Vous avez enfin trouvé une place en maison de retraite ? Vous vous apprêtez à conclure le contrat de séjour ? À l’entrée d’un nouveau résident, la signature d’une caution solidaire et le dépôt de garantie sont presque toujours demandés par les EHPAD. Ces dispositifs les protègent contre les impayés. Avant de vous engager, il est utile de comprendre ce qu’ils impliquent et de connaître vos droits.
Qu’est-ce que le dépôt de garantie en EHPAD ?
Lors de l’admission en EHPAD, l’établissement peut demander un dépôt de garantie pour couvrir d’éventuelles dégradations durant le séjour.
Cette somme est demandée au résident lui-même. Si ce dernier est placé sous protection juridique avec représentation portant sur le patrimoine, l’établissement s’adresse à la personne chargée de la mesure. Sont concernées : la tutelle et l’habilitation familiale avec représentation.
Le tuteur et la personne habilitée n’ont pas besoin de demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection pour déposer une garantie.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie ne peut être supérieur à celui du tarif hébergement mensuel qui reste à la charge du résident.
En EHPAD, la facture comprend deux grands postes de dépenses :
- le tarif hébergement, correspondant aux prestations hôtelières et administratives ;
- le tarif dépendance, lié à la prise en charge de la perte d’autonomie.
Le dépôt de garantie ne peut pas inclure le tarif dépendance.
Bon à savoir : on parle aujourd’hui de « dépôt de garantie » au lieu de « caution », un terme qui portait à confusion avec le dispositif de cautionnement.
À quoi sert le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie sert à couvrir les détériorations que le résident pourrait causer au cours du séjour. Il permet aussi de rembourser tout ou partie des factures qui restent dues le jour de la sortie ou du décès en EHPAD.
Qu’advient-il du dépôt de garantie à l’issue du séjour ?
Le dépôt de garantie doit être restitué au résident ou à la personne chargée de la mesure de protection dans les trente jours suivant la sortie de l’EHPAD.
En cas d’impayés ou de dommages causés par le résident, ces créances sont déduites de la somme remboursée.
La date de sortie de la maison de retraite correspond à celle de l’état des lieux contradictoire réalisé après le départ ou le décès du résident.
Bon à savoir : en l’absence d’état des lieux contradictoire à l’entrée ou à la sortie du résident, l’EHPAD n’a pas le droit de facturer de frais de remise en état. Autrement dit, il ne peut pas retenir sur le dépôt de garantie des sommes liées à d’éventuelles dégradations, faute de pouvoir les imputer au résident.
Qu’est-ce que l’acte de cautionnement solidaire demandé en EHPAD ?
Pour garantir le paiement des factures du nouveau résident, de nombreux EHPAD demandent la signature d’un acte de cautionnement solidaire.
Ce document est un contrat par lequel un garant s’engage envers l’établissement à payer la dette du résident si celui-ci ne paie pas ce qu’il doit.
Qui peut signer l’acte de cautionnement solidaire en EHPAD ?
En général, la maison de retraite demande aux obligés alimentaires de signer l’acte de cautionnement solidaire. Toutefois, le garant, appelé la caution, peut aussi être toute autre personne prête à assumer cet engagement.
Mais la signature d’une caution solidaire en EHPAD est loin d’être une formalité anodine. Avec des frais de séjour atteignant fréquemment entre 2 000 € et 4 000 € par mois, il s’agit d’un engagement financier important.
Quelle est la portée d’une caution solidaire ?
Le cautionnement solidaire diffère du cautionnement simple. Il signifie que l’EHPAD peut se tourner directement vers chaque caution pour exiger le paiement de la dette, sans poursuivre d’abord le résident.
Les mécanismes de protection prévus en cas de cautionnement simple ne s’appliquent pas :
- bénéfice de discussion : il permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur. Dans la caution solidaire, le signataire ne peut pas demander à l’EHPAD de se tourner en priorité vers le résident ;
- bénéfice de division : s’il y a plusieurs cautions, chacune peut demander à ne payer que sa part. En cas de solidarité, l’EHPAD peut en revanche demander la totalité de la dette à une seule caution. Il n’est pas tenu de la répartir entre chaque signataire. La personne sollicitée pourra ensuite exercer un recours contre le résident débiteur ou contre les autres cautions.
L’EHPAD peut se tourner vers la caution dès la première facture impayée. Même s’il choisit d’attendre, il a l’obligation d’informer les signataires dès le premier incident de paiement qui n’a pas été régularisé dans un délai d’un mois.
La signature d’un acte de cautionnement solidaire est-elle obligatoire ?
La loi impose la signature d’un contrat de séjour entre le résident et l’EHPAD. En revanche, l’acte de cautionnement n’est pas une disposition obligatoire. C’est un outil utilisé par l’EHPAD pour couvrir les éventuels impayés.
Peut-on refuser de signer un acte de cautionnement en EHPAD ?
Le cautionnement repose sur un engagement contractuel qui suppose l’accord du signataire. Aucun proche ne peut être contraint de se porter caution, même quand il est concerné par l’obligation alimentaire.
Toutefois, les établissements non habilités à l’aide sociale peuvent refuser l’admission d’un résident qui n’a pas de caution.
En revanche, une personne bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ne peut pas être refusée par un EHPAD habilité. Dans ce cas, si un acte de cautionnement solidaire est signé, il ne peut porter que sur le reste à charge de la personne accueillie. Le signataire ne s’engage donc que sur les montants issus des ressources du résident, à l’exclusion de l’ASH et de la participation des obligés alimentaires.
Bon à savoir : même sans signer ce document, les obligés alimentaires restent tenus d’aider leur proche s’il n’a pas les moyens de payer ses frais de séjour en maison de retraite.
