Expression de la solidarité familiale, l’obligation alimentaire permet aux personnes dans le besoin de recevoir une aide de leurs proches. Souvent sollicitée par les services d’aide sociale, la famille doit ainsi participer au financement de l’hébergement des personnes âgées en établissement. La participation des proches varie d’un département à l’autre, le barème de l’obligation alimentaire pouvant être fixé par le Conseil départemental.
Le Code civil instaure une obligation alimentaire entre proches lorsque l’un des membres de la famille n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance. Les enfants sont donc tenus d’aider financièrement leurs ascendants, et vice versa. La pension alimentaire peut servir à financer :
La loi ne fixe pas le barème de l’obligation alimentaire, mais laisse les familles s’arranger à l’amiable sur la pension à verser au proche dans le besoin. Son montant dépend alors des besoins du proche et des moyens des obligés alimentaires.
Lorsque ces derniers ne s’entendent pas sur les sommes à verser, le juge aux affaires familiales peut fixer le barème de l’obligation alimentaire et l’aide que chaque personne devra verser à son proche. Le juge peut aussi ordonner l’accueil de la personne dans le besoin au domicile de l’obligé alimentaire, qui doit alors le nourrir et l’entretenir.
Si les proches sont tenus de verser des aliments à une personne dans le besoin, on entend le plus souvent parler de l’obligation alimentaire dans le cadre d’une demande d’aide sociale.
Lorsqu’une personne âgée sollicite l’aide sociale à l’hébergement (ASH), le département se tourne d’abord vers les obligés alimentaires. Pour le calcul du montant de l’obligation alimentaire, le Conseil départemental a le droit de fixer le barème de l’aide qu’il attribue.
En général, les services d’aide sociale déterminent le montant de la participation des enfants (et éventuellement des petits enfants), d’après quatre critères :
Certains départements fixent une somme globale et font une proposition de partage entre les obligés alimentaires, invitant éventuellement ces derniers à répartir différemment leur participation. Là aussi, en cas de désaccord sur la pension alimentaire, le juge peut être saisi pour trancher.
Les montants et coefficients varient d’un conseil départemental à l’autre.
La loi ne fixe pas de barème de l’obligation alimentaire uniforme au niveau national. Chaque conseil général peut fixer le barème de l’obligation alimentaire et le taux de participation des différents obligés alimentaires, d’après le lien de parenté :
Dans les demandes d’aide sociale, certains département dispensent les petits-enfants de l’obligation alimentaires envers leurs ascendants.
En consultant le règlement départemental d’aide social, on peut se faire une idée du barème indicatif de la participation des obligés alimentaires, dans différents départements.
Participation = (Ressources – Charges) x Taux de participation
Par exemple dans le Pas-de-Calais, le taux de participation des obligés alimentaires, selon le lien de parenté, sera le suivant :
En revanche, en Touraine, le taux de participation à appliquer est le suivant :
D’autres départements déterminent le taux de participation du créditeur d’aliments en fonction de sa capacité contributive. Celle-ci est calculée en fonction des ressources, des charges et du nombre de parts fiscales.
Tantôt les charges sont calculées précisément et déduites des ressources (avec éventuellement des abattements forfaitaires). Tantôt elles sont calculées sur la base du minimum garanti multiplié par un coefficient.
Dans ce cas, la formule de la contribution de l’obligé alimentaire est la suivante :
Pension alimentaire = Capacité contributive x taux de participation
Le taux de participation augmentera progressivement en fonction du « reste à vivre » (ressources – charges).
Par exemple, le département du Loiret accorde une exonération de participation à l’obligation alimentaire si le reste à vivre est inférieur ou égal à 500 € par mois. À partir de cette somme, le taux de participation varie selon un barème progressif de 10 à 25 %, comportant 9 tranches.
Le département des Côtes-d’Armor exonère les débiteurs d’aliments dont la capacité contributive est inférieure à 600 €. Le conseil départemental prévoit ensuite 7 tranches de barème, avec une participation progressive de 3 à 27 %.
Bref, le barème de l’obligation alimentaire pour la participation au paiement de l’Ehpad varie réellement d’un département à l’autre.
Bon à savoir : si vous êtes l’obligé alimentaire de plusieurs personnes, informez-en le département de l’aide sociale. Le calcul de votre participation selon les barèmes de l’obligation alimentaire prendra en compte votre situation.
