Vous trouvez les frais bancaires liés aux droits de succession trop élevés ou compliqués ? Fin 2025, une nouvelle loi sur l’héritage va simplifier et réduire ces coûts ! Validée par le Sénat le 5 mai 2025, la réforme de l’impôt[1] sur les successions compte rendre les démarches plus justes et accessibles, surtout pour les petits héritages. Découvrez ce qui change, comment ce retour de l’héritage vous concerne et comment mieux gérer la transmission de vos biens.
Qu’est-ce que les frais bancaires sur succession ?
Lors du décès d’un proche, les frais bancaires liés à la gestion des comptes peuvent s’ajouter aux droits de succession.
Un impôt sur l’héritage
En France, lorsqu’une personne décède, ses biens (argent, maison, bijoux, etc.) sont transmis à ses héritiers. Mais ces derniers doivent payer des droits de succession, une taxe calculée avec un taux progressif qui dépend de :
- La valeur totale des biens transmis.
- Le lien de parenté entre le défunt et l’héritier (enfant, conjoint, neveu, etc.).
- Des abattements (montants non taxés) et des taux progressifs appliqués.
Par exemple, un enfant hérite d’une maison et d’un compte bancaire. Selon la loi actuelle, il bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent, mais au-delà, il paie 5 % à 45 % de taxes selon le montant.
Des frais bancaires abusifs
En plus des droits de succession, les frais bancaires viennent souvent alourdir la facture. Ces frais sont facturés par les banques pour :
- Clôturer les comptes du défunt.
- Transférer l’argent aux héritiers.
- Gérer des opérations complexes, comme un Livret A ou un compte joint.
Avant 2025, ces frais variaient énormément d’une banque à l’autre. Par exemple, certaines facturaient jusqu’à 120 € pour un simple virement, tandis que d’autres appliquaient des coûts bien plus bas. Ces différences, difficiles à justifier, étaient perçues comme une « taxe sur le deuil ».
Un système obsolète
Depuis des années, les droits de succession et les frais bancaires sont critiqués et jugés :
- Injustes, surtout chez les petites successions, où les familles endeuillées modestes sont lourdement taxées.
- Inégaux vis-à-vis des écarts entre les banques.
- Complexes : les démarches administratives sont longues et difficiles à comprendre.
Si en France les héritages représentent 60 % du patrimoine national, ce système favorise ceux qui profitent des niches fiscales (comme l’assurance-vie ou le dispositif Dutreil). Ces inégalités dès la naissance seront corrigées avec la nouvelle loi.
Loi sur l’héritage 2025 : gratuités et plafonnement des frais de succession
La réforme de l’héritage 2025 s’accompagne de mesures pour réduire les frais et simplifier les démarches. Voici les trois grands changements à retenir.
Gratuité totale pour les petits héritages
Si l’héritage (soit le solde total des comptes et produits d’épargne) du défunt est inférieur à 5 910 euros au 1er janvier 2025, aucun frais bancaire ne sera appliqué pour clôturer les comptes ou transférer l’argent. Cette mesure concerne surtout :
- Les familles modestes, qui héritent d’un petit compte bancaire ou d’un Livret A.
- Les successions simples, sans bien immobilier ni héritiers multiples.
Quand une succession est-elle considérée comme « complexe » ?
Dans certains cas, la gratuité des frais bancaires ne s’applique pas, même si le montant hérité est modeste. La succession est alors considérée comme « complexe », notamment dans les cas suivants :
- Absence d’héritier en ligne directe ;
- Présence d’une sûreté sur les comptes ou produits d’épargne
(ex. : gage, nantissement, hypothèque, etc.) - Existence d’un compte professionnel à clôturer ;
- Crédit immobilier en cours au moment du décès ;
- Présence d’éléments internationaux (héritiers ou avoirs hors de France).
Dans ces cas, les frais bancaires peuvent toujours s’appliquer, mais restent plafonnés à 1 % du montant transmis, jusqu’à un plafond fixe à préciser.
Plafonnement des frais à 1 % pour les héritages plus importants
Pour mettre fin aux différences abusives entre les établissements, les frais bancaires pour les successions supérieures à 5 000 € seront limités à 1 % du montant total transmis, quelle que soit la banque.
Par exemple, si vous héritez de 50 000 € (un compte bancaire et une petite maison), les frais bancaires ne dépasseront pas 500 € (1 % de 50 000 €), contre parfois plusieurs milliers d’euros auparavant.
Grâce à cette règle, les coûts sont prévisibles et équitables.
Gratuité en cas de décès d’un mineur
Si le défunt est un enfant mineur, aucun frais bancaire ne sera appliqué, quelle que soit la somme transmise. Cette mesure protège les familles confrontées à une perte tragique, en supprimant tout coût lié à la succession.
Si un adolescent décède et laisse un petit compte épargne, la famille pourra récupérer cet argent sans avoir à payer.
Loi Héritage 2025 : dons, indivision et ASPA
La loi héritage 2025 facilite aussi la transmission du patrimoine de son vivant.
L’achat d’une maison sans taxes
Vous voulez donner de l’argent à vos enfants ou petits-enfants pour acheter ou rénover leur maison principale ?
Bonne nouvelle : la loi de finances pour 2025 prévoit une exonération temporaire de droits de donation, à certaines conditions.
Les dons familiaux en argent, effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, peuvent être exonérés de frais de succession s’ils sont utilisés pour :
- L’achat d’un logement neuf ou en contruction (VEFA).
