Qui prendra soin de vous le jour où vous n’en aurez plus les capacités ? Face au risque d’altération de vos facultés mentales, d’un accident de la vie, ou de l’âge qui pourrait entraver à exprimer vos volontés, la loi du 5 mars 2007* a instauré le mandat de protection future.
Ce contrat de protection juridique offre à toute personne majeure la possibilité de choisir à l’avance une ou plusieurs personnes pour prendre soin d’elle au moment où elle ne serait plus en mesure de le faire seule. Les mandataires désignés pourront ainsi le représenter dans les actes de la vie personnelle et/ou de gestion de son patrimoine. Intéressé(e) ? Découvrez les avantages et les inconvénients du mandat de protection future.
Le mandat de protection future : une mesure juridique souple
Contrairement aux dispositifs plus rigides comme la tutelle ou la curatelle, le mandat de protection future offre une alternative moins contraignante. Sa mise en œuvre accorde une plus grande liberté dans l’organisation des pouvoirs conférés au(x) mandataire(s) et s’adapte mieux aux besoins spécifiques de la personne concernée, tout en préservant son autonomie.
1- Permet d’anticiper et organiser sa prise en charge
Le mandat de protection future est une solution qui se rédige à n’importe quel moment, à condition que son auteur ait alors toutes ses capacités motrices et cognitives. Ainsi, le contrat reste en suspens tant que le mandant conserve toutes ses facultés. En revanche, dès que l’état de santé du mandant se dégrade au point de plus pouvoir gérer seul ses affaires ni prendre soin de sa personne, les responsabilités liées à la mise en œuvre du mandat reviennent automatiquement au mandataire.
2- Le libre choix des mandataires
Le mandant peut désigner plusieurs mandataires, parmi : des membres de la famille, amis, ou des mandataires professionnels, sans contrainte de lien de parenté. Ces derniers doivent remplir des conditions équivalentes à celles d’un tuteur, garantissant leur pleine capacité juridique et leur adhésion aux missions requises. Cette liberté permet, par exemple, de choisir un proche pour son assistance personnelle et un professionnel pour gérer ses biens.
3- Un mandat facile à révoquer et à modifier
Avant son entrée en vigueur, le demandeur peut annuler ou ajuster les conditions du mandat, même si le mandataire désigné a déjà accepté sa mission. Cette souplesse vaut aussi pour le mandataire, qui peut décider de renoncer à ses pouvoirs sans devoir fournir d’explications. Dans ce contexte, des remplaçants, dit mandataires subséquents, sont à prévoir dès le début pour anticiper les éventuels imprévus, tels que des révocations, des incapacités, voire des décès.
4- Une sécurité financière, matérielle et personnelle
Pour assurer une sécurité financière et matérielle en cas d’incapacité, le mandataire a pour mission de conserver et gérer les biens conformément aux souhaits du mandant. En outre, le mandataire peut également fournir une assistance personnelle, garantissant une prise en charge complète des besoins en soins de la personne concernée.
5- Garder le contrôle sur sa vie
En permettant au demandeur de prendre des décisions sur les autorisations et actions pour la préservation de ses biens et de son patrimoine, le mandat de protection future préserve la dignité et l’autonomie de la personne. Cet équilibre unique est apprécié chez ceux qui souhaitent anticiper leur protection tout en maintenant le contrôle sur leur vie et leurs choix.
6- Une possible intégration avec l’assurance-vie
Parmi les dispositifs à gérer, le mandat de protection future peut inclure l’assurance-vie. Pour ce faire, le mandant définit des restrictions spécifiques, telles que :
- l’interdiction d’avance sur le contrat,
- la modification de la clause bénéficiaire,
- l’utilisation en garantie.
Cette intégration offre une couverture complète et renforce la protection des intérêts du mandant dans le cadre de ses dispositions patrimoniales.
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Les inconvénients du mandat de protection future à garder en tête
Si le mandat de protection future est un excellent moyen de garantir la sécurité de ses biens et de son patrimoine, d’offrir une certaine liberté et une assistance aux personnes majeures, incapables de gérer elles-mêmes leurs biens et leurs patrimoines… Ce genre de contrat n’est pas sans risque et comporte certains inconvénients.
1- Le coût de la souscription
Souscrire à un mandat de protection future peut être relativement coûteux. Selon le type de mandat, le mandant doit régler :
- En cas de mandat sous seing privé :
- les frais d’avocat, qui contresigne la demande sur papier libre.
- les droits d’enregistrement de 125 € si le mandat s’effectue selon le modèle de formulaire cerfa n°13592*04.
- En cas de mandat notarié : la rémunération d’un notaire, fixée à 130,96 € TTC, et entre 130,96 € et 392,88€ pour examiner les comptes qui lui seront adressés chaque année par le mandataire, selon l’importance des sommes concernées.
2- L’absence de confidentialité
Confier la gestion de sa personne et de ses biens à autrui implique aussi le risque de donner au mandataire l’accès à des informations privées et confidentielles. Pour être efficace, le contrat repose sur:
- Une sélection minutieuse du mandataire.
- Une confiance mutuelle entre le mandant et le mandataire.
- Une communication ouverte et transparente tout au long de la durée du mandat.
3- Obligation de compte-rendu
Comme toute mesure de protection de la personne majeure, le mandataire engage sa responsabilité avec des obligations de compte-rendu.
- Sous mandat notarié, le mandataire est tenu de rendre compte tous les ans de sa mission au notaire (utilisation des revenus, gestion du patrimoine, prise en charge des intérêts personnels du mandant…).
- Sous seing privé, ce bilan annuel ne devient obligatoire que si l’auteur du mandat a nommément désigné un ou plusieurs tiers pour effectuer ce contrôle.
Bon à savoir : lors de sa prise de fonction, le mandataire doit établir un inventaire du patrimoine du mandant.
Le mandat de protection future offre une garantie souple et efficace pour anticiper les conséquences d’une dégradation de sa santé. Pourtant, très peu de personnes connaissent cette mesure de protection.
Enfin, le choix du type de mandat a un impact sur les compétences et les pouvoirs du mandataire. Sous la supervision du notaire, le mandataire est autorisé à effectuer tous les actes de disposition à titre onéreux sans nécessiter l’approbation du juge des tutelles. En revanche, le mandat sous signature privée limite les pouvoirs du mandataire aux actes conservatoires et d’administration, avec les actes de disposition soumis à l’approbation du juge des tutelles.
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Tableau récapitulatif : 6 Avantages et 3 Inconvénients du Mandat de Protection Future
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Permet d’anticiper et organiser sa prise en charge en prévision d’une perte d’autonomie. | Le coût de la souscription peut être élevé, notamment pour les mandats notariés. |
| Offre le libre choix des mandataires, y compris parmi famille, amis ou professionnels. | Risque de perte de confidentialité, nécessitant une confiance mutuelle et une sélection minutieuse. |
| Facilité de révocation et modification avant son entrée en vigueur. | Obligation pour le mandataire de rendre compte de sa gestion, avec inventaire et bilan annuel. |
| Assure une sécurité financière, matérielle et personnelle. | |
| Préserve la dignité et l’autonomie du mandant, permettant de garder le contrôle sur sa vie. | |
| Peut inclure des dispositions spécifiques pour gérer l’assurance-vie, renforçant la protection. |
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