Dans l’urgence – une sortie d’hôpital imprévue, une chute, une aggravation de la maladie d’Alzheimer[1]… Les familles se retrouvent souvent à signer le dossier d’entrée en EHPAD, les yeux rivés sur la place disponible qui risque de partir à quelqu’un d’autre. Or, parapher trop vite un de ces documents, présenté comme une simple formalité, peut engager votre budget familial sur des dizaines de milliers d’euros, parfois pendant des années, même après le décès du résident… Voici ce qu’il faut absolument savoir avant de signer et comment vous protéger efficacement.
Qu’est-ce que le “formulaire d’engagement” en EHPAD ?
Chaque demande d’admission en EHPAD exige de signer un formulaire d’engagement qui comprend deux papiers distincts :
- Le contrat de séjour : ce document obligatoire (loi 2002-2 et décrets successifs, dont le décret n°2025-1395 de fin 2025) fixe :
- Les prestations fournies (socle minimal obligatoire depuis 2023 : administration, hôtellerie, restauration 3 repas + goûter + collation nocturne, animation vie sociale, etc.),
- Les tarifs (hébergement + dépendance[4] + prestations supplémentaires),
- Les droits et obligations réciproques,
- Les conditions de résiliation, préavis, absences, décès.
- L’acte de caution solidaire : un engagement volontaire (mais très souvent demandé) par lequel un ou plusieurs membres de la famille (enfants, conjoint, parfois petits-enfants) s’engagent à payer directement les factures impayées par le résident, sans que l’EHPAD ait besoin de prouver l’insolvabilité de ce dernier.
Contrairement à la caution simple, l’établissement peut se retourner immédiatement contre la caution, même si le résident a encore des biens ou des revenus.
Si le contrat de séjour[3] engage surtout le résident (et ses revenus/aides), la caution solidaire engage la famille en premier recours, potentiellement sur une dette illimitée si aucune limite n’est précisée.
5 situations qui poussent les familles à signer dans la précipitation
Le manque de vigilance et de lecture approfondie est souvent lié à des contextes très stressants.
- Urgence médicale : sortie d’hôpital programmée dans 48 h, lit disponible immédiatement.
- Rareté des places : « Si vous ne signez pas aujourd’hui, la chambre sera attribuée à une autre personne demain. »
- Pression psychologique de l’équipe ou du cadre soignant (souvent involontaire, liée à la surcharge de travail).
- Épuisement des aidants : après des mois ou années à domicile, la famille est à bout.
- Manque d’explications claires : le contrat de 15-30 pages est remis sur place, sans délai de réflexion suffisant.
L’acte d’engagement : 6 clauses à vérifier absolument
Certaines clauses, apparemment anodines, peuvent transformer une facture mensuelle en dette familiale colossale.
Tarifs et hausses annuelles
Le socle hébergement est plafonné : +0,86 % max en 2026 vs 2025.
Les prestations supplémentaires (blanchissage, animations payantes, etc.) et les tarifs « libres » dans les EHPAD à tarification différenciée (max +35 % vs ASH depuis 2025) peuvent grimper plus vite.
Caution solidaire : étendue et durée
Souvent rédigée sans plafond ni limite temporelle, l’engagement est potentiellement à vie ou jusqu’à extinction de la dette. Vérifiez si elle porte seulement sur le reste à charge après aides (ASH) ou sur la totalité.
Facturation en cas d’absence ou d’hospitalisation
Certains contrats facturent le mois entier même si le résident est absent 3 semaines (hospitalisation). Dans les textes récents, le mois entamé reste souvent dû.
Modalités de résiliation et sortie
Le prréavis maximum légal de 30 jours. Toutefois, il y a parfois des clauses plus restrictives ou des pénalités en cas de départ anticipé.
Dépôt de garantie
Le montant équivaut à 1 à 2 mois de tarif hébergement. Vérifiez les conditions exactes de restitution (délais, déductions possibles).
Contrôle de la chambre et clauses RGPD
Depuis le décret 2025-1395, l’accord ou le refus de contrôle de l’espace privatif doit figurer explicitement dans une annexe. Attention aux clauses sur la caméra, la fouille, etc.
Exemples de factures qui explosent après signature
Pour plus de concret, voici différents impacts financiers d’une clause mal lue.
- Cas 1 – Caution solidaire activée : une résidente GIR[5] 2 perçoit une faible APA qui a cumulé des impayés sur 3 ans. L’EHPAD a exigé le paiement intégral aux enfants sans attendre l’épuisement des biens de la maman.
- Cas 2 – Décès en milieu de mois : la famille a été facturée 100 % du mois malgré le décès du résident le 12. Clause classique : « le mois entamé est dû en totalité ».
- Cas 3 – Hausse tarifaire + prestations “imposées” : le tarif hébergement a augmenté de +8 % sur 3 ans (hors socle plafonné) + options non négociables (buanderie, TV). Le reste à charge a été multiplié par 1,5 en 4 ans.
Les 8 réflexes à adopter avant de signer pour vous protéger
Comme tout contrat, prenez vos dispositions avant de signer :
- Demandez le projet de contrat et les annexes au moins 72h avant l’admission (droit normal).
