Les droits des résidents

Aujourd’hui la loi encadre strictement le secteur des maisons de retraite et garantit un accueil et une prise en charge dans les meilleures conditions. Les résidents sont protégés par des droits fondamentaux et le contrat de séjour engage les établissements envers leurs hôtes.

Les 7 droits fondamentaux des résidents

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a notamment pour objectif de développer les droits des usagers fréquentant les établissements, services sociaux et médico-sociaux.

 

Le respect des droits et libertés des personnes âgées dépendantes concerne tous les lieux de vie : Foyers Logement, Résidences, Maisons de Retraite, Unités de soins Longue Durée...

 

L'Article L. 311-3 du Code de l'Action Sociale et de la Famille vient préciser les droits fondamentaux des résidents accueillis en maison de retraite.

 

1. Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité

 

2. Libre choix entre les prestations domicile/établissement

 

3. Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé

 

4. Confidentialité des données concernant le résident

 

5. Accès à l'information

 

6. Information sur les droits fondamentaux et les voies de recours

 

7. Participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement

Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge

Depuis le 28 novembre 2004, toute personne entrant en maison de retraite doit conclure un contrat de séjour. Ce document est obligatoire pour tout séjour continu ou discontinu d'une durée supérieure à deux mois. Avant d'entrée dans la maison de retraite, ou au plus tard dans la quinzaine qui suit l'admission, le responsable doit vous proposer un contrat écrit. Il doit notamment préciser:

 

La durée du séjour (déterminée ou indéterminée),

 

Les objectifs de la prise en charge,

 

La liste des prestations offertes et leur prix (logement, restauration, blanchissage...),

 

Les soins dispensés,

 

Le coût du séjour,

 

Les modalités de facturation en cas d'absence ou d'hospitalisation du résidant,

 

Les conditions et modalités de la résiliation.

 

Au cours des six mois suivant l'admission, un avenant est établi pour préciser les objectifs visés et les prestations fournies.

 

Le contrat est réactualisé chaque année si cela est nécessaire.

 

Lorsque la personne âgée n'est pas en mesure de mener elle-même la procédure, son représentant légal (un membre de la famille, par exemple) le fera à sa place.

 

Le livret d'accueil

Il doit être remis à la personne prise en charge ou à son représentant légal lors de l'accueil.

 

Ce livret comporte le règlement de fonctionnement définissant les droits et les devoirs de la personne accueillie ainsi que les obligations et devoirs liés à la vie collective. En outre, la charte des droits et libertés des personnes accueillies doit y être annexée.

 

La charte des droits et libertés de la personne accueillie

Cette charte a été établie par la commission "Droits et Libertés" de la Fondation Nationale de Gérontologie en 1986. Elle a pour but de reconnaître la dignité de la personne âgée devenue dépendante et de préserver ses droits.

 

Article I - Choix de vie

 

Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie.

 

Article II - Domicile et environnement

 

Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins.

 

Article III - Une vie sociale malgré les handicaps

 

Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la société.

 

Article IV - Présence et rôle des proches

 

Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux personnes âgées dépendantes.

 

Article V - Patrimoine et revenus

 

Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles.

 

Article VI - Valorisation de l'activité

 

Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à garder ses activités.

 

Article VII - Liberté de conscience et pratique religieuse

 

Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

 

Article VIII - Préserver l'autonomie et prévenir

 

La prévention de la dépendance est une nécessité pour l'individu qui vieillit.

 

Article IX - Droit aux soins

 

Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme tout autre, accès aux soins qui lui sont utiles.

 

Article X - Qualification des intervenants

 

Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant.

 

Article XI - Respect de fin de vie

 

Soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille.

 

Article XII - La recherche : une priorité et un devoir

 

La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité.

 

Article XIII - Exercice des droits et protection juridique de la personne

 

Toute personne en situation de dépendance doit voir protégés, non seulement ses biens, mais aussi sa personne.

 

Article XIV - L'information, meilleur moyen de lutte contre l'exclusion

 

L'ensemble de la population doit être informé des difficultés qu'éprouvent les personnes âgées dépendantes.

Le règlement de fonctionnement de l'établissement

Dans chaque établissement et service social ou médico-social, un règlement de fonctionnement est élaboré, définissant les droits de la personne accueillie, ses obligations et devoirs. Il est remis avec le contrat de séjour et doit être affiché dans les locaux.

 

Le règlement de fonctionnement est établi après consultation du conseil de la vie sociale.

Le conseil de la vie sociale

Il a pour vocation d'associer les usagers, les familles, le personnel à tout ce qui concerne le fonctionnement de l'établissement. A cet effet, les membres du conseil émettent des avis et font des propositions, en particulier sur :

 

la vie quotidienne, l'organisation interne (règlement intérieur), l'animation et la vie culturelle.

 

le fonctionnement, la tarification, les travaux d'entretien.

 

Le conseil est composé d'au moins :

 

deux représentants des personnes accueillies ou de leurs représentants légaux,

 

un représentant du personnel,

 

un représentant de l'organisme gestionnaire.

En cas de litige : la personne qualifiée

En cas de litige, toute personne prise en charge par un établissement peut faire appel à une personne qualifiée afin de l'aider à faire valoir ses droits. Cette personne qualifiée, choisie par la personne concernée, sa famille ou son représentant légal, sur une liste établie par le préfet et le président du Conseil Général, va alors pouvoir intervenir pour défendre l'intéressé.

 

Dès la fin de son intervention, la personne qualifiée informe le demandeur d'aide ou son représentant légal des suites données à sa demande. Les coordonnées des personnes qualifiées sont à demander au sein de chaque institution.