Un souffle nouveau pour les familles recomposées. Jusqu’ici, la fiscalité successorale traitait les liens affectifs tissés hors du cadre légal avec une certaine froideur. À partir de 2026, la donne évolue : un abattement de 15 932 euros s’appliquera aux transmissions au profit des enfants du conjoint ou partenaire de Pacs, dès lors qu’ils auront été élevés par le défunt sans filiation adoptive ou biologique. Derrière ce chiffre, un enjeu de société. Derrière cette réforme, des années d’attente et un ajustement, certes partiel, mais significatif.
Beaux-enfants : une fiscalité qui s’adapte (enfin) aux réalités familiales
La photographie de la famille française a changé. Près de 1,4 million d’enfants vivent aujourd’hui dans une famille recomposée selon l’Insee, soit plus de 10 % des moins de 18 ans. Des enfants qui grandissent, parfois dès leur plus jeune âge, auprès d’un beau-parent investi au quotidien. Pourtant, jusqu’à présent, la loi fiscale ignorait presque totalement ce lien tissé hors du droit.
Concrètement, un beau-parent qui souhaitait transmettre un patrimoine à l’enfant de son conjoint se heurtait à une fiscalité redoutable. Sans adoption, le fisc assimilait ces transmissions à celles réalisées à un tiers : abattement minimal de 1 594 euros, puis taxation au taux maximal de 60 %. Une situation souvent dénoncée, car elle ne reflétait ni l’engagement, ni l’investissement affectif des aidants familiaux.
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Une avancée majeure avec l’abattement 2026
Fin 2025, l’Assemblée nationale a voté un amendement qui change la donne. À compter du 1er janvier 2026, le seuil d’abattement pour les enfants de familles recomposées grimpe à 15 932 euros. Ce montant, aligné sur celui accordé aux transmissions entre frères et sœurs, multiplie par dix le seuil jusque-là en vigueur pour ces situations.
Ce gain n’est pas anecdotique. Pour une succession moyenne, la différence est tangible. L’enfant concerné voit la part du patrimoine exemptée de droits passer de moins de 2 000 euros à près de 16 000 euros. En pratique, il s’agit d’un pas vers moins d’injustice pour des milliers de foyers.
| Bénéficiaire | Abattement avant 2026 | Abattement à partir de 2026 | Taux d’imposition au-delà |
|---|---|---|---|
| Enfant biologique ou adopté | 100 000 € | 100 000 € | 5 à 45 % |
| Beau-enfant (non adopté) | 1 594 € | 15 932 € | 60 % |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 15 932 € | 35 à 45 % |
Des conditions strictes : la reconnaissance d’un engagement réel
L’abattement ne s’applique pas de façon automatique à tous les beaux-enfants. Le législateur a posé des conditions précises, pour éviter les effets d’aubaine et cibler les situations où le lien affectif s’est doublé d’un engagement concret.
- Absence de lien légal : l’enfant ne doit avoir aucun lien de filiation (ni biologique, ni adoptive) avec le défunt.
- Prise en charge effective : il faut démontrer que le défunt a assuré, depuis le mariage ou le Pacs avec le parent de l’enfant, des secours et soins non interrompus, au titre d’une prise en charge continue et principale.
- Durée minimale : la prise en charge doit avoir été assurée jusqu’au décès ou pendant au moins 5 ans si l’enfant était mineur lors du décès. Pour un enfant majeur, la prise en charge doit avoir duré au moins 5 ans pendant la minorité ou 10 ans couvrant minorité et majorité.
Cette exigence vise à distinguer les situations authentiques, où le beau-parent a réellement assumé le rôle d’aidant, parfois de parent principal, de celles où le lien reste purement administratif ou récent.
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Un compromis budgétaire, mais une avancée sociétale
L’abattement de 15 932 euros reste très en deçà du seuil de 100 000 euros réservé aux enfants – naturels ou adoptés. La promesse d’Emmanuel Macron, formulée en 2022, évoquait pourtant une égalité de traitement complète. Les contraintes budgétaires, la nécessité de préserver l’équilibre des finances publiques, ont limité l’ampleur de la réforme.
Reste que ce nouveau seuil brise le carcan d’une fiscalité indifférente aux réalités contemporaines. Il reconnaît la diversité des parcours familiaux, et la place prise par les aidants dans l’éducation, le soin, l’attention quotidienne. Les familles recomposées ne sont plus totalement invisibles aux yeux du fisc.
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Ce que cela change concrètement pour les familles recomposées
La mesure cible les transmissions patrimoniales dans les familles où le beau-parent a élevé, accompagné, soutenu l’enfant de son conjoint, sans avoir eu recours à l’adoption. Le gain peut s’avérer significatif, surtout dans les successions modestes, où chaque tranche exonérée compte.
- Un patrimoine transmis à hauteur de 15 000 euros pourra désormais échapper totalement à l’impôt[1], là où il était presque entièrement taxé auparavant.
- Pour des montants plus élevés, la facture fiscale s’allège de plusieurs milliers d’euros.
- Les démarches pour prouver la prise en charge exigent une certaine anticipation : attestations, justificatifs, preuves de la scolarité, des soins, du logement commun.
Les notaires, acteurs essentiels de la transmission, devront accompagner les familles dans la constitution de ces dossiers. Le flou sur la notion de prise en charge principale pourra faire l’objet de contentieux, mais l’intention du législateur est claire : valoriser l’engagement parental au-delà du lien du sang.
FAQ : questions pratiques sur l’abattement 2026 pour familles recomposées
Qui peut bénéficier de cet abattement ?
Seuls les enfants du conjoint ou du partenaire de Pacs du défunt, sans lien de filiation légale ou adoptive et ayant été effectivement pris en charge par le défunt selon les critères définis, peuvent prétendre à l’abattement.
L’abattement est-il automatique ?
Non. La preuve de la prise en charge continue et principale doit être apportée, via des documents concrets (attestations, preuves de domicile, factures, témoignages, etc.).
Le taux d’imposition change-t-il ?
Le taux reste fixé à 60 % au-delà de l’abattement, comme pour les transmissions à des tiers, ce qui distingue encore ce régime de celui applicable entre parents et enfants ou entre frères et sœurs.
Un enfant adopté par le beau-parent est-il concerné ?
Non. Dès lors qu’une adoption a été prononcée, l’enfant bénéficie du régime plus favorable des transmissions entre parents et enfants (abattement de 100 000 euros, barème dégressif).
La mesure s’applique-t-elle rétroactivement ?
Non. L’abattement de 15 932 euros s’appliquera aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2026.
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[1] Impôt
L’impôt est une somme d’argent que les citoyens et les entreprises paient régulièrement au gouvernement. Cet argent est utilisé pour financer des services publics comme les écoles, les routes, et…
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