Votre parent touche une aide au logement en EHPAD ? D’après le projet de budget présenté le 1ᵉʳ octobre 2026, son montant ne devrait pas bouger en 2027. Alors que le tarif d’hébergement de l’établissement pourrait continuer d’évoluer, la facture va-t-elle s’alourdir ? Pas pour tous les résidents allocataires… Voici comment fonctionne le gel des APL en EHPAD[1] et qui est réellement concerné.
APL gelées en 2027 : ce que prévoit le projet de budget
En gelant les APL en 2027, le gouvernement bloque la revalorisation annuelle des aides au logement pendant un an.
Non revalorisation du barème
Chaque 1er octobre, les paramètres de calcul des aides au logement (loyers plafonds et forfait de charges) suivent l’indice de référence des loyers. Ils ont ainsi augmenté de 1,15 % au 1er octobre 2026.
Or, l’an prochain, l’article 74 du projet de loi de finances pour 2027 supprime cette revalorisation. L’objectif : économiser 101 millions d’euros. Si la mesure est adoptée et appliquée, les paramètres liés aux dépenses de logement resteraient donc au niveau d’octobre 2026, sans la hausse prévue en octobre 2027. Les autres paramètres du calcul continueraient d’évoluer.
Le gel de l’APL et de l’ALS versée en établissement
Le gel prévu pour 2027 vise le barème commun : la revalorisation d’octobre 2026 s’est appliquée aux trois aides personnelles au logement : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS).
Un résident d’EHPAD non conventionné, qui perçoit l’ALS plutôt que l’APL, est donc également concerné.
APL en EHPAD : pourquoi le gel touche presque tous les résidents allocataires
L’APL en EHPAD se calcule selon le même barème qu’en location, et c’est ce barème qui explique l’effet du gel sur les aides financières en maison de retraite.
Un loyer plafonné
Un résident perçoit l’APL si l’EHPAD est conventionné, ou l’ALS dans le cas contraire, à condition que l’établissement soit sa résidence principale.
Pour calculer l’aide, la CAF ne retient pas le prix réel du logement : elle s’arrête à un loyer plafond, fixé selon la zone géographique. Ce plafond, qui se compte en centaines d’euros, est largement dépassé par le tarif d’hébergement d’un EHPAD. Le calcul repose donc presque toujours sur le plafond, c’est-à-dire précisément le paramètre que le budget 2027 propose de figer.
L’aide reste identique
Le ministre du Logement a précisé que les montants ne subiraient aucune baisse nominale. Un résident dont les ressources restent stables pourrait toucher en 2027 la même somme qu’après la revalorisation d’octobre 2026. Toutefois, une hausse de ses revenus, comme une revalorisation de pension, peut faire varier l’aide de quelques euros, puisque le barème ne suivrait plus.
Le reste à charge en EHPAD évolue selon le tarif hébergement
Le gel pèse peu sur le reste à charge en EHPAD comparé à l’évolution du prix de la chambre.
Un impact minime
Pour estimer le manque à gagner, il faudrait partir de la revalorisation normale d’octobre 2027, qui dépendrait de l’indice des loyers du deuxième trimestre 2027, encore inconnu. Néanmoins, si l’on reprend le taux de 2026 (1,15 %), une aide de 200 € par mois aurait progressé d’environ 2,30 €, soit près de 28 € sur un an. C’est donc cette somme que le résident ne percevrait pas.
Pour un EHPAD habilité
Dans un établissement habilité à l’aide sociale, le prix de l’hébergement n’est pas libre. Le conseil départemental arrête chaque année le tarif applicable aux places habilitées. L’évolution de la facture dépend donc d’abord de cette décision locale, bien plus que du gel national des aides au logement.
Pour un EHPAD non habilité
Pour les résidents déjà présents dans un EHPAD non habilité, l’État plafonne chaque année l’augmentation du tarif d’hébergement. Pour 2026, l’arrêté du 24 décembre 2025 l’a limitée à 0,86 %. Ce plafond ne s’applique pas aux nouveaux entrants, dont le prix d’entrée reste libre. Le taux valable pour 2027 sera fixé par un nouvel arrêté publié d’ici la fin de l’année.
