protégée conserve le droit de gérer seule ses ressources courantes, la curatelle renforcée accorde des droits supplémentaires au curateur, notamment concernant la gestion des comptes.
Qui demande la curatelle renforcée ?
La demande de curatelle renforcée peut être initiée par la personne concernée, ses proches, mais également par le procureur de la République ou le curateur lui-même. Cette demande est généralement déposée devant le juge des tutelles.
Les circonstances qui justifient une curatelle renforcée incluent:
- des problèmes de santé mentale,
- de démence,
- de déclin cognitif ou physique,
Ces motifs indiquent que la capacité de la personne à prendre des décisions éclairées concernant sa propre vie et ses affaires est limitée.
Cette décision découle d’une évaluation minutieuse de l’état de santé et de la situation de la personne concernée. Le but est d’assurer une protection adéquate tout en préservant au maximum l’autonomie de la personne, dans la mesure du possible.
2# Le processus de mise en place de la curatelle renforcée
Comme pour une demande de curatelle simple, initier une procédure de curatelle renforcée requiert l’évaluation minutieuse des besoins spécifiques de la personne à protéger. Cette démarche vise à confirmer la nécessité de cette mesure de protection pour garantir sa sécurité et son bien-être.
Voici les étapes à suivre :
- Identifier les signes de vulnérabilité de la personne à protéger, comme une détérioration de sa santé mentale ou physique, qui nécessitent une intervention pour protéger ses intérêts.
- Déposer la demande de curatelle renforcée auprès du juge des tutelles, généralement au tribunal de grande instance.
- Une audience est ensuite programmée devant le juge des tutelles. La personne concernée, ainsi que les parties impliquées pourront s’exprimer et présenter les éléments de preuve pour étayer leur position.
- Fournir une évaluation médicale d’un expert en santé mentale proposé parmi ceux reconnus par le tribunal. Ce dernier validera l’état de santé de la personne et si une curatelle renforcée est justifiée.
- Le juge des tutelles prend une décision quant à la mise en place ou non de la curatelle renforcée. Si la décision est favorable, le juge détermine également les pouvoirs et les responsabilités du curateur. Ce dernier est choisi en priorité parmi les membres de la famille proche du majeur à protéger. En cas d’impossibilité, il a recours à un professionnel, mandataire judiciaire.
À noter : plusieurs curateurs peuvent être nommés.La durée de la curatelle renforcée est de 5 ans maximum, renouvelable pour la même durée, jusqu’à 20 ans.
Si votre parent est placé dans un établissement hospitalier, maison de retraite ou Ehpad, le personnel de l’établissement de soins peut être désigné comme curateur.
3# Curatelle renforcée: les pouvoirs et responsabilités du curateur
D’après l’article 472 du code civil, la curatelle renforcée confère au curateur des pouvoirs et des responsabilités étendus pour veiller au bien-être et à la sécurité de la personne sous sa protection :
- Gestion financière : le curateur perçoit les ressources de la personne à protéger, règle ses dépenses, gère ses comptes et ses biens immobiliers.
- Prise en charge médicale : seule la personne protégée a accès à ses informations médicales et consent aux actes médicaux qui la concernent.
Le curateur n’a pas le droit d’accéder au dossier médical sauf si la personne protégée lui délivre un mandat en ce sens. Il a donc un rôle de conseiller et non de décideur.
- Vie quotidienne : le curateur intervient dans des aspects de la vie quotidienne de la personne, tels que le logement, les loisirs afin de lui garantir des conditions sûres et appropriées.
- Protection contre les abus : le curateur a également la responsabilité de veiller à ce que la personne protégée ne soit pas victime de maltraitance, d’abus ou d’exploitation.
Comme le tuteur lors d’une tutelle, les décisions prises par le curateur doivent toujours être guidées par l’intérêt supérieur de la personne sous curatelle renforcée.
- Les préférences et les souhaits de la personne doivent être pris en compte dans la mesure du possible.
- Le curateur doit agir avec diligence et responsabilité pour assurer le bien-être et la sécurité de la personne protégée.
4# Les droits et avantages de la personne sous curatelle renforcée
Respecter ses libertés fondamentales
Sous une curatelle renforcée, la personne protégée conserve un ensemble de droits à respecter tel que le droit à la vie, à la liberté, à la dignité, à la non-discrimination, ainsi que des droits fondamentaux tels que voter, rédiger son testament, faire des dons et se marier.
Si la personne estime que ses droits sont violés, que les décisions prises par le curateur ne sont pas conformes à la loi, ses souhaits ou à son bien-être, plusieurs recours sont possibles pour lui rendre justice :
- Saisie du juge des tutelles : le juge réexamine la situation et peut :
- Adapter les actes de la curatelle que le protégé accomplit seul.
- Désigner un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur ou prendre le relais en cas de conflit d’intérêt.
- Nommer un curateur ad hoc pour certains actes.
- Représentation légale : le majeur peut faire appel à un avocat pour le représenter et le conseiller dans le processus.
- Appel à des organismes de protection des droits des personnes vulnérables, notamment les personnes sous curatelle. Ces associations offrent des conseils, de l’assistance et des informations sur les recours disponibles.
- Médiation pour résoudre les conflits entre la personne sous curatelle renforcée et le curateur. La médiation peut aider à trouver des solutions mutuellement acceptables.
Garantir sa sécurité et son bien-être
La curatelle renforcée vise avant tout à assurer la sécurité et le bien-être des personnes vulnérables en matière de santé, de finances et de vie quotidienne.
Ainsi, pour les personnes majeurs souffrant de troubles cognitifs ou de vulnérabilités, cette mesure les protège de l’exploitation, de la maltraitance et des abus financiers ou physiques d’une tierce personne, mais aussi de leurs mauvaises décisions et de leur négligence sur leurs propres affaires financières.
Pour s’en assurer, un compte-rendu de gestion doit être remis chaque année au directeur des services du greffe judiciaire du tribunal. Ce dossier contient toutes les opérations effectuées au cours de l’année, les revenus générés et les placements réalisés.
Lorsque la sauvegarde de justice n’est pas suffisante, la curatelle renforcée assure une protection juridique suffisante à un proche qui n’est pas entièrement hors d’état d’agir lui-même. Contrairement à l’idée reçue , la curatelle renforcée ne vise pas à priver la personne de sa liberté, mais à assurer sa sécurité et son bien-être tout en respectant ses droits fondamentaux.
Sources
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427805/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427481/2009-01-01/
https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2019-07/TGICHARTRESNOTICECURATELLERENFORCEE.pdf
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Commentaires (2)
Réagissez, posez une question…
Pourquoi aborder seulement la curatelle renforcée, il y a d’autres mesures comme l’habilitation familiale par exemple. Préciser que lorsque l’on saisi le juge des tutelles c’est lui, en fonction de l’expertise médicale, qui décide du type de mesure.
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
On aborde la curatelle renforcée car elle fait partie des mesures de protection juridique des majeurs, mais le choix final dépend du juge des tutelles en fonction de l’expertise médicale, incluant d’autres options comme l’habilitation familiale.
Bonne journée.
Amandine