- Les travaux pour rendre un logement plus économe en énergie (isolation, chauffage, etc.). Seulement pour la part non financée par MaPrimeRénov’ ou le crédit d’impôt.
Le bien doit être conservé en résidence principale pendant au moins 5 ans.
En cas de rénovation, la location est interdite, même à un membre du foyer fiscal.
Ce dispositif concerne uniquement les dons en numéraire, dans la limite de :
- 100 000 € par donateur ;
- 300 000 € par bénéficiaire (cumul possible de plusieurs dons).
Protection des petits héritages avec l’ASPA
Si vous touchez l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), l’État ne récupérera l’ASPA versée que si votre patrimoine dépasse 107 616,60 €.
Cette règle s’applique si la maison est le seul bien de votre héritage. Si vous possédez d’autres biens (comme un compte bancaire ou un terrain) qui portent la valeur totale de votre patrimoine au-dessus de 107 616,60 €, l’État pourrait demander un remboursement partiel de l’ASPA.
Bon à savoir – Seuil spécifique en outre-mer
Dans les départements d’outre-mer (Réunion, Guadeloupe, Mayotte, Martinique et Guyane), le seuil de récupération de l’ASPA est relevé à 150 000 € jusqu’au 31 décembre 2029.
Sortir plus facilement de l’indivision
Pour éviter les conflits ou les blocages en cas d’indivision (quand plusieurs héritiers partagent un bien comme une maison familiale), la réforme 2025 simplifie les démarches pour :
- Vendre le bien à l’amiable.
- Régler les désaccords via un juge, si besoin.
Des dons plus contrôlés
Les dons de votre vivant (argent, maison, etc.) seront contrôlés par les autorités. En cas de fraudes, d’erreurs ou de délais de déclaration non respectés, des pénalités s’appliqueront.
Quels impacts sur les droits de succession ?
En plus des frais bancaires, la réforme s’attaque à la fiscalité des successions :
- Révision des niches fiscales : des discussions dans le cadre du Projet de loi de finances 2025 (PLF 2025) et une proposition de loi déposée en 2025 parlent de réduire les avantages fiscaux de l’assurance-vie (abattements sur les successions) et du Pacte Dutreil (exonération de 75 % pour les transmissions d’entreprises familiales).
- Simplification des règles : les barèmes et abattements seront revus pour mieux correspondre aux nouvelles réalités familiales (familles recomposées, par exemple).
- Contrôle renforcé de l’État sur les déclarations pour éviter les abus.
Bon à savoir : le barème actuel des droits de succession reste en vigueur jusqu’à la mise en place de la réforme.
| Lien de parenté | Abattement | Taux d’imposition |
| Enfant/Parent | 100 000 € | 5 % à 45 % |
| Conjoint | Exonération | 0 % |
| Frère/Sœur | 15 932 € | 35 % à 45 % |
| Neveu/Nièce | 7 967 € | 55 % |
| Autres héritiers | 1 594 € | Jusqu’à 60 % |
Nos conseils pour préparer votre succession
Grâce à cette loi, les Français pourront mieux protéger leurs proches en transmettant leurs biens (même modestes) sans craindre d’accabler les héritiers par des frais imprévus. Pour en profiter pleinement :
- Vérifiez vos comptes bancaires : assurez-vous que vos contrats (Livret A, comptes joints) soient bien à jour pour éviter des frais inutiles.
- Organisez votre succession avec votre notaire afin de profiter des abattements actuels et de protéger vos dons.
- Anticipez les démarches : rassemblez les documents importants (livret de famille, contrats, titres de propriété) pour faciliter la tâche de vos héritiers.
Questions fréquentes
Peut-on contester les frais bancaires appliqués avant l’entrée en vigueur de la loi ?
Oui, en cas de frais manifestement abusifs, un recours est possible auprès du médiateur bancaire. Mais tant que la loi n’est pas en vigueur, chaque banque fixe librement ses tarifs.
Faut-il déclarer les dons immobiliers exonérés à l’administration ?
Oui. Même si le don est exonéré de droits, il doit être déclaré (formulaire Cerfa 2735 ou 2734) dans un délai d’un mois. Ce délai court à compter de la remise du don ou à compter du décès du donateur pour les donations supérieures à 15 000 €. En cas de retard, des pénalités peuvent s’appliquer.
Cette loi change-t-elle les barèmes de droits de succession ?
Pas encore. Des modifications ont été proposées, mais le barème actuel reste en vigueur jusqu’à nouvel ordre.
Peut-on encore cumuler assurance-vie et donation pour réduire les frais ?
Oui, mais l’intérêt fiscal de l’assurance-vie pourrait être revu dans le PLF 2026. Il est donc utile de consulter son notaire ou conseiller financier pour anticiper.
Sources :
-
[1] Impôt
L’impôt est une somme d’argent que les citoyens et les entreprises paient régulièrement au gouvernement. Cet argent est utilisé pour financer des services publics comme les écoles, les routes, et…
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Commentaires (2)
Réagissez, posez une question…
Combien la banque prend elle pour rendre des comptes au notaire en succession
Et le notaire prend combien aussi
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Les frais bancaires et notariaux pour une succession varient selon les établissements et la complexité du dossier ; il est préférable de se renseigner directement auprès de la banque et du notaire.
Bonne journée.
Amandine