L’obligation alimentaire envers les ascendants

Le droit français prévoit pour les aînés dans le besoin la mise en place d’une obligation alimentaire des descendants envers les ascendants. Ce devoir a pour but de maintenir une solidarité familiale entre les générations. En effet, en cas de difficultés financières, la personne âgée a le droit de réclamer à ses enfants, voire ses petits-enfants, le versement d’une pension.

L’obligation alimentaire envers les ascendants

Qui est concerné par l'obligation alimentaire envers les ascendants ?


D’après le Code civil, l’obligation alimentaire envers les ascendants concerne les personnes âgées ne pouvant subvenir seules à leurs besoins essentiels
:

  • logement ou frais d’hébergement en maison de retraite,
  • alimentation,
  • frais de santé,
  • habillage, etc.

L’obligation alimentaire est fréquemment sollicitée pour aider une personne âgée à financer ses frais de séjour en maison de retraite. La recherche d’obligés alimentaires pouvant apporter une telle assistance constitue d’ailleurs généralement l’une des étapes de l’instruction d’une demande d’
aide sociale à l’hébergement (ASH).

Les débiteurs d’aliments sont l’ensemble des descendants :

  • les enfants majeurs, qu’ils soient de filiation naturelle ou adoptés sont tenus à l’obligation alimentaire envers les ascendants ;
  • les gendres et les belles-filles envers leurs beaux-parents (sauf en cas de divorce),
  • le conjoint de la personne âgée (sauf en cas de divorce du couple).

Dans certains départements, les petits-enfants sont aussi tenus de participer financièrement à l’entretien de leurs grands-parents, dans le cadre de la demande d’aide sociale. Il convient de se renseigner auprès des services du Conseil général sur les critères de l’obligation alimentaire envers les ascendants.

Toutefois, les descendants ayant prouvé qu’ils ont subi des négligences peuvent effectuer une requête auprès du juge des familles pour être dispensés du versement de l’obligation alimentaire envers leur ascendant. Cette dispense s’applique également à l’enfant :

  • ayant été pris en charge par l’Aide sociale à l’Enfance,
  • retiré à ses parents au moins 36 mois cumulés avant ses douze ans.

Par qui est fixé le montant de la pension alimentaire pour un ascendant ?

L’obligation alimentaire envers un ascendant peut être décidée d’un commun accord par les membres de la famille, sans l’intervention d’une tierce personne. Il n’y a du reste ni conditions ni aucun barème pour décider de la pension alimentaire à verser.

Le montant de l’obligation alimentaire est fixé en fonction :

  • des besoins de l’ascendant,
  • des moyens des descendants.

En cas de litige quant aux obligations de chacun, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Il est habilité à décider du bien-fondé ou non de l’obligation alimentaire envers l’ascendant ou à  fixer le montant de l’aide, le cas échéant.

La commission départementale de l’aide sociale peut aussi procéder au
calcul de l’obligation alimentaire due aux ascendants
. Le dossier de demande d’ASH comprend une partie où les créditeurs d’aliments indiquent leurs revenus et le montant qu’ils peuvent verser pour leur proche. L’ASH est subsidiaire et calculée après la prise en compte de la contribution des descendants. Notons qu’elle est également récupérable sur la succession.

Les centres hospitaliers ont eux aussi la possibilité de se retourner contre les obligés alimentaires en cas de frais d’hospitalisations non-réglés.

L'obligation alimentaire permet-elle une déduction fiscale ?

L’obligation alimentaire envers un ascendant est assimilée à une pension alimentaire, elle donne lieu pour le débiteur à une déduction fiscale du revenu imposable. De son côté, le parent doit déclarer la pension reçue.

Par ailleurs, les enfants choisissant d’accueillir leur parent sous leur toit pourront bénéficier d’avantages fiscaux calculés à partir des frais de nourriture et d’hébergement. La réduction fiscale dépend de la situation de l’ascendant concerné par l’obligation alimentaire :

  • le descendant peut déduire une somme forfaitaire de 3 403 euros (en 2016), lorsque les revenus du parent aidé ne dépassent pas l’ASPA ;
  • si l’ascendant ne répond pas à ce critère ou si la somme forfaitaire ne suffit pas, le créditeur peut déduire ses dépenses (il doit pouvoir en fournir les justificatifs).

Calculer l’Obligation Alimentaire

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