Majoration tierce personne : est-elle imposable et peut-elle financer une aide ou un EHPAD ?

Qui a droit à la majoration pour tierce personne ? Les profils concernés

La MTP ne s’adresse pas à tous les publics en situation de fragilité. Son attribution répond à des critères médicaux et administratifs précis. Trois profils principaux émergent :

• Bénéficiaires d’une pension d’invalidité de 3^e catégorie : ceux dont l’état de santé interdit toute activité professionnelle et qui nécessitent une aide permanente pour les actes essentiels de la vie.
• Retraités pour inaptitude : anciens invalides ayant basculé sur une pension de vieillesse substituée à l’invalidité, à condition que la MTP ait été accordée avant la retraite.
• Victimes d’accidents du travail ou maladies professionnelles : certains cas spécifiques, via la rente d’accident, peuvent ouvrir droit à la majoration.

L’attribution passe par une évaluation médicale rigoureuse, généralement conduite par le médecin-conseil de la Sécurité sociale. Ce dernier s’appuie sur des grilles (comme l’échelle de Katz ou la nomenclature des actes essentiels) pour apprécier le besoin d’assistance constante : lever, coucher, déplacements, toilette, habillage, alimentation, gestion de la continence… Il ne suffit pas d’être fragilisé : la dépendance^[2] doit être permanente, pas ponctuelle.

Quel montant, quelle évolution ?

Le montant de la MTP n’est pas modulé en fonction des revenus ou du degré de perte d’autonomie : il s’agit d’un forfait mensuel, revalorisé chaque année au printemps. Pour l’année 2026, il s’établit autour de 1 298,44 € par mois (certaines caisses l’annoncent à 1 365,08 €), soit plus de 16 000 € à l’année. Cette somme tombe chaque mois, sans qu’il soit nécessaire de justifier de dépenses effectives.

La revalorisation suit habituellement l’évolution des prix, avec une hausse automatique chaque 1er avril. Aucun dossier à refaire : l’ajustement se fait d’office.

Procédures d’attribution : démarches et pièges à éviter

L’accès à la MTP dépend de l’âge, du statut et de la caisse de rattachement. Quelques repères :

• Moins de 60 ans : dossier à monter auprès de la CPAM^[3] (caisse primaire d’assurance maladie).
• Plus de 60 ans : demande à adresser à la Carsat (caisse de retraite).
• Fonctionnaires : démarche via le service ressources humaines du ministère d’origine.
• Pension militaire d’invalidité : gestion par le ministère de la Défense.

Certificat médical détaillé, lettre de demande, notifications de pension et pièces médicales complémentaires constituent le socle du dossier. Après dépôt, l’examen combine enquête administrative, évaluation médicale et, parfois, passage en commission départementale de réforme. La MTP est souvent accordée pour cinq ans, renouvelable si la situation le justifie.

Fiscalité : la MTP échappe à l’impôt

Un point fondamental, souvent source d’interrogations : la majoration pour tierce personne n’est pas imposable. Elle n’entre pas dans l’assiette de l’impôt^[4] sur le revenu. Aucun besoin de la mentionner dans la déclaration annuelle. Mieux : elle échappe aussi à toute récupération sur la succession. En clair, les héritiers n’auront jamais à rembourser les montants perçus, même après le décès du bénéficiaire.

MTP et cumul avec d’autres aides : une mécanique complexe

La MTP se distingue des autres dispositifs d’aide à la dépendance, et sa logique de cumul varie :

Il ne s’agit jamais de percevoir deux fois une aide pour la même dépense. En général, la MTP s’exclut avec les autres allocations couvrant l’aide humaine, sauf l’AAH qui obéit à une logique différente.