Caution en EHPAD : quand l’engagement peut-il être contesté ?
Pour être valable, l’acte de cautionnement doit respecter certaines conditions prévues par la loi.
L’absence des mentions obligatoires dans la caution solidaire
L’EHPAD doit vous demander d’apposer vous-même une mention précisant :
- votre engagement à payer en cas de défaillance du résident ;
- un montant maximum (en chiffres et en lettres) ;
- le fait que vous reconnaissez ne pas pouvoir exiger qu’il poursuive d’abord le résident ou divise la dette entre les cautions (pour un cautionnement solidaire).
À défaut, vous pourriez contester la validité ou la portée de l’acte de cautionnement, si l’EHPAD venait à vous solliciter.
Depuis la réforme du droit des sûretés, ces mentions n’ont plus besoin d’être écrites à la main. Elles doivent toutefois être apposées personnellement par la caution, y compris par voie numérique.
Un contrat de séjour faisant défaut
Même un acte de cautionnement respectant les règles n’est pas opposable au signataire si le contrat de séjour sur lequel il repose n’est pas valable. En effet, le cautionnement est un engagement accessoire : il ne peut être mobilisé qu’en présence d’une dette principale valable.
Cette situation peut se produire en cas d’entrée en EHPAD sans consentement. Parfois, pour simplifier les choses ou dans l’urgence, certains établissements laissent la famille signer le contrat de séjour. Or, seuls le résident ou son représentant légal sont habilités à signer ce document. Si la personne accueillie n’est pas placée sous protection juridique et qu’un proche signe sans y être habilité, le contrat peut être remis en cause.
L’établissement peut tenter d’agir sur un autre fondement juridique pour obtenir le paiement auprès du résident, mais il ne peut pas poursuivre la caution.
Quelle est la différence entre le dépôt de garantie et la caution solidaire en EHPAD ?
Le CASF et les anciens contrats de séjour parlaient autrefois de « caution » pour évoquer la somme pouvant être demandée lors de l’entrée en EHPAD.
Un décret de 2022, améliorant la transparence financière dans la gestion de ces établissements, a remplacé ce terme par « dépôt de garantie ». Le but : mieux marquer la différence avec l’acte de caution solidaire.
Dépôt de garantie | Caution solidaire | |
|---|---|---|
Nature | Somme d’argent versée à l’entrée | Engagement d’une personne |
Quand ? | Lors de l’admission | À la signature du contrat de séjour |
Qui paie ? | Le résident ou sa famille | La caution : un obligé alimentaire ou toute autre personne se portant garante |
Objectif | Couvrir des sommes dues : impayés, dégradations… | Garantir le paiement de la dette en cas d’impayé |
Montant | Limité au reste à charge du tarif hébergement mensuel |
|
Risque financier | Limité à la somme déposée | Plus élevé, si plusieurs mois sont restés impayés (jusqu’au plafond fixé) |
Restitution | Oui, en fin de séjour si tout est réglé |
|
Questions fréquentes
Peut-on résilier une caution solidaire en EHPAD ?
Il n’est possible de résilier un cautionnement que s’il est à durée indéterminée. Cette résiliation ne vaut que pour l’avenir : les dettes déjà nées restent dues. En l’absence de caution, l’établissement peut toutefois remettre en cause l’admission.
En fait, l’acte de caution solidaire en EHPAD mentionne généralement une durée spécifique ou toute la durée du séjour. Dans ce cas, il est plus difficile de se désengager avant le terme.
Existe-t-il des alternatives au cautionnement solidaire en EHPAD ?
En pratique, les alternatives sont rares. La caution solidaire est la solution la plus sécurisante pour l’établissement, ce qui explique qu’elle soit presque systématiquement demandée.
Il est parfois possible de discuter avec l’EHPAD, notamment si le résident dispose de ressources suffisantes. Toutefois, la solvabilité de votre proche ne constitue pas une véritable garantie pour l’établissement en cas d’impayé.
Refuser de se porter caution est possible, mais peut compliquer l’admission.
L’acte de cautionnement engage-t-il aussi les héritiers du signataire ?
Les héritiers de la caution peuvent être tenus de payer les dettes déjà dues par le résident au moment du décès du signataire. En revanche, ils ne sont pas engagés pour les dettes qui naissent après ce décès.
Pourquoi l’EHPAD demande-t-il des justificatifs de revenus pour une caution solidaire ?
L’EHPAD peut demander des justificatifs de revenus afin d’évaluer la capacité financière de la caution. Il cherche ainsi à limiter les risques d’impayés et à éviter qu’un engagement soit ensuite jugé disproportionné, et donc réduit. Ces documents ne sont pas obligatoires, mais leur absence peut compliquer l’acceptation de la caution et donc l’admission du résident.
Une caution peut-elle être obligée de payer toute la dette à l’EHPAD malgré de faibles ressources ?
Non. Même si la caution est engagée, l’EHPAD ne peut pas exiger un paiement qui la priverait de ressources essentielles. La loi exige de laisser un minimum de revenus nécessaire pour faire face aux dépenses courantes (logement, alimentation, etc.). Le montant exact dépend de la situation de la caution.
Sources
Code civil : articles 205 à 211 (obligation alimentaire) et 2288 à 2320 (cautionnement)
Code de l’action sociale et des familles (CASF) : articles R314-149 (dépôt de garantie), L311-7-1 et L314-10-2 (état des lieux contradictoire)
Tribunal judiciaire de Reims, 5 septembre 2025, RG n° 25/00976 (acte de cautionnement non opposable lorsque le contrat de séjour n’est pas valable)
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