L’avance sur crédit d’impôt est un système qui permet aux contribuables de recevoir une avance de 60% du montant de certains crédits d’impôt, sans avoir à attendre la déclaration de revenus de l’année suivante pour être remboursés. Ce dispositif est gratuit et soumis à conditions. Certains crédits d’impôt comme ceux des aides pour personne âgé, bénéficient d’un système d’acompte.
Ce dispositif d’avance immédiate permet aux contribuables de régler uniquement le montant des prestations restant à leur charge, sans devoir attendre le remboursement des sommes dues l’année suivante. Ainsi, si vous avez déclaré un crédit d’impôt en 2023, vous devriez recevoir un virement de la part de l’administration fiscale.
Êtes-vous éligible à l’avance des crédits d’impôt en 2024 ? À quelles dates sont versés les remboursements ? Cap Retraite revient sur les modifications et les conditions apportées pour l’avance crédit d’impôt à l’emploi.
L’avance des crédits d’impôts en 2024 : les changements
Depuis le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS ou PALS) en janvier 2019, le calendrier de versement des réductions et crédits d’impôt par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) à un particulier a changé.
Mise en place d’une compensation
Jusqu’à présent, le taux de prélèvement à la source est calculé sans prise en compte ni des crédits d’impôts, ni des réductions d’impôts. Un mécanisme de compensation a donc été mis en place en 2024. Pour la plupart des contribuables, une partie des crédits d’impôt est versée en deux fois :
- Un premier paiement anticipé dès le mois de janvier, correspondant à 60 % du crédit d’impôt calculé à partir de la dernière déclaration de revenus (sur les revenus et charges n-2, soit 2022 pour l’acompte de janvier 2024).
- Le solde du crédit d’impôt (les 40 %) durant l’été, si le contribuable y a droit.
Le montant moyen remboursé s’élève à environ 600 €, mais peut atteindre plusieurs milliers d’euros pour certains contribuables.
Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile
Ce système de versement pose un problème pour le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. En effet, les fluctuations des dépenses d’une année à l’autre contraignent de nombreux contribuables à rembourser l’administration fiscale de l’acompte perçu ou à attendre l’été pour en bénéficier.
Pour y remédier, cette nouvelle mesure permet désormais à certains contribuables d’inclure l’avantage fiscal lié à l’emploi à domicile dans leur taux de prélèvement à la source. Ainsi, le crédit d’impôt relatif à l’emploi à domicile leur est versé immédiatement.
Quels crédits d’impôts sont éligibles pour les personnes âgées ?
Les personnes en situation de dépendance peuvent bénéficier de l’avance de crédit d’impôt si ces dernières ont été effectuées en 2022.
Les aides exonérables pour les seniors
L’avance des avantages fiscaux pour les personnes âgées concerne :
- Le crédit d’impôt pour l’emploi (article 199 sexdecies du CGI ), qui s’élève à 50 % des dépenses engagées, dans la limite d’un plafond variant de 12 000 à 20 000 € par an, en fonction des majorations éventuelles. Soit un avantage fiscal maximal compris entre 6 000 et 10 000 € par an.
Selon l’article D7231-1 du code du travail, les services exonérés d’impôt emploi à domicile concernent :
– le jardinage, les petits bricolages et le dépannage informatique
– le ménage, le repassage et l’entretien de la maison
– la préparation, la livraison de repas et des courses à domicile
– l’accompagnement de personnes âgées ou handicapées à l’extérieur (sous conditions)
– le gardiennage
– l’aide administrative à domicile
Les personnes dépendantes peuvent ajouter les soins, les promenades d’animaux, les soins esthétiques à domicile et la conduite du véhicule personnel à la liste.
- La réduction d’impôt pour les dépenses d’accueil en Ehpad (article 199 quindecies du CGI) correspond à 25 % des dépenses supportées, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500 € par personne hébergée.
Les limites à l’exonération
L’avance de crédit d’impôt ne concerne pas :
- Les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces derniers devront patienter au 1er juillet 2027 pour en profiter. Date à laquelle la réforme du système de protection sociale des personnes âgées et handicapées entrera en vigueur. Cette réforme prévoit notamment la création d’une nouvelle prestation unique, la « prestation autonomie », qui fusionnera l’APA et la PCH.
- Les travaux de rénovation énergétique, éligibles à MaprimeRenov’.
LIRE AUSSI: Déclaration d’impôt : mode d’emploi et avantages fiscaux pour les seniors
Les conditions de versement du crédit d’impôt en 2024
Le crédit d’impôt s’applique à la fois aux personnes non-imposables et aux personnes imposables, les premiers obtenant alors un remboursement via un chèque ou un virement des impôts.
