Vous trouvez les frais bancaires liés aux droits de succession trop élevés ou compliqués ? Bonne nouvelle : une nouvelle loi sur les frais bancaires de succession, entrée en vigueur le 13 novembre 2025, encadre désormais ces frais. En 2026, ils sont plafonnés à 1 % du montant des comptes du défunt, avec un maximum de 857 €, et peuvent même être supprimés pour certaines petites successions. La réforme rend les démarches plus justes et accessibles, surtout pour les petits héritages. Découvrez ce qui change, comment ce retour de l’héritage vous concerne et comment mieux gérer la transmission de vos biens.
Qu’est-ce que les frais bancaires sur succession ?
Lors du décès d’un proche, les frais bancaires liés à la gestion des comptes peuvent s’ajouter aux droits de succession.
Un impôt sur l’héritage
En France, lorsqu’une personne décède, ses biens (argent, maison, bijoux, etc.) sont transmis à ses héritiers. Mais ces derniers doivent payer des droits de succession, une taxe calculée avec un taux progressif qui dépend de :
- La valeur totale des biens transmis.
- Le lien de parenté entre le défunt et l’héritier (enfant, conjoint, neveu, etc.).
- Des abattements (montants non taxés) et des taux progressifs appliqués.
Par exemple, un enfant hérite d’une maison et d’un compte bancaire. Selon la loi actuelle, il bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent, mais au-delà, il paie 5 % à 45 % de taxes selon le montant.
Des frais bancaires abusifs
En plus des droits de succession, les frais bancaires viennent souvent alourdir la facture. Ces frais sont facturés par les banques pour :
- Clôturer les comptes du défunt.
- Transférer l’argent aux héritiers.
- Gérer des opérations complexes, comme un Livret A ou un compte joint.
Avant 2025, ces frais variaient énormément d’une banque à l’autre. Par exemple, certaines facturaient jusqu’à 120 € pour un simple virement, tandis que d’autres appliquaient des coûts bien plus bas. Ces différences, difficiles à justifier, étaient perçues comme une « taxe sur le deuil ».
Un système obsolète
Depuis des années, les droits de succession et les frais bancaires sont critiqués et jugés :
- Injustes, surtout chez les petites successions, où les familles endeuillées modestes sont lourdement taxées.
- Inégaux vis-à-vis des écarts entre les banques.
- Complexes : les démarches administratives sont longues et difficiles à comprendre.
Si en France les héritages représentent 60 % du patrimoine national, ce système favorise ceux qui profitent des niches fiscales (comme l’assurance-vie ou le dispositif Dutreil). Ces inégalités dès la naissance seront corrigées avec la nouvelle loi.
Nouvelle loi sur les frais de succession 2025 : gratuité et plafonnement 2026 des frais de succession
La réforme de l’héritage 2025 s’accompagne de mesures pour réduire les frais et simplifier les La nouvelle loi sur les frais bancaires de succession, entrée en vigueur le 13 novembre 2025, encadre les frais que les banques peuvent facturer lors du règlement d’une succession.
Son objectif : limiter les coûts pour les héritiers et rendre ces frais plus transparents. Voici les trois changements à retenir.
1. Gratuité totale pour les petits héritages
Si l’héritage (soit le solde total des comptes et produits d’épargne) du défunt est inférieur à 5 965 € (en 2026), aucuns frais bancaires de succession ne peuvent être facturés pour clôturer les comptes ou transférer l’argent. Cette mesure concerne surtout :
- Les familles modestes, qui héritent d’un petit compte bancaire ou d’un Livret A.
- Les successions simples, sans bien immobilier ni héritiers multiples.
Quand une succession est-elle considérée comme « complexe » ?
Dans certains cas, la gratuité des frais bancaires ne s’applique pas, même si le montant hérité est modeste. La succession est alors considérée comme « complexe », notamment dans les cas suivants :
- Absence d’héritier en ligne directe ;
- Présence d’une sûreté sur les comptes ou produits d’épargne
(ex. : gage, nantissement, hypothèque, etc.) - Existence d’un compte professionnel à clôturer ;
- Crédit immobilier en cours au moment du décès ;
- Présence d’éléments internationaux (héritiers ou avoirs hors de France).
Dans ces cas, les frais bancaires peuvent toujours s’appliquer, mais restent plafonnés à 1 % du montant transmis, jusqu’à un plafond fixe.
2. Plafonnement des frais à 1 % pour les héritages plus importants
Pour mettre fin aux différences abusives entre les établissements, les frais bancaires pour les successions supérieures à 5 965 € (en 2026) sont limités à 1 % du montant total transmis, quelle que soit la banque. Un plafond maximum existe également : il est fixé à 857 € en 2026.
Par exemple, si vous héritez de 50 000 € (un compte bancaire et une petite maison), les frais bancaires ne dépasseront pas 500 € (1 % de 50 000 €), contre parfois plusieurs milliers d’euros auparavant.
Grâce à cette règle, les frais bancaires de surccession sont prévisibles et équitables.
3. Gratuité en cas de décès d’un mineur
Si le défunt est un enfant mineur, aucun frais bancaire ne sera appliqué, quelle que soit la somme transmise. Cette mesure protège les familles confrontées à une perte tragique, en supprimant tout coût lié à la succession.
Si un adolescent décède et laisse un petit compte épargne, la famille pourra récupérer cet argent sans avoir à payer.
Succession en 2026 : dons, indivision et ASPA, ce qu’il faut savoir
Plusieurs mesures récentes facilitent également la donation et la transmission du patrimoine de son vivant, notamment pour aider ses proches à financer leur logement.
