L’obligation alimentaire, ce mot plane sur beaucoup de familles au moment où un parent entre en EHPAD[1]. Les courriers arrivent, souvent du conseil départemental. Parfois, la surprise : non seulement les enfants sont sollicités, mais aussi leur conjoint, gendre ou belle-fille, pour participer au financement de l’hébergement du beau-parent. Pourtant, le Code civil encadre strictement à qui incombe cette solidarité. Et il existe une situation singulière, rarement expliquée, qui ouvre la porte à un refus légal.
Obligation alimentaire : une solidarité familiale cadrée
L’obligation alimentaire tire son origine des articles 205 et suivants du Code civil. Son principe : venir en aide à un membre de la famille qui ne peut plus subvenir seul à ses besoins essentiels. Cette aide, financière la plupart du temps, concerne les descendants directs — enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants — mais aussi les gendres et belles-filles, tant que le lien familial subsiste.
Ce devoir n’est pas automatique. Il s’applique uniquement si la personne âgée est reconnue dans le besoin, après épuisement de ses propres ressources. Le montant exigé varie selon la capacité contributive de chaque obligé alimentaire, évaluée à l’euro près. Charges fixes, revenus, composition du foyer : tout entre dans le calcul.
Quand le devoir de secours prime sur l’obligation alimentaire
Avant même de solliciter enfants ou alliés, la loi pose une hiérarchie. Entre époux, le devoir de secours l’emporte. Si le conjoint de la personne à aider est vivant, c’est à lui ou elle de contribuer prioritairement. Les obligés alimentaires n’entrent en jeu qu’en second rideau, si les ressources du couple et du parent à aider s’avèrent insuffisantes, même après intervention des aides sociales.
Beaux-parents : qui doit payer ?
La question de la contribution des gendres et belles-filles revient souvent. Leur obligation existe uniquement tant que le lien d’affinité perdure. Si le conjoint, c’est-à-dire l’enfant du beau-parent concerné, est encore en vie, la solidarité s’applique : le gendre ou la belle-fille peut être sollicité pour financer l’EHPAD de son beau-père ou de sa belle-mère, même en cas de mésentente familiale.
En revanche, le décès du conjoint change la donne. Dès lors que le lien légal disparaît, la loi prévoit une extinction de l’obligation alimentaire pour le gendre ou la belle-fille, à condition qu’aucun enfant vivant ne soit issu de l’union qui reliait les deux familles. Autre cas de figure : le divorce met fin immédiatement à l’obligation, sans ambiguïté.
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Le cas précis qui autorise le refus de payer
Ce détail, souvent ignoré, fait toute la différence pour beaucoup de familles recomposées. Un gendre ou une belle-fille peut légalement refuser de participer au financement de l’EHPAD d’un beau-parent si, et seulement si, deux conditions sont réunies :
- Le conjoint (l’époux ou épouse, parent biologique du demandeur) est décédé.
- Il n’existe aucun enfant vivant issu de cette union (la branche qui reliait les deux familles est éteinte).
Dans cette configuration, la solidarité familiale ne concerne plus l’allié par mariage. Ce point, souvent mal compris, peut éviter bien des conflits et des démarches administratives inutiles.
Le divorce, lui aussi, éteint ipso facto l’obligation alimentaire envers les beaux-parents. Une fois la procédure aboutie, plus de contribution possible, même si l’ex-beau-parent reste en situation de besoin.
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Tableau récapitulatif : obligation alimentaire envers les beaux-parents
| Situation | Obligation alimentaire du gendre/belle-fille |
|---|---|
| Conjoint vivant, enfants vivants | Oui |
| Conjoint décédé, enfants vivants issus de l’union | Oui |
| Conjoint décédé, aucun enfant vivant issu de l’union | Non |
| Divorce | Non |
Procédure, calcul et rôle du conseil départemental
La demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) déclenche systématiquement l’examen de la situation familiale. Le conseil départemental instruit le dossier et recense tous les obligés alimentaires, y compris les alliés. En cas de désaccord sur la contribution, le juge aux affaires familiales tranche, après avoir évalué de façon détaillée les revenus, charges et la situation de chaque membre sollicité.
Seuls les revenus réguliers entrent dans le calcul de l’obligation alimentaire : salaires, retraites, revenus fonciers, pensions. Le patrimoine, sauf s’il génère des revenus, n’est pas pris en compte. Les charges retenues sont principalement le loyer ou le crédit immobilier, rarement les crédits à la consommation. À noter : chaque obligé alimentaire est évalué individuellement, sans solidarité entre frères et sœurs ou entre alliés.
Les pensions alimentaires versées pour l’EHPAD sont déductibles du revenu imposable, ce qui amortit partiellement l’effort financier.
Autres motifs de dispense ou d’exonération
Certains cas, indépendants de la situation maritale, peuvent conduire à une exonération totale ou partielle.
- Enfants placés en dehors du foyer familial par décision judiciaire pendant plus de trois ans avant leurs 18 ans (sauf décision contraire du juge).
- Enfants dont un parent a été condamné pour crimes ou agressions sexuelles sur l’autre parent.
- Parents ayant manqué gravement à leurs obligations (abandon, violences, défaillance manifeste) : le juge peut alors prononcer une décharge de tout ou partie de l’obligation.
- En cas d’adoption simple, l’obligation alimentaire demeure envers les parents biologiques, sauf exceptions liées au statut de pupille de l’État ou à la prise en charge par l’aide sociale.
Pour les personnes handicapées à plus de 80 % avant 60 ans, l’ASH peut être accordée sans solliciter les obligés alimentaires.
Questions fréquentes sur l’obligation alimentaire envers les beaux-parents
Dois-je toujours payer pour mes beaux-parents en EHPAD ?
Non. Si le lien d’affinité disparaît (décès du conjoint et absence d’enfant issu de l’union, ou divorce), l’obligation s’éteint.
Le conseil départemental peut-il me contraindre à payer ?
Oui, tant que les conditions légales sont réunies. En cas de refus, le conseil peut saisir le juge, qui fixera la contribution selon vos capacités.
Que faire en cas de changement de situation ?
Une baisse de revenus, la vente d’un bien ou tout événement majeur peut justifier une demande de révision, voire de suppression de la contribution.
Les petits-enfants sont-ils concernés ?
Ils peuvent l’être, mais seulement si les enfants ne peuvent pas payer. Beaucoup de départements n’exercent pas ce recours.
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[1] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
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