Ancien fonctionnaire : pourquoi les aides de votre caisse s’arrêtent à l’entrée en EHPAD (et ce qui prend le relais)

Ce que finance l’action sociale de la CNRACL

La CNRACL verse les retraites des anciens agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Son fonds d’action sociale publie chaque année un guide. L’édition 2026 regroupe notamment :

• l’aide à domicile : entretien du logement, courses, repas, accompagnement à l’extérieur, démarches simples ;
• les aides à l’amélioration et à l’adaptation de l’habitat ;
• l’aide à l’équipement de chauffage, jusqu’à 4 000 euros, sous réserve d’avoir obtenu au préalable un financement de l’État ou d’une collectivité locale ;
• des aides ponctuelles pour les personnes fragiles : énergie, complémentaire santé, équipement ménager, vacances ;
• des prêts sociaux à taux zéro.

Pour l’aide à domicile, la CNRACL doit être le régime de retraite principal, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 18 700 euros pour une personne seule ou 28 000 euros pour un couple, et il faut avoir au moins 65 ans, sauf exceptions (invalidité, affection de longue durée, urgence).

Pourquoi ces aides s’arrêtent à l’entrée en EHPAD

Le guide 2026 est explicite. Pour l’aide à domicile, il ne faut pas résider en EHPAD, en établissement ou unité de soins de longue durée. Pour l’habitat, le chauffage et l’énergie, l’exclusion s’étend aux EHPA^[2] et aux résidences autonomie. La logique est simple : en EHPAD, l’entretien, les repas et l’aide aux gestes du quotidien sont compris dans le prix, et la perte d’autonomie relève de l’APA.

Deux nuances méritent attention :

• Le guide tient compte des frais d’hébergement du conjoint en EHPAD dans l’appréciation des ressources. Le conjoint resté à domicile peut donc rester éligible à l’aide à domicile s’il remplit les conditions.
• Pour certaines aides ponctuelles, comme la complémentaire santé, le guide tient compte des frais d’hébergement en établissement sans exclure expressément les résidents. Interrogez le fonds d’action sociale sur votre situation avant de renoncer.

Attention : si vous avez reçu une aide pour des travaux d’habitat, le fonds se réserve le droit d’en réclamer le remboursement si vous quittez le logement moins de 5 ans après le versement.

LIRE AUSSI : Aide au maintien à domicile vs entrée en EHPAD : le calcul financier que les familles doivent faire en 2026

Côté État : l’aide au maintien à domicile

Les fonctionnaires et ouvriers retraités de l’État relèvent d’une prestation interministérielle, l’aide au maintien à domicile.

L’aide au maintien à domicile s’adresse aux retraités autonomes (GIR^[3] 5 ou 6) d’au moins 55 ans, après une évaluation réalisée chez eux. Elle n’est pas cumulable avec l’APA, et ses modalités ont été recentrées en 2026 sur les cinq premières tranches de ressources du barème de l’Assurance retraite. Les dossiers sont gérés par la Carsat du lieu de résidence.

Par construction, elle prend fin avec l’entrée en établissement.

Ce qui prend le relais en EHPAD

Le tarif dépendance GIR 5-6, qui reste à la charge du résident, était en moyenne de 6,11 euros par jour en 2024 selon la CNSA, soit environ 183 euros par mois. Dans les 23 départements qui expérimentent depuis le 1er juillet 2025 une réforme du financement, les nouveaux entrants paient à la place une participation journalière forfaitaire de 6,16 euros, et l’APA en établissement ne s’applique plus pour eux.

Votre mutuelle peut aussi prévoir des prestations liées à la dépendance : relisez votre contrat et interrogez-la.

Exemple chiffré : le cas de Gilbert

Gilbert, 85 ans, ancien agent hospitalier, touche 1 900 euros de pension par mois. Classé en GIR 2, il entre dans un EHPAD habilité dont le prix d’hébergement est de 66 euros par jour (la moyenne nationale 2024 en chambre habilitée) et le tarif dépendance aligné sur les moyennes CNSA. Pour cet exemple, supposons que Gilbert entre dans un EHPAD situé hors des départements participant à l’expérimentation de financement.

• Hébergement : 66 euros fois 30 jours, soit 1 980 euros par mois.
• Tarif dépendance GIR 1-2 : 22,65 euros par jour, soit 679,50 euros par mois.
• Ses ressources étant inférieures à 2 846,77 euros, Gilbert ne paie que le tarif GIR 5-6 : 6,11 euros fois 30, soit 183,30 euros. L’APA couvre la différence, 496,20 euros par mois.
• Sa facture s’établit donc à 1 980 plus 183,30, soit 2 163,30 euros par mois.

Avec 1 900 euros de pension, il manque 263,30 euros par mois, soit 3 159,60 euros par an, avant l’aide au logement. L’APL ou l’ALS, à simuler sur le site de la CAF, réduira encore cet écart. Ses dépenses annuelles restant à charge dépassant 10 000 euros, Gilbert peut obtenir jusqu’à 2 500 euros de réduction d’impôt, dans la limite de l’impôt dont il est redevable. Ces informations sont générales, à adapter à votre situation.

Les démarches à anticiper avant l’entrée en EHPAD

1. Informez votre caisse (fonds d’action sociale de la CNRACL, ou Carsat pour l’aide de l’État) de la date d’entrée, afin d’arrêter proprement les aides à domicile.
2. Contactez le département pour l’APA en établissement, ou pour connaître les règles de l’expérimentation si votre département y participe.
3. Demandez à l’EHPAD s’il est conventionné APL, puis déposez la demande d’aide au logement dès l’entrée : l’APL n’est due qu’à partir du mois qui suit la demande.
4. Si les ressources ne suffisent pas, déposez la demande d’ASH à la mairie ou au CCAS^[6] dans les 2 mois suivant l’admission, pour une prise en charge dès la date d’entrée.
5. Conservez toutes les factures : la réduction d’impôt se déclare au printemps suivant, après déduction des aides perçues, et les justificatifs doivent être gardés 3 ans.

En pratique : comparer avant de choisir

Utilisez l’annuaire officiel des EHPAD du portail national Pour les personnes âgées pour comparer les prix, repérer les établissements habilités à l’aide sociale et conventionnés APL, et calculer le reste à charge après APA et aide au logement. Cinq euros de plus par jour, c’est 1 825 euros de plus sur une année.