Le département de la Touraine, par exemple, s’engage à réduire votre participation. Elle sera limitée à la contribution que vous auriez eu à apporter pour un seul bénéficiaire de l’aide sociale.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire au titre de l’aide sociale sont en général celles qui figurent sur l’avis d’imposition :
Les prestations sociales et familiales sont aussi prises en compte par le barème de l’obligation alimentaire.
Les charges déduites dans le calcul du montant de la participation sont le plus souvent les suivantes :
Selon la façon dont le département fixe le barème de l’obligation alimentaire, les charges peuvent comprendre un abattement forfaitaire correspondant à un pourcentage du SMIC ou au nombre d’enfants à charge.
Le département peut aussi fixer le barème de l’obligation alimentaire de manière à limiter la somme à partir de laquelle une participation est demandée aux débiteurs d’aliments, en fonction du SMIC multiplié par un coefficient, par exemple.
Rappelons que l’ASH fait partie des aides récupérables sur succession. Pour préserver le patrimoine de la famille, quand il y en a un, il est parfois préférable de chercher des solutions alternatives à l’aide sociale. Inspirez-vous d’un barème indicatif de l’obligation familiale (voir notre outil de simulation) pour répartir entre les membres de la famille le soutien à apporter à la personne âgée. Vous pouvez ainsi éviter de recourir à l’ASH et préserver la succession de votre aîné.
Si vous pensez qu’il y a erreur dans le montant de votre contribution au titre de l’obligation alimentaire, n’hésitez pas à adresser un recours au président du conseil départemental. Recourez à cette procédure également si vous pensez devoir être exonéré en raison d’un manquement grave de votre ascendant à votre égard.
Il suffit d’adresser votre recours, avec une explication et des justificatifs, par écrit au conseil départemental. Son président doit vous communiquer sa réponse dans les deux mois.
Si cette réponse ne vous convient pas, vous pouvez effectuer un recours contentieux. Pour ce faire, vous devez saisir le tribunal judiciaire, dans les deux mois à compter de la réception de la réponse à votre recours préalable.
Trouver la maison de retraite idéale n’a jamais été aussi facile !
SERVICE GRATUIT & SANS ENGAGEMENT
Il n’existe pas de chiffre exact pour le montant maximum de l’obligation alimentaire. Tout dépend de la situation financière des obligés alimentaires et du parent bénéficiaire. En fait, la majorité des départements vont limiter la participation des descendants de manière à leur laisser des ressources suffisantes pour assurer leurs propres besoins.
On a vu plus haut que les obligés alimentaires sont exonérés de participation si leur reste à vivre est inférieur à 500 ou 600 € dans certains départements.
Le montant moyen de l’obligation alimentaire est de 270 € par mois pour les bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement non mariés
Pour un quart des seniors concernés, la pension totale demandée aux obligés alimentaires est supérieure à 380 €.
Source : Études et résultats, Drees juin 2023.
La participation de chaque descendant dans la pension alimentaire versée au parent dépend de ses ressources. Par conséquent, chacun aura dépensé des sommes différentes avant la fin de la vie de l’ascendant.
L’État ou le département exerce un recours sur les sommes versées au titre de l’aide sociale sur la succession du défunt, si elle dépasse les 46 000 euros. Dans ce cas, la récupération s’effectue au prorata des participations de chacun des héritiers.
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est l’une des principales aides financières pour les personnes âgées ou handicapées aux faibles ressources.…
L’accueil de jour Alzheimer est une solution d’accompagnement des personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’un autre trouble…
La norme PMR énonce un ensemble de règles visant à permettre aux personnes à mobilité réduite d’accéder en toute sécurité…
Les personnes âgées et celles en perte de mobilité rencontrent souvent des difficultés pour se déplacer en toute sécurité. Les…
La garde de nuit à domicile permet aux personnes âgées, handicapées ou malades de continuer à vivre chez elles en…
Les troubles chroniques sont le signe de problèmes médicaux altérant les facultés cognitives d’une personne. Ils comprennent notamment des problèmes…
Voir les commentaires
Bonjour, doit je payer obligatoirement une pension pour ma mère qui m'a laissé a la dass a l'âge de 10 ans...sans l'avoir jamais revue??
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Il est préférable d obtenir des conseils juridiques auprès d'un avocat spécialisé en droit de la famille pour confirmer vos droits.
Bonne journée.
