Votre parent entre en EHPAD[1], mais ses revenus ne suffisent pas à payer l’ensemble de la facture. Si une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) est déposée, vous pouvez alors être sollicité au titre de l’obligation alimentaire. Cette situation peut être difficile à vivre, notamment lorsque vous n’avez pas les moyens de participer ou que vos relations avec votre parent sont compliquées. Êtes-vous obligé de payer ? Que se passe-t-il si vous refusez de participer aux frais de l’EHPAD ? Découvrez les règles applicables en 2026, les conséquences possibles d’un refus et les situations dans lesquelles une dispense peut être envisagée.
Qui est tenu de payer, et pour quoi
L’obligation alimentaire repose sur l’idée que les membres d’une même famille se doivent assistance quand l’un d’eux ne peut plus subvenir à ses besoins essentiels : se loger, se nourrir, se soigner. En pratique, elle est surtout activée quand une personne âgée demande l’ASH pour financer son hébergement en établissement.
- Les enfants sont tenus envers leurs parents, sans limite de durée.
- Les gendres et belles-filles sont tenus envers leurs beaux-parents tant que le mariage dure (le divorce ou, dans certains cas, le décès du conjoint et des enfants issus de l’union met fin à cette obligation).
- Les petits-enfants sont dispensés pour l’ASH depuis la loi du 8 avril 2024 sur le bien vieillir : les départements ne peuvent plus les solliciter pour l’hébergement d’un grand-parent.
Il n’existe pas de barème national. Chaque département utilise sa propre grille indicative, généralement fondée sur les revenus, la composition du foyer et les charges de chaque obligé. En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui fixe les montants, en fonction des ressources réelles de chacun.
LIRE AUSSI : EHPAD : dois-je payer plus que mon frère ? Répartition du reste à charge et règles d’obligation alimentaire
Refus de l’obligation alimentaire : que se passe-t-il ensuite ?
Refuser la contribution proposée par le département ne met pas fin à l’obligation alimentaire : en cas de désaccord, la situation peut être portée devant le juge, qui fixera la contribution de chacun.
Étape 1 : la demande amiable du département
Lors d’une demande d’ASH, le département envoie à chaque obligé alimentaire un questionnaire de ressources, puis propose une répartition de la contribution. Si tout le monde accepte, l’affaire s’arrête là. Refuser de répondre ou de payer ne fait pas disparaître la dette : cela déplace simplement le dossier vers le juge.
LIRE AUSSI : Je ne veux pas payer l’EHPAD de mes beaux-parents, quels sont mes droits ?
Étape 2 : la saisine du juge aux affaires familiales
Le département (ou le parent lui-même, ou l’établissement dans certains cas) peut saisir le JAF.
Le juge examine les ressources et charges de chaque enfant : revenus, crédit immobilier, enfants à charge, pension déjà versée, situation de santé. Il peut fixer une contribution différente de celle proposée par le département, la réduire, voire en dispenser totalement un enfant aux moyens insuffisants.
Étape 3 : les éventuels arriérés et l’exécution de la décision
Le juge peut fixer la date à partir de laquelle la contribution est due. Des sommes peuvent donc être réclamées pour une période antérieure au jugement, sans que deux années de refus entraînent automatiquement deux années d’arriérés.
Une fois la contribution fixée par un titre exécutoire, son non-paiement peut donner lieu à un recouvrement forcé. Dans certaines situations, le non-paiement pendant plus de deux mois d’une obligation alimentaire établie par un titre entrant dans le champ de l’article 227-3 du Code pénal peut également constituer un délit d’abandon de famille, puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les cas de dispense d’obligation alimentaire : le parent défaillant
L’article 207 du Code civil prévoit que le juge peut décharger l’enfant de tout ou partie de sa dette quand le parent a lui-même gravement manqué à ses obligations. Elle couvre des situations comme l’abandon matériel ou affectif, les violences, le non-paiement durable de pensions alimentaires, le désintérêt total pendant l’enfance. Le juge apprécie au cas par cas et peut prononcer une dispense totale ou partielle : il faut apporter des preuves (jugements, attestations, rapports des services sociaux, courriers).
Certaines situations ouvrent également droit à une dispense de l’obligation alimentaire dans le cadre d’une demande d’aide sociale :
- l’enfant retiré de son milieu familial par décision de justice pendant au moins 36 mois cumulés au cours de ses 18 premières années est dispensé de l’obligation alimentaire demandée au titre de l’aide sociale ;
- le retrait de l’autorité parentale emporte dispense ;
- la condamnation du parent pour un crime commis contre l’enfant, ou pour crime ou agression sexuelle contre l’autre parent, dispense également l’enfant.
Attention : ces dispenses ne doivent pas être confondues avec une dispense judiciaire fondée sur les manquements graves du parent. Pour les situations prévues par la loi, les conditions doivent être vérifiées dans le cadre de la demande d’aide sociale et les justificatifs permettant d’établir la situation doivent être fournis.
Les bons réflexes en 2026
- Répondez toujours au courrier du département, même pour contester : le silence joue contre vous.
- Déclarez précisément vos charges (loyer, crédits, enfants, pensions versées) : elles réduisent la contribution proposée.
- Si vous invoquez la défaillance du parent, rassemblez les preuves tôt : archives judiciaires, aide sociale à l’enfance, attestations.
- Négociez d’abord à l’amiable avec vos frères et soeurs : un accord écrit évite un contentieux long et coûteux.
- En cas de saisine du JAF, l’assistance d’un avocat est recommandée (l’aide juridictionnelle est possible selon vos ressources).
Questions fréquentes
Puis-je être obligé de payer pour un parent que je n’ai pas vu depuis 20 ans ?
Oui, en principe : l’absence de relation ne supprime pas l’obligation alimentaire. Seul un manquement grave du parent, reconnu par le juge, ou un cas de dispense automatique permet d’y échapper.
Le département peut-il saisir mon salaire directement ?
Non, pas sans jugement. Mais une fois la contribution fixée par le JAF, une saisie sur salaire ou sur compte devient possible en cas de non-paiement.
Mon conjoint doit-il payer pour mes parents ?
Les gendres et belles-filles sont obligés alimentaires envers leurs beaux-parents tant que le mariage dure. En pratique, les départements tiennent compte des revenus du couple pour évaluer la capacité contributive.
La somme versée est-elle déductible des impôts ?
Oui, la pension alimentaire versée à un parent dans le besoin est déductible du revenu imposable, sur justificatifs. Conservez preuves de virement et facture de l’établissement.
✅ Article relu par l’équipe éditoriale avec le concours d’un contributeur expert médico-social chez Cap Retraite. Son expérience de terrain et sa connaissance des dispositifs d’aide et d’accompagnement permettant d’apporter un regard fiable et pertinent aux lecteurs.
-
[1] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
Note de l’article (1 votes)
Cet article vous a-t-il été utile ?
Notez cet article afin de nous permettre d’améliorer nos contenus.
Réagissez, posez une question…