Les résidents bénéficiaires de l’ASH restent protégés
Pour un résident admis à l’aide sociale à l’hébergement (ASH), la facture se règle selon une logique différente.
10 % garantis
L’article L. 132-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les ressources du bénéficiaire sont affectées à ses frais d’hébergement dans la limite de 90 %. Les 10 % restants lui sont laissés, avec un montant minimum fixé par décret. Cette somme ne dépend ni du tarif de l’EHPAD ni du montant de l’aide au logement.
L’APL reversée
Les règlements départementaux d’aide sociale prévoient que l’APL ou l’ALS soit affectée en totalité au paiement des frais d’hébergement. Le département prend ensuite en charge la différence entre ces ressources et le tarif de l’établissement. Si l’aide au logement n’augmente pas en 2027, le gel peut modifier la répartition des sommes prises en compte dans le calcul de l’ASH, sans remettre en cause le montant minimum des ressources laissé au résident.
Les démarches pour sécuriser l’aide au logement de votre proche
Malgré le gel des APL, deux vérifications suffisent pour que votre parent perçoive en 2027 toute l’aide à laquelle il a droit.
Signaler tout changement de situation
L’aide au logement en établissement est calculée par la CAF, ou par la MSA pour les assurés du régime agricole, à partir des ressources du résident. Une baisse de revenus (décès du conjoint, fin d’une rente, changement de pension de réversion) peut augmenter l’aide si elle est déclarée. Le gel bloque le barème, pas le recalcul des droits individuels.
Vérifier ses droits à l’ALS ou à l’ASH
Beaucoup de familles pensent que l’APL s’arrête à l’entrée en EHPAD. Le portail officiel pour-les-personnes-agees.gouv.fr indique pour chaque établissement s’il ouvre droit à l’APL et s’il est habilité à l’aide sociale. Si l’EHPAD n’est pas conventionné, l’ALS en EHPAD prend le relais. Si les ressources ne couvrent plus le tarif, une demande d’ASH peut être déposée auprès du département.
Ce gel des aides pour 2027 n’est encore qu’un projet. L’Assemblée nationale examine la partie recettes du budget du 12 au 19 octobre, puis le Parlement votera jusqu’en décembre. Un précédent rassure les familles : une mesure comparable, inscrite dans le budget 2026, avait été retirée et la revalorisation d’octobre 2026 a bien eu lieu.
FAQ
Les APL vont-elles baisser en 2027 ?
Non. Le projet de budget prévoit de ne pas revaloriser le barème des aides au logement, pas de réduire les montants versés. Un résident dont les ressources restent stables touchera la même somme qu’après la revalorisation d’octobre 2026.
À partir de quand le gel des APL s’appliquerait-il ?
Les aides au logement sont revalorisées chaque 1er octobre. Le gel signifie que la hausse prévue au 1er octobre 2027 n’aurait pas lieu : le barème d’octobre 2026 resterait appliqué jusqu’à la revalorisation suivante.
Le gel des APL concerne-t-il aussi les résidences autonomie ?
Oui. Les résidents de résidences autonomie conventionnées perçoivent l’APL selon le même barème que les autres allocataires. Leur aide serait donc figée de la même manière.
Un résident en EHPAD peut-il cumuler l’APL et l’ASH ?
Oui. L’aide au logement est alors versée pour payer les frais d’hébergement, et le département prend en charge la différence avec le tarif de l’établissement. Le résident conserve au minimum 10 % de ses ressources.
Qui reçoit l’APL d’un résident en EHPAD ?
Dans la plupart des cas, la CAF verse l’aide directement à l’établissement, qui la déduit de la facture mensuelle. La famille n’a donc rien à reverser : le gel se traduit simplement par une ligne de déduction qui ne bouge pas en 2027.
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[1] EHPAD
Les EHPAD sont des établissements médicalisés qui accueillent des personnes âgées qui ont besoin de soins médicaux réguliers et d’une aide dans leur vie quotidienne.
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