Amandine
Bonjour, ma maman est en maison de retraite dans le Gers. Moi je suis en Haute savoie dans son appartement puisque j'ai déménagé pour m'occuper d'elle. J'ai fait une demande de tutelle mais celle-ci a été donné à mes deux filles. Voilà donc c'est compliqué. Je veux payer une pension alimentaire pour ma maman afin de payer la maison de retraite. J'ai rempli le document et je l'ai envoyé à la commune ou ma maman résidait avant son entrée en maison de retraite. Mais aucune réponse et j'ai envoyé le papier à ma fille afin qu'elle le remplisse mais elle ne veut pas le faire. Comment je dois procéder, c'est ma fille qui est tutrice aux bien donc c'est à elle que j'ai envoyé le papier. J'ai écrit à la Juge des tutelles dans le Gers mais pas de réponse, à chaque fois c'est pareil. Ma fille veut vendre l'appartement et donc je vais me retrouver dehors puisque depuis 2019 je n'ai pas de réponse pour un logement et avec ma retraite je peux juste avoir un logement social. Donc j'avoue que c'est déstabilisant et je ne sais plus quoi faire. Merci pour votre aide.
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Consultez un professionnel du droit de la famille pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation, y compris sur la pension alimentaire et la tutelle, afin de trouver des solutions juridiques et protéger vos droits.
Bonne journée.
Amandine
Bonsoir, mon père ne peut plus vivre seul suite à une chute. Il a une lésion cérébrale. J ai une demi sœur et un demi frère et ils ne veulent pas participer aux frais pour un ephad. Comment je peux faire???
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Je vous conseille vivement de nous contacter au 01 86 65 82 00 afin d en discuter.
Bonne journée.
Amandine
Suis je obligée de payer tout le Gir en attendant que le conseil général du Vaucluse rembourse la maison de retraite. Ce mois ci je suis obligée de faire l'avance du mois d'octobre et novembre, Maman est en GIR2: donc je dois payer 19,35 par jour au lieu de5,21 et ceci sur64 jours!
Le Vaucluse ne rembourse la maison de retraite que sur facture, donc je vais être obligée de faire l'avance tous les mois?
Bonjour,
Je vous remercie pour votre commentaire.
Je ne suis pas un expert en matière de sécurité sociale ni de législation en France, mais je peux vous donner quelques informations générales qui pourraient vous aider.
Le Groupe Iso-Ressources (GIR) est un système d'évaluation de la dépendance utilisé en France pour déterminer le niveau de prise en charge des personnes âgées en maison de retraite. Le GIR2 indique un niveau de dépendance plus élevé que le GIR5, ce qui signifie que la personne nécessite davantage de soins et d'assistance.
En ce qui concerne le remboursement de la maison de retraite par le département du Vaucluse, cela dépendra des politiques locales et des règlements en vigueur. En général, les remboursements peuvent varier d'une région à l'autre et dépendent souvent de l'évaluation du GIR. Si votre mère est classée en GIR2, cela signifie qu'elle a des besoins plus importants en matière de soins, ce qui pourrait entraîner des coûts plus élevés.
Quelle sont les revenus minimum en Ehpad pour ses besoins personnelle
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Je vous invite a nous contacter au 01 86 65 82 00 afin d en discuter.
Bonne journée.
Amandine
Bonjour,
Etant exonérée des impôts sur le revenu, je souhaiterais savoir si je suis redevable malgré tout de l'obligation alimentaire pour ma mère se trouvant en EPAHD
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Pour obtenir des informations spécifiques à votre situation, vous pouvez consulter un avocat ou contacter le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de votre commune pour des conseils juridiques.
Bonne journée.
Amandine
Ma femme et moi on est pas imposable, est ce que ont dois participer ?
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Il est recommandé de consulter un avocat ou un expert juridique pour une évaluation précise de votre situation.
Bonne journée.
Laetitia
Bonjour Dansle calcul d'une obligation alimentaire suite placement dans un ephad les deficits
sonts ils deductibles du revenu imposable ?
Revenus des locations meublées
Merci pour votre réponse
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Il est conseillé de consulter un expert fiscal pour une évaluation précise de la déduction dans le contexte de l'obligation alimentaire et du placement en EHPAD.
Bonne journée.
Laetitia
J suis seule pour payer l obligation alimentaire combien dois je donner
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Il est préférable de vous adresser au CCAS de votre commune.
Belle journée.
Laetitia
Bonjour,
j'ai maman à mon domicile elle est attient d'importants troubles cognitifs avec des démences. je n'ai droit à aucune aide puis je demander à maman une rente ou une pension
Bonjour,
Il faudrait vous rendre au CLIC de la commune de votre maman pour vérifier s'il existe certaines allocations.
Belle journée