Trois modalités de versement
Pour éviter d’avoir à rembourser un éventuel trop-perçu résultant des fluctuations des dépenses, l’administration fiscale propose de moduler ou de refuser l’avance de 60%.
Il existe ainsi trois modalités de remboursement du crédit d’impôt sur le revenu :
- Un paiement en une seule fois, durant l’été
- Un versement en deux fois : un acompte en janvier et le solde en juillet-août.
- Un versement immédiat au moment de la dépense pour les services à la personne.
Cumuler deux versements
Il est également possible de cumuler le versement en deux fois et le versement immédiat, en cas de recours simultané à un dispositif fiscal éligible à l’acompte de janvier et aux services à la personne en tant que :
- particulier employeur,
- usager d’un prestataire,
- mandataire et à un dispositif fiscal éligible à l’acompte de janvier.
Si, vous avez perçu l’avance anticipée du crédit d’impôt « service à la personne » en 2023, cette avance sera automatiquement déduite de l’acompte versé dès janvier 2024.
EN SAVOIR PLUS SUR: Comment déclarer la téléassistance aux impôts et obtenir des avantages fiscaux ?
Comment obtenir l’avance fiscale ?
Un versement automatique
Si votre dernière déclaration d’impôt contient un des avantages fiscaux concernés par l’acompte, le fisc effectuera le virement automatiquement. Vous pouvez aussi vérifier si la mention « vous bénéficiez du versement, le 15 janvier 2024, d’une avance sur les réductions et crédits d’impôt » apparaît sur votre espace impôt.gouv en ligne.
Les personnes qui ont commencé à bénéficier d’une réduction fiscale après le 31 décembre 2022 ne pourront pas recevoir l’acompte de 60% en janvier 2024. Elles devront attendre la déclaration de revenus 2024 pour percevoir le montant total de la réduction fiscale. En revanche, le fisc vous versera la totalité du gain fiscal cet été et il sera retenu pour le calcul de l’acompte en 2025.
Bien remplir sa déclaration en ligne
Pour bénéficier du remboursement de l’emploi à domicile, pensez à cocher la case « réductions et crédits d’impôts » à l’étape 3 de la déclaration en ligne. Vous pourrez ainsi accéder à la case 7DB. Attention, car pour la déclaration papier 2042RICI, cette case figure sur le formulaire de base 2042.
De plus, le fisc impose de remplir un second formulaire sur lequel il faut préciser la nature de la prestation.
Veillez à ne déclarer que les dépenses qui ouvrent droit au crédit d’impôt, c’est-à-dire uniquement celles que vous payez de votre poche. Si vous bénéficiez d’une aide de la part de la CAF (PAJE, APA…), de votre employeur ou n’importe quelle subvention pour financer l’emploi à domicile, il faudra enlever cette aide du calcul du montant déclaré. Cette erreur est fréquente pouvant causer un redressement fiscal.
Comment déclarer l’emploi à domicile qu’on paie pour ses parents ?
Lorsqu’un parent âgé n’a pas les ressources suffisantes pour financer les services d’assistance à domicile, les enfants en assument souvent les frais. Dans ce cas :
- Le parent doit déclarer uniquement les dépenses qu’il a réellement supportées, en déduisant les aides dont il a bénéficié.
- S’il a réglé des dépenses pour ses parents, l’enfant déclare les dépenses qu’il a engagées pour l’emploi à domicile, même s’il s’agit d’interventions chez ses parents. Il lui suffit de remplir la case « employé à domicile » pour recevoir le crédit d’impôt.
S’il reste d’actualité pour 2024, rien ne garantit que le fonctionnement de l’avance de crédit d’impôt sera le même l’année prochaine. Seule la prochaine loi des finances confirmera si vos investissements 2024 permettront d’avoir un acompte en janvier de l’année suivante.
Sources :
Bulletin officiel des finances publiques
Legifrance :
- article D7231-1 du code du travail
- article 199 sexdecies du CGI
- article 199 quindecies du CGI
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Commentaires (3)
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Je suis vraiment impressionné par la pertinence de cet article. Il aborde de manière approfondie les différentes formes d’aides disponibles pour les personnes âgées, un sujet dont je ne connaissais pas grand-chose auparavant. Merci pour ce partage d’informations précieuses!
très clair et enrichissant :bravo!
Article intéressant clair et instructif merci Cap Retraite