Si vous accompagnez un membre de votre famille en situation de handicap ou un proche âgé en perte d’autonomie, vous pourriez être éligible à la prestation de compensation au handicap (PCH). Depuis 2022, cette allocation financière soutient les proches aidants en compensant la perte de revenus liée à la diminution de leur activité professionnelle, ou en prenant en charge tout ou partie des dépenses liées au handicap.
Comment en bénéficier et quel montant pouvez-vous percevoir en tant qu’aidant familial ? Découvrez nos réponses aux 7 questions les plus posées par les aidants.
1# Quels sont les critères d’éligibilité de la PCH aidant familial ?
Comme pour toutes les aides financières du gouvernement, l’obtention de la PCH en tant qu’aidant familial est soumise à certaines conditions.
Le niveau de perte d’autonomie de la personne aidée
Pour prétendre à la prestation compensatoire handicap, la personne doit faire face à une perte d’autonomie d’une durée d’au moins un an. Contrairement à l’évaluation pour la pension d’invalidité ou l’aide supplémentaire invalidité, la dépendance est évaluée selon deux niveaux de difficultés définis au niveau national par le Code des actions sociales et des familles :
- Une difficulté absolue à réaliser une activité de la vie quotidienne seul(e),
- Une difficulté grave à accomplir au moins deux activités de la vie quotidienne comparée à une personne du même âge en bonne santé.
Voici quelques exemples d’activités dans les quatre domaines évalués :
- Mobilité : se mettre debout, marcher, se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur ;
- Communication : parler, entendre ;
- Tâches et exigences générales, relations avec autrui : s’orienter dans le temps et dans l’espace, gérer sa sécurité ;
- Entretien personnel : se laver, s’habiller, prendre ses repas, utiliser les toilettes.
Le recours à une aide humaine
Dans le cas où certaines tâches quotidiennes exigent une assistance humaine, la PCH peut être octroyée à l’aidant familial, couvrant entièrement ou partiellement les dépenses. L’attribution de cette allocation dépend de plusieurs facteurs:
- Le niveau de difficulté et les besoins de la personne en fonction de l’environnement dans lequel elle évolue.
- Le bénéficiaire doit être âgé de moins de 60 ans, à moins que :
- Sa situation justifie une prise en charge avant l’âge de 60 ans, sous réserve que la demande soit déposée avant ses 75 ans.
- Il exerce une activité professionnelle au-delà de ses 60 ans.
- Il bénéficie de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou pour frais professionnels.
- Le lieu de résidence : la personne doit résider en France de façon stable et régulière, qu’elle soit :
- hébergée en établissement social ou médico-social,
- hospitalisé en établissement de santé,
- à son domicile.
2# Comment obtenir le statut d’aidant ?
Vous avez la responsabilité d’un parent âgé et n’avez pas encore entrepris de démarche en tant que proche aidant ? Voici comment prouver votre rôle d’aidant familial, une étape nécessaire pour solliciter la PCH.
Se désigner proche aidant
Pour être reconnu en tant qu’aidant familial, il est impératif de faire partie du cercle familial, proche de la personne dépendante (conjoint, concubin, personne avec laquelle elle a conclu un PACS, ascendant, descendant ou collatéral au 4e degré) et de se désigner explicitement comme aidant familial.
Pour officialiser ce statut, la personne aidée, aidé par l’aidant, peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental. Cette lettre doit :
- Attester sur l’honneur le statut d’aidant familial.
- Préciser la nature de la relation.
- Détailler le cadre de la pathologie de la personne dépendante.
Le conseil départemental délivrera une attestation administrative d’aidant familial.
Se déclarer comme aidant familial salarié
Pour obtenir une rémunération en tant qu’aidant familial, la personne aidée doit être bénéficiaire de la PCH ou de l’APA et se déclarer comme employeur auprès de l’URSSAF (via le site du CESU).
En parallèle, l’aidant doit se déclarer comme aidant familial salarié sur le site du CESU.
3# Comment et auprès de qui faut-il faire la demande de PCH ?
La demande de PCH s’effectue par la personne bénéficiaire (ou représentant légal) en remplissant le formulaire et en fournissant un certificat médical de moins de 3 mois, disponibles sur le site aide-social.fr *. Ces deux documents doivent être déposés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Deux options pour le dépôt :
- En ligne en sélectionnant votre MDPH sur https://mdphenligne.cnsa.fr/.
- Par voie postale, si votre département n’est pas répertorié sur le site.
Une équipe pluridisciplinaire évalue votre dossier et élabore un plