Lorsqu’un époux entre en EHPAD, la facture mensuelle dépasse souvent 2 500 euros, parfois plus de 3 500 euros dans certaines régions. Le conjoint resté à domicile se retrouve confronté à une question angoissante : doit-il vendre la maison familiale pour financer ce séjour ? Le devoir de secours, prévu par l’article 212 du Code civil, impose en effet aux époux une solidarité financière. Mais cette obligation se heurte à une autre règle protectrice : l’article 215 alinéa 3, qui protège le logement de la famille. En 2026, comprendre l’articulation entre ces deux textes est essentiel pour éviter les décisions précipitées.
Le devoir de secours entre époux : un fondement légal puissant
- L’article 212 du Code civil énonce que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Ce devoir de secours n’est pas symbolique. Il s’agit d’une obligation financière concrète : lorsqu’un conjoint ne peut plus subvenir seul à ses besoins, l’autre doit l’aider, dans la mesure de ses ressources.
- L’article 214 précise les modalités de cette contribution aux charges du mariage : à défaut de convention matrimoniale spécifique, les époux y contribuent « à proportion de leurs facultés respectives ». L’hébergement en EHPAD[1], qui comprend les soins, le gîte et la nourriture, entre pleinement dans ces charges.
- L’article 220 ajoute une dimension importante : les dettes contractées pour l’entretien du ménage engagent solidairement les deux époux. Cela signifie que l’EHPAD peut, en principe, réclamer le paiement de la facture aux deux conjoints, même si seul l’un d’eux est hébergé.
Devoir de secours et obligation alimentaire : deux logiques distinctes
Beaucoup de familles confondent ces deux notions. La Cour de cassation, dans une jurisprudence constante depuis 2010, a pourtant clairement établi leur hiérarchie : le devoir de secours entre époux prime sur l’obligation alimentaire des descendants. Avant de solliciter les enfants, c’est d’abord vers le conjoint que l’on se tourne.
| Critère | Devoir de secours | Obligation alimentaire |
|---|---|---|
| Personnes concernées | Époux entre eux | Enfants, petits-enfants, gendres et belles-filles |
| Fondement | Article 212 du Code civil | Articles 205 à 207 du Code civil |
| Priorité | Prioritaire | Subsidiaire |
| Couples concernés | Mariage uniquement | Lien de parenté ou d’alliance |
| PACS et concubinage | Ne s’applique pas | Ne s’applique pas entre partenaires |
Conséquence pratique : un département qui verse l’aide sociale à l’hébergement (ASH) à un résident d’EHPAD examine d’abord les ressources du couple avant de se retourner vers les enfants. Les partenaires de PACS et les concubins, eux, ne sont tenus à aucun devoir de secours réciproque. Leur situation patrimoniale est traitée séparément.
La protection du logement familial : un rempart essentiel
L’article 215 alinéa 3 du Code civil pose une règle impérative : « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » Cette protection s’applique quel que soit le régime matrimonial et même si le logement appartient en propre à un seul des deux époux.
Concrètement, cela signifie qu’aucune vente forcée du logement familial ne peut être imposée au conjoint resté à domicile au seul motif de financer l’EHPAD de l’autre époux. Ni le département, ni l’EHPAD, ni les enfants ne peuvent contraindre cette vente. Le conjoint hébergé en EHPAD ne peut pas non plus, seul, signer un compromis de vente.
L’action en nullité est ouverte au conjoint dont le consentement a été contourné dans le délai d’un an à compter de la connaissance de l’acte, et au plus tard un an après la dissolution du régime matrimonial.
L’impact du régime matrimonial sur les biens à mobiliser
Si le logement principal est protégé, les autres biens du couple peuvent être davantage exposés. Le régime matrimonial joue ici un rôle déterminant.
| Régime matrimonial | Logement principal | Résidence secondaire, placements, comptes |
|---|---|---|
| Communauté légale (réduite aux acquêts) | Protégé par l’article 215 al. 3 | Biens communs : ressources prises en compte pour les deux époux |
| Séparation de biens | Protégé par l’article 215 al. 3 | Biens propres : seuls ceux de l’époux en EHPAD sont mobilisables en priorité |
| Participation aux acquêts | Protégé par l’article 215 al. 3 | Comme la séparation pendant le mariage, comme la communauté à la dissolution |
| Communauté universelle | Protégé par l’article 215 al. 3 | Tous les biens sont communs et mobilisables |
En séparation de biens, le conjoint resté à domicile conserve une autonomie patrimoniale plus large. Toutefois, le devoir de secours subsiste : si l’époux en EHPAD ne dispose pas de ressources suffisantes, celui resté à domicile devra contribuer à la mesure de ses facultés.
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) et le minimum laissé au conjoint
Lorsque les ressources du couple ne suffisent pas, le département peut accorder l’ASH. Cette aide couvre tout ou partie du tarif hébergement non financé par le résident et ses obligés alimentaires. Pour autant, le législateur a prévu un garde-fou essentiel pour le conjoint resté à domicile.
En 2026, le montant minimum laissé au conjoint resté à domicile ne peut être inférieur au montant mensuel de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour une personne seule, soit 1 043,59 euros par mois. Ce reste à vivre est calculé après prélèvement de la participation du résident à ses frais d’hébergement. Le département ne peut donc jamais exiger une contribution qui ferait passer le conjoint à domicile sous ce seuil.
Par ailleurs, lorsque l’ASH est versée et que le résident possède un patrimoine immobilier non liquide, le département peut inscrire une hypothèque légale et exercer un recours en récupération sur la succession, mais uniquement après le décès du bénéficiaire. Aucune vente immédiate n’est imposée du vivant du conjoint à domicile.
Stratégies pour préserver le logement
Plusieurs solutions existent pour financer l’EHPAD sans toucher au logement principal :
- Mobiliser l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement, non soumise à l’obligation alimentaire
- Solliciter l’ASH auprès du conseil départemental en présentant un dossier complet
- Louer une résidence secondaire ou des biens locatifs pour générer un revenu complémentaire
- Recourir au prêt viager hypothécaire, qui permet d’emprunter sans rembourser de son vivant
- Envisager le viager occupé, qui permet de conserver l’usage du logement
- Vérifier les dispositifs fiscaux : réduction d’impôt[2] pour frais d’hébergement, déductibilité de la pension alimentaire
Questions fréquentes
Le département peut-il vendre ma maison pour financer l’EHPAD de mon époux ?
Non. L’article 215 alinéa 3 du Code civil interdit toute vente du logement de la famille sans le consentement des deux époux. Le département peut inscrire une hypothèque légale et récupérer sa créance sur la succession après le décès, mais il ne peut pas forcer la vente du vivant du conjoint resté à domicile.
Mes enfants doivent-ils payer avant moi en tant que conjoint ?
Non, c’est l’inverse. La Cour de cassation a confirmé en 2010 que le devoir de secours entre époux prime sur l’obligation alimentaire des descendants. Les enfants ne peuvent être sollicités qu’à titre subsidiaire, une fois démontré que le conjoint resté à domicile ne peut pas, seul, couvrir les besoins de l’époux en EHPAD.
Le PACS ou le concubinage créent-ils un devoir de secours ?
Non. Le devoir de secours de l’article 212 ne concerne que les époux mariés. Les partenaires de PACS sont liés par un devoir d’aide matérielle pendant la vie commune, qui cesse à la rupture. Les concubins ne sont tenus à aucune obligation financière réciproque sur le plan légal.
Que se passe-t-il si nous sommes en séparation de biens ?
Le régime matrimonial influence le partage des biens, mais pas le devoir de secours qui subsiste dans tous les régimes. En séparation de biens, le conjoint resté à domicile conserve la pleine propriété de ses biens personnels, mais doit contribuer aux frais d’EHPAD à proportion de ses facultés. Le logement familial reste protégé par l’article 215 alinéa 3.
Quel revenu minimum le département doit-il me laisser ?
En 2026, le département doit obligatoirement laisser au conjoint resté à domicile un minimum équivalent au montant mensuel de l’ASPA pour une personne seule, soit 1 043,59 euros par mois. Ce seuil est intangible : la participation demandée au couple ne peut jamais faire descendre le conjoint à domicile en dessous de ce reste à vivre.
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[1] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
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[2] Impôt
L’impôt est une somme d’argent que les citoyens et les entreprises paient régulièrement au gouvernement. Cet argent est utilisé pour financer des services publics comme les écoles, les routes, et…
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