LES AVANTAGES FISCAUX POUR LES RÉSIDENTS EN MAISON DE RETRAITE

 Le ministère du Budget a récemment publié trois instructions de la direction générale des Finances publiques, rappelant le statut fiscal des personnes âgées résidant en maison de retraite et conservant la jouissance de leur ancien domicile. Ces instructions rappellent dans quelles conditions le contribuable peut bénéficier d'une exonération, bien que son ancien domicile ne soit plus sa résidence principale.

L'exonération de la taxe d'habitation

Les personnes qui résident en maison de retraite et conservent la jouissance de leur ancien domicile peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation bien qu'elles n'y résident plus.

Pour ce faire elles doivent remplir plusieurs conditions :

Le logement devait constituer la résidence principale du contribuable avant qu'il ne la quitte pour s'installer en maison de retraite,

Le logement doit rester libre de toute occupation, même à titre gratuit, sauf s'il s'agit du conjoint ou d'une personne à charge, qui y habitait avant l'entrée en établissement du contribuable et qui continue à y résider,

L'hébergement en établissement (Ehpad, Unité de soins de longue durée...) doit présenter un caractère durable,

  Le contribuable doit être âgé d'au moins 60 ans (ou veuf/veuve sans condition d'âge) ou être titulaire d'une des allocations suivantes : allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ou allocation aux adultes handicapés (AAH),

L'exonération est accordée sous conditions de ressources.

Pour en savoir plus, consulter la circulaire officielle sur le site de Légifrance.

La taxe foncière sur les propriétés bâties

Les personnes installées en maison de retraite peuvent également bénéficier d'un dispositif d'allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur ancienne résidence principale.

Pour cela elles doivent remplir certaines conditions :

le logement devait constituer la résidence principale du contribuable avant qu'il ne la quitte pour s'installer en maison de retraite,

le logement doit rester libre de toute occupation, même à titre gratuit, sauf s'il s'agit du conjoint ou d'une personne à charge, qui y habitait avant l'entrée en établissement du contribuable et qui continue à y résider,

l'hébergement en établissement (Ehpad, Unité de soins de longue durée...) doit présenter un caractère durable.

Pour recevoir une exonération de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, la personne doit être dans l'une des situations suivantes :

  être titulaire de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI),

  être titulaire de l'Allocation aux adultes handicapées (AAH) et avoir des revenus en 2011 inférieurs à certains plafonds,

  être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et avoir des revenus en 2011 inférieurs à certains plafonds.

Les personnes âgées de plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1^er janvier de l'année d'imposition et ayant des revenus inférieurs en 2011 à certains plafonds et ne recevant pas les allocations citées ci-dessus ont droit à une réduction de 100 euro de la taxe foncière.

Pour en savoir plus, consulter la circulaire officielle sur le site de Légifrance.

La contribution à l'audiovisuel public

Les personnes âgées exonérées de la taxe d'habitation sont également exonérées de la contribution à l'audiovisuel public.

Aussi, les contribuables résidant en maison de retraite et qui conservent la jouissance de leur ancien domicile peuvent bénéficier de l'exonération de la contribution à l'audiovisuel public, lorsqu'ils remplissent les conditions citées ci-dessus au sujet de la taxe d'habitation.

Ils peuvent en bénéficier également à la maison de retraite, s'ils ont un poste de télévision dans leur chambre.

Pour en savoir plus, consulter la circulaire officielle sur le site de Légifrance.