ASH : la règle des 5 ans de séjour payant et ce qu’elle change pour la famille

L’ASH en bref

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est versée par le département. Elle paie la différence entre les frais d’hébergement et ce que peut payer la personne âgée, voire ses obligés alimentaires. Pour l’obtenir, il faut :

• être âgé au minimum de 65 ans, ou plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail ;
• vivre en France de façon stable et régulière ;
• avoir des revenus inférieurs aux frais d’hébergement facturés ;
• en principe, être accueilli dans un établissement disposant de places habilitées à l’aide sociale.

Le résident reverse jusqu’à 90 % de ses revenus. Il garde au moins 10 %, sans descendre sous 125 euros par mois. Si son conjoint est resté à domicile, celui-ci conserve au minimum 1 043,59 euros par mois. Lors d’une entrée en établissement habilité, la demande déposée dans les 2 mois suivant l’admission permet une prise en charge dès l’arrivée. Chaque département applique son propre règlement d’aide sociale.

Le principe : pas d’ASH dans un établissement non habilité

Environ 158 860 places d’EHPAD, soit 27 % du total, ne sont pas habilitées à l’aide sociale. Leur prix est fixé librement par le gestionnaire, et elles sont majoritairement situées dans le privé commercial, où la moyenne atteint 3 345 euros par mois. Dans ces chambres, l’ASH n’est en principe pas accessible. C’est ici qu’intervient la règle des 5 ans.

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Ce que dit exactement la règle des 5 ans

L’article L231-5 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le service d’aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour dans un établissement sans convention avec le département lorsque deux conditions sont réunies :

• la personne y a séjourné à titre payant pendant cinq ans ;
• ses ressources ne lui permettent plus d’assurer son entretien.

Le même article fixe une limite : le département ne peut pas supporter une charge supérieure à celle qu’aurait entraînée l’admission dans un établissement public offrant des prestations analogues, selon les modalités du règlement départemental d’aide sociale.

Le texte dit que le département peut participer : ce n’est pas un versement automatique, et les conditions générales de l’ASH restent requises. La jurisprudence montre toutefois que le seul fait que l’établissement ne soit pas habilité ne suffit pas à refuser. En 2018, la commission centrale d’aide sociale a admis à l’ASH une résidente de l’Ain hébergée depuis 2006 dans une résidence non conventionnée, en limitant l’aide au coût d’un établissement public du département.

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Le plafond : le tarif d’un établissement public équivalent

C’est le point qui pèse le plus sur le budget familial. Le département calcule son aide dans la limite du tarif d’un établissement public équivalent ou d’un tarif de référence qu’il fixe selon son règlement. Si l’EHPAD privé facture davantage, l’écart n’est pas couvert par l’ASH. 

Il faut alors trouver une autre solution : participation de la famille, accord avec l’établissement pour aligner son prix, ou orientation vers un EHPAD habilité. 

Le tarif de référence et la méthode de calcul figurent dans le règlement départemental d’aide sociale, qu’il faut consulter avant tout calcul.

Exemple chiffré : le cas de Marcel

Marcel, 88 ans, vit depuis cinq ans dans un EHPAD privé non habilité à l’ASH. Son hébergement coûte 3 100 € par mois et sa pension s’élève à 1 600 €. Ses économies sont épuisées. Le département retient, pour cet exemple fictif, un tarif de référence de 2 150 € par mois.

• Participation de Marcel : 1 440 € par mois, soit 90 % de sa pension. Il conserve 160 €.
• Aide départementale théorique : jusqu’à 710 € par mois, avant prise en compte des autres éléments du dossier.
• Écart restant à financer : 950 € par mois, soit 11 400 € par an, entre le tarif facturé et le tarif de référence.

Cet exemple illustre la limite de la règle des cinq ans : même si le département accepte d’accorder l’ASH, le maintien dans l’établissement peut laisser une somme importante à la charge du résident ou de sa famille. Le montant réel de l’aide dépend de la décision du département et de la situation du bénéficiaire.

L’obligation alimentaire : qui peut être sollicité

Lors de la demande, le département peut tenir compte des revenus des enfants, gendres et belles-filles, appelés obligés alimentaires. Depuis la loi du 8 avril 2024, les petits-enfants sont dispensés de cette obligation pour une demande d’ASH concernant un grand-parent, de même que leurs propres descendants. La participation de chacun est appréciée selon ses ressources. Cette participation vient en déduction de l’aide départementale : elle réduit d’autant l’ASH versée.

La récupération : ce qu’il faut anticiper

L’ASH n’est pas un don définitif. Le département peut récupérer les sommes versées :

• du vivant de la personne, si sa situation financière s’améliore (un héritage par exemple) ;
• sur une donation faite dans les 10 ans précédant la demande, ou après celle-ci ;
• au décès, sur l’actif net de la succession.

La démarche, étape par étape

1. Rassemblez les preuves des 5 ans de séjour payant : contrat de séjour, factures, relevés de paiement.
2. Retirez le dossier de demande d’ASH à la mairie ou au CCAS^[2] de la commune où vit la personne.
3. Joignez pièce d’identité, justificatif de domicile, avis d’imposition, justificatifs de pensions des 3 derniers mois et liste des obligés alimentaires.
4. La mairie transmet le dossier au département, qui notifie sa décision.
5. En cas de refus, un recours préalable est obligatoire auprès du président du conseil départemental, qui dispose de 2 mois pour répondre, puis devant le tribunal administratif dans les 2 mois.

Astuce : n’attendez pas que le compte soit vide. Déposez le dossier dès que l’épargne restante ne couvre plus que quelques mois de facture, le temps d’instruction pouvant être long.

En pratique : vos prochaines étapes

• Si votre proche n’est pas encore entré en EHPAD, comparez dès maintenant le coût sur 5 ans d’une chambre non habilitée avec celui d’une chambre habilitée. 
• S’il est déjà installé, calculez la date à laquelle l’épargne sera épuisée, demandez le règlement départemental d’aide sociale et faites estimer l’écart entre le prix facturé et le tarif de référence. 

Pensez aussi aux aides cumulables : APA pour la dépendance^[3], APL ou ALS pour l’hébergement.