L’achat d’une maison sans taxes
Vous voulez donner de l’argent à vos enfants ou petits-enfants pour acheter ou rénover leur maison principale ?
Bonne nouvelle : l’exonération temporaire de droits de donation est toujours en vigueur, à certaines conditions.
Les dons familiaux en argent, effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, peuvent être exonérés de frais de succession s’ils sont utilisés pour :
- L’achat d’un logement neuf ou en contruction (VEFA).
- Les travaux pour rendre un logement plus économe en énergie (isolation, chauffage, etc.). Seulement pour la part non financée par MaPrimeRénov’ ou le crédit d’impôt[1].
Le bien doit être conservé en résidence principale pendant au moins 5 ans.
En cas de rénovation, la location est interdite, même à un membre du foyer fiscal.
Ce dispositif concerne uniquement les dons en numéraire, dans la limite de :
- 100 000 € par donateur ;
- 300 000 € par bénéficiaire (cumul possible de plusieurs dons).
Protection des petits héritages avec l’ASPA
Si vous touchez l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), l’État ne récupérera l’ASPA versée que si votre patrimoine dépasse 108 586,14 €.
La récupération ne peut porter que sur la part du patrimoine qui dépasse ce seuil.
Contrairement à l’aide sociale à l’hébergement (ASH), la récupération de l’ASPA sur la succession reste encadrée. En 2026, elle est plafonnée à :
- 8 463,42 € par an pour une personne seule ;
- 11 322,77 € par an pour un couple.
Bon à savoir – Seuil spécifique en outre-mer
Dans les départements d’outre-mer (Réunion, Guadeloupe, Mayotte, Martinique et Guyane), le seuil de récupération de l’ASPA est relevé à 150 000 € jusqu’au 31 décembre 2029.
Vers une nouvelle loi sur l’indivision succession en 2026 ?
Pour éviter les conflits ou les blocages en cas d’indivision (quand plusieurs héritiers partagent un bien comme une maison familiale), la loi prévoit déjà plusieurs solutions pour sortir de l’indivision successorale. En 2026, ces règles restent celles du Code civil, même si une proposition de loi examinée depuis 2025 prévoit de nouvelles mesures pour simplifier certaines situations d’indivision.
Aujourd’hui, il est notamment possible de :
- Vendre le bien à l’amiable entre les héritiers.
- Saisir le juge afin de trancher un désaccord ou organiser la vente du bien en cas de blocage.
Quel est le barème des droits de succession en 2026 ?
La nouvelle loi succession n’a modifié que les frais bancaires. En 2026, le barème des droits de succession reste inchangé.
| Lien de parenté | Abattement | Taux d’imposition |
| Ligne directe (parents et enfants) | 100 000 € | 5 % à 45 % |
| Conjoint | Exonération | 0 % |
| Frère/Sœur | 15 932 € | 35 % à 45 % |
| Neveu/Nièce | 7 967 € | 55 % |
| Autres héritiers | 1 594 € | Jusqu’à 60 % |
Nos conseils pour préparer votre succession
Grâce à cette loi, les Français pourront mieux protéger leurs proches en transmettant leurs biens (même modestes) sans craindre d’accabler les héritiers par des frais imprévus. Pour en profiter pleinement :
- Vérifiez vos comptes bancaires : assurez-vous que vos contrats (Livret A, comptes joints) soient bien à jour pour éviter des frais inutiles.
- Organisez votre succession avec votre notaire afin de profiter des abattements actuels et de protéger vos dons.
- Anticipez les démarches : rassemblez les documents importants (livret de famille, contrats, titres de propriété) pour faciliter la tâche de vos héritiers.
Questions fréquentes
Peut-on contester les frais bancaires appliqués avant l’entrée en vigueur de la loi ?
Oui, en cas de frais manifestement abusifs, un recours est possible auprès du médiateur bancaire. Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont toutefois encadrés par la loi, ce qui limite désormais les écarts entre les banques.
Faut-il déclarer les dons immobiliers exonérés à l’administration ?
Oui. Les dons doivent être déclarés à l’administration fiscale. Les donations immobilières doivent obligatoirement être réalisées devant notaire, tandis que certains dons manuels en argent peuvent être déclarés via le formulaire Cerfa 2735.
Peut-on encore cumuler assurance-vie et donation pour réduire les frais ?
Oui. L’assurance-vie et les donations peuvent toujours être utilisées dans une stratégie de transmission du patrimoine, sous réserve des règles fiscales en vigueur. Aucune réforme de ce dispositif n’est entrée en vigueur en 2026.
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[1] Impôt
L’impôt est une somme d’argent que les citoyens et les entreprises paient régulièrement au gouvernement. Cet argent est utilisé pour financer des services publics comme les écoles, les routes, et…
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Commentaires (4)
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Bonjour, à plus de 70 ans j’ai 2 petites assurances vie dans 2 banques à mon décès chaque banque appliquera des frais bancaires sur mes avoirs(comptes courant, livret A assurances vie) , donc 1% de mes avoir dans chaque banque?
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Les frais de succession bancaires varient selon chaque établissement et s’appliquent généralement sur l’actif total géré, avec des barèmes qui peuvent inclure des forfaits fixes ou des pourcentages dégressifs souvent plafonnés.
Bonne journée.
Amandine
Combien la banque prend elle pour rendre des comptes au notaire en succession
Et le notaire prend combien aussi
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Les frais bancaires et notariaux pour une succession varient selon les établissements et la complexité du dossier ; il est préférable de se renseigner directement auprès de la banque et du notaire.
Bonne journée.
Amandine