- Lisez tout (ou faites lire par un proche/avocat).
- Négociez les termes du contrat en amont avec l’établissement, qui doit fournir toutes les informations nécessaires concernant les frais et les conditions de la caution solidaire. Il est important de clarifier si la caution couvre uniquement les frais d’hébergement ou si elle englobe également d’autres prestations (soins, activités, etc.).
- Exigez la liste exhaustive socle / hors socle (obligatoire depuis 2023).
- Vérifiez l’habilitation ASH de l’EHPAD (impact énorme[6] sur tarifs et caution).
- Si caution inévitable : limitez-la (ex. « plafonnée à 30 000 € » ou « seulement après épuisement aides »).
- Prenez photo et copies de tout avant et après signature.
- Profitez du délai de rétractation de 15 jours (possible si pas d’urgence vitale).
Que faire si vous avez déjà signé sans tout vérifier ?
Même après la signature, des recours existent.
- Délai de 15 jours pas écoulé ? Rétractez par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Clause abusive avérée ? Signalez à la DGCCRF ou saisissez le juge (ex. absence de montant/durée sur caution). Contactez le Conseil de la Vie Sociale (CVS) de l’établissement, appeler le 3039, le numéro Unique de l’accès au droit. Ce service gratuit est susceptible de vous conseiller sur les démarches à suivre ou une association (ex. UFC-Que Choisir, France Alzheimer).
- Renégociez un avenant : possible chaque année lors de la révision tarifaire.
Signer précipitamment le contrat de séjour ou une caution solidaire en EHPAD, c’est souvent accepter des engagements financiers lourds sans les avoir vraiment pesés. Prendre 3 jours pour lire, comparer, négocier peut vous faire économiser des dizaines de milliers d’euros et vous éviter des poursuites stressantes. Chez Cap Retraite, nous aidons les familles à :
- Décrypter les contrats proposés
- Négocier les clauses sensibles
- Trouver l’EHPAD adapté à la fois aux besoins médicaux et au budget familial
- Anticiper les aides (APA, ASH, aides au logement)
FAQ
La caution solidaire est-elle obligatoire pour entrer en EHPAD ?
Non. La loi n’impose pas la caution solidaire, mais de nombreux établissements la demandent. Elle peut être refusée ou négociée, notamment en la limitant dans le temps ou en montant.
La famille peut-elle être poursuivie même si le résident a des revenus ou un patrimoine ?
Oui, en cas de caution solidaire. L’EHPAD peut se retourner directement contre la caution sans attendre l’épuisement des ressources du résident.
Les frais continuent-ils après le décès du résident ?
Souvent oui. Beaucoup de contrats prévoient que le mois entamé est dû en totalité, même si le décès survient en début ou milieu de mois.
Peut-on revenir sur une signature faite dans l’urgence ?
Oui, un délai de rétractation de 15 jours existe dans de nombreux cas. En dehors de ce délai, certaines clauses abusives peuvent encore être contestées.
Est-il possible de négocier le contrat de séjour avant l’entrée ?
Oui. Les tarifs, les prestations hors socle et surtout la caution solidaire peuvent être discutés avant signature, même si cela est rarement présenté comme une option.
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[1] Alzheimer
La maladie d’Alzheimer est une maladie qui affecte le cerveau, entraînant des pertes de mémoire et des difficultés à penser clairement, rendant progressivement les tâches quotidiennes plus difficiles.
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[2] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
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Le contrat de séjour est un accord écrit qui détaille les conditions de vie, les services reçus et les coûts pour une personne accueillie dans un établissement.
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[4] Dépendance
La dépendance de la personne âgée désigne le besoin d’aide pour réaliser les tâches de la vie quotidienne en raison de problèmes physiques ou mentaux.
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[5] GIR
Le GIR (Groupe Iso-Ressources) est un outil qui sert à évaluer le niveau d’autonomie des personnes âgées, en les classant selon leur besoin d’aide pour les activités quotidiennes.
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[6] Norme
La norme en maison de retraite désigne les règles à suivre pour offrir un bon service et assurer la sécurité et le bien-être des résidents.
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Commentaires (4)
Réagissez, posez une question…
J’ai déménagé chez ma mère pour l’aider jour et nuit depuis 2021. Ai-je droit à une déduction fiscale ? Autre aide?
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Normalement, vous ne pouvez pas prétendre à la déduction fiscale pour hébergement gratuit ; Pensez à bien vérifier vos droits auprès de votre centre des impôts et de la CAF, car votre installation chez elle change les aides fiscales mais peut ouvrir droit à l’AJPA ou à un salaire via l’APA.
Bonne journée.
Amandine
Bonjour, Je vous demande de cesser de m’envoyer tous ces messages concernant les ehpads , mon mari est décédé quand à moi je n’en ai pas besoin pour le moment.
Merci d’avance
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Je tiens a vous informer que votre demande a bien été clôturée le 30/12/2025 et que vous ne devriez donc plus recevoir de relances.
Bonne journée.
Amandine