En France, le coût moyen d’un séjour en EHPAD dépasse souvent 3 000 € par mois. Quand les revenus et l’APA ne suffisent plus, de nombreuses familles pensent à utiliser l’assurance-vie du proche âgé pour financer les frais d’hébergement. Mais est-ce possible de débloquer les fonds sans subir de fiscalité écrasante ni la perte définitive du capital ? Oui, à condition d’adopter la bonne stratégie…
Peut-on débloquer une assurance-vie pour payer un EHPAD ?
L’assurance-vie n’est pas bloquée en cas d’entrée en EHPAD. Le souscripteur (ou son représentant légal) peut effectuer un rachat partiel ou total à tout moment pour financer les frais d’hébergement.
Cette solution est intéressante car :
- Les fonds sont disponibles relativement rapidement (souvent sous 1 à 2 mois maximum selon l’assureur).
- Le capital de l’assurance-vie n’entre pas dans la succession pour la transmission aux bénéficiaires désignés (hors rachats effectués).
- Contrairement à d’autres placements, il n’y a pas de condition liée à la dépendance[2] ou à l’EHPAD pour débloquer les fonds.
Cependant, attention à la fiscalité sur les gains (intérêts et plus-values) lors du rachat et l’impact sur les aides sociales comme l’APA ou l’ASH (l’assurance-vie est considérée comme du patrimoine et peut réduire ces aides si le capital dépasse certains seuils).
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Quelles sont les conditions pour débloquer une assurance-vie ?
Les conditions pour récupérer son assurance-vie senior dépendent avant tout de la capacité juridique du souscripteur :
- Si la personne est autonome et capable : le rachat est libre à tout moment, partiel ou total, sans autorisation extérieure.
- Si la personne est en perte d’autonomie ou mise sous protection :
- En curatelle[3], le rachat est souvent possible avec l’accord du curateur pour les actes importants.
- En tutelle[4], le tuteur représente la personne, et pour un acte de disposition comme celui-ci, l’autorisation du juge des tutelles[5] est fréquemment requise.
- En mandat de protection future activé, le mandataire désigné peut agir seul (surtout si notarié).
Contrairement au PER qui demande un déblocage anticipé, aucune condition spécifique liée à l’EHPAD n’existe pour débloquer une assurance-vie. L’assureur doit verser les fonds dans les 2 mois maximum.
Comment débloquer l’argent d’une assurance-vie ?
Voici les étapes pour un rachat d’assurance-vie EHPAD :
- Vérifiez le statut juridique du souscripteur (capable, curatelle, tutelle, mandat activé…).
- Contactez l’assureur : remplissez le formulaire de rachat + fournissez les pièces justificatives (ID, RIB, certificat médical si protection, jugement de tutelle/curatelle si applicable).
- L’assureur calcule la fiscalité et verse les fonds (délai souvent 1 à 4 semaines en pratique).
Qui gère l’argent de l’assurance-vie d’une personne en EHPAD ?
Les résidents d’EHPAD sont souvent sous protection juridique. Or, la procuration classique (bancaire générale) est souvent refusée par les assureurs pour les contrats de ce type de couverture.
Le résident doit être sous une procuration spéciale mentionnant explicitement les pouvoirs sur l’assurance-vie (de préférence notariée).
- Sous curatelle, le curateur assiste pour les décisions patrimoniales ; le résident reste décideur principal.
- Sous tutelle, le tuteur gère les biens et représente la personne. Les rachats significatifs sont souvent soumis à autorisation judiciaire.
- Sous habilitation familiale, le mandataire familial peut gérer l’assurance-vie.
- Sous mandat de protection future (activé par certificat médical), le mandataire prend le relais sans passer par le juge pour les actes courants ou prévus dans le mandat. Cette option est la plus recommandée par acte notarié car il s’active simplement par certificat médical. Le mandataire peut racheter seul sans juge, alors que sous seing privé, les pouvoirs sont plus limités, l’autorisation judiciaire est parfois nécessaire.
Bien qu’immédiate, la procuration classique reste révocable et fragile. Le mandat de protection future, conçu pour la perte d’autonomie, est plus protecteur et sécurisé.
Les solutions pour minimiser la perte fiscale et patrimoniale
Le rachat de son assurance-vie entraîne la clôture et des frais conséquents… Pour payer une maison de retraite avec l’assurance-vie sans tout perdre, jouez avec l’ancienneté du contrat et la fiscalité.
| Ancienneté du contrat | Fiscalité sur les gains | Abattement annuel sur les gains | Prélèvements sociaux |
| Moins de 8 ans | PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) ou barème IR | Aucun | 17,2 % toujours |
| Plus de 8 ans | 7,5 % IR + 17,2 % PS (soit 24,7 %) après abattement | 4 600 € (personne seule) / 9 200 € (couple) | 17,2 % toujours |
Rachat après 8 ans
L’âge du contrat fait une énorme[6] différence sur l’impôt[7] à payer lors d’un rachat pour les frais d’EHPAD.
- Moins de 8 ans : presque tous les gains sont taxés lourdement : 30 % au total (PFU : 12,8 % IR + 17,2 % PS) et il n’y a pas d’abattement.
Par exemple : sur 10 000 € de gains, il y a environ 3 000 € d’impôt et 7 000 € nets. - Plus de 8 ans : vous avez droit à un abattement annuel : les 4 600 € de gains (ou 9 200 € pour un couple marié/pacsé) sont exonérés d’impôt sur le revenu chaque année (renouvelable). Sur les gains au-delà, l’impôt tombe à 7,5 % + 17,2 % PS, soit 24,7 % total (même moins si vous restez dans l’abattement).
Astuce double abattement : en cas d’urgence, effectuez le rachat en fin et début d’année (par exemple en décembre 2025 pour obtenir l’abattement 2025 + un autre début janvier 2026 pour obtenir l’abattement 2026). Vous doublez l’abattement sur courte période pour encore moins d’impôt.
Rachat partiel après 8 ans
Pour l’EHPAD, l’idéal est de privilégier le rachat partiel (et programmé mensuel si possible). De nombreux contrats permettent des versements automatiques correspondant aux frais (ex. 2 800 €/mois).
L’assureur vire sur le compte bancaire, la résidence prélève par SEPA. Cette stratégie permet de :
- fractionner les gains,
- maximiser l’abattement annuel,
- préserver le contrat,
- simplifier la gestion.
Vérifiez les conditions générales (souvent gratuit).
Avance sur contrat (quand > 150 000 € de primes)
Pour bénéficier du taux réduit à 7,5 % (24,7 % total), les primes versées (cumul tous contrats) après le 27/09/2017 ne doivent pas dépasser 150 000 €. Au-delà, sur l’excédent, impôt à 30 %.
Dans ce cas, l’avance (prêt adossé au contrat, souvent 60–80 % de la valeur) évite tout impôt immédiat :
- Les fonds sont débloqués rapidement sans fiscalité sur le principal (seuls les intérêts futurs sont taxables s’ils ne sont pas remboursés),
- Le contrat reste productif avec une antériorité fiscale intacte. Idéal pour une urgence temporaire ou en attendant une optimisation.
Bon à savoir : impact sur l’APA
L’assurance-vie est un placement d’épargne (pas un revenu courant). Sa valeur n’est pas systématiquement incluse dans le calcul de l’APA. Les rachats deviennent alors des revenus imposables et peuvent réduire l’APA (participation augmentée). Un gros capital non mobilisé reste souvent neutre. Déclarez correctement et consultez votre conseil départemental pour une simulation précise.
Pour financer son EHPAD avec l’assurance-vie, attendez que votre contrat ait plus de 8 ans pour racheter en fractionné/programmé. Cette combinaison permet de profiter des fonds avec des frais d’impôt réduits (souvent 0–10 % effectif).
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[1] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
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[2] Dépendance
La dépendance de la personne âgée désigne le besoin d’aide pour réaliser les tâches de la vie quotidienne en raison de problèmes physiques ou mentaux.
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[3] Curatelle
La curatelle est une mesure qui aide une personne vulnérable à gérer ses affaires, tout en lui permettant de garder une certaine indépendance.
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[4] Tutelle
La tutelle est un mesure de protection judiciaire où une personne est désignée pour prendre soin des affaires personnelles et financières d’une personne qui ne peut plus le faire elle-même…
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Le juge des tutelles est un magistrat dont les décisions ont pour but pour protéger et aider les personnes qui ne peuvent pas gérer seules leurs affaires ou leurs finances.
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[6] Norme
La norme en maison de retraite désigne les règles à suivre pour offrir un bon service et assurer la sécurité et le bien-être des résidents.
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[7] Impôt
L’impôt est une somme d’argent que les citoyens et les entreprises paient régulièrement au gouvernement. Cet argent est utilisé pour financer des services publics comme les écoles, les routes, et…
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