Comment utiliser la MTP ? Aide à domicile, rémunération, EHPAD

La vocation de la MTP : financer le recours à une personne extérieure – professionnelle ou familiale – pour accomplir les actes quotidiens : lever, coucher, toilette, repas, déplacements, tâches ménagères. Elle peut servir à rémunérer directement une aide à domicile (aide-soignante, auxiliaire de vie, aide-ménagère…), ou à défrayer un aidant familial qui consacre du temps à cet accompagnement.

L’utilisation s’étend aussi aux frais liés à l’accueil en établissement, mais avec des nuances. Tant que la personne reste chez elle, la MTP peut couvrir le coût d’une intervention régulière. Mais à l’entrée en EHPAD^[1], la donne change.

EHPAD et MTP : que devient l’aide ?

Dès qu’une entrée en EHPAD se profile, il faut signaler le changement de situation à l’organisme verseur (CPAM, Carsat, MSA…). La règle générale : la MTP est suspendue, car l’établissement prend à sa charge l’assistance humaine incluse dans ses prestations. L’arrêt n’est pas automatique : il intervient après déclaration, sous un mois, sous peine de devoir rembourser les sommes indûment perçues.

Quelques exceptions subsistent :

• Hospitalisation temporaire : maintien de la MTP possible jusqu’à 45 jours.
• Séjour temporaire en EHPAD : en cas de court séjour (de répit, transition post-hospitalisation), la MTP peut être maintenue si le séjour ne dépasse pas 90 jours par an.
• Besoins très spécifiques : si l’établissement ne prend pas en charge certains besoins particuliers (aide très spécialisée, présence continue indispensable non assurée par l’EHPAD), une demande de maintien partiel de la MTP est possible, sur présentation d’un certificat médical motivé.

À la sortie de l’EHPAD et en cas de retour à domicile, la MTP peut être rétablie, après réévaluation si l’état l’exige.

Contrôle, suspension, contentieux : vigilance obligatoire

Le versement de la MTP suppose une vigilance constante sur la situation du bénéficiaire. Toute amélioration significative de l’état de santé, toute hospitalisation longue, tout changement de mode de vie (entrée en établissement) doit être signalé. En cas de manquement, la caisse peut réclamer le remboursement des sommes versées à tort.

En cas de refus d’attribution ou de suspension jugée injustifiée, il existe des voies de recours : commission de recours amiable (dans les deux mois), puis tribunal compétent.

Précisions pratiques et points de vigilance

• La MTP est attribuée pour une période de cinq ans, renouvelable après réexamen.
• Un certificat médical actualisé sera souvent demandé au renouvellement.
• En cas de décès, la MTP cesse immédiatement et n’est jamais récupérée sur la succession.
• Le montant versé ne varie pas selon le nombre d’heures d’aide effectivement réalisées : c’est un forfait.
• Le bénéficiaire reste libre du choix de l’aide humaine (salariée via CESU, employée d’un service mandataire, ou aidant familial).

Anticiper et optimiser : les conseils utiles

De nombreux dossiers butent sur des oublis administratifs ou des mauvais choix de cumul d’aides. Avant toute démarche, évaluer précisément les besoins réels, comparer les prestations (MTP, PCH, APA) et anticiper les conséquences d’une entrée en établissement. 

L’appui d’un service social (CPAM, CARSAT, MDPH, CLIC^[5], EHPAD…) permet souvent d’éviter les écueils.

Les proches doivent veiller à déclarer tout changement de situation dans les délais, à conserver les justificatifs et à demander des devis détaillés aux structures d’aide ou d’hébergement.

Le rôle discret mais décisif de la MTP

Invisible pour beaucoup, la majoration pour tierce personne demeure l’un des rares filets de sécurité sans incidence fiscale, capable d’équilibrer un budget familial mis à mal par la dépendance. Son cadre strict, ses incompatibilités avec d’autres aides, ses règles de suspension obligent à une gestion fine et informée. À l’heure où la société vieillit, où la perte d’autonomie se multiplie, comprendre le fonctionnement de la MTP, ses usages et ses limites, devient essentiel pour toute famille touchée par la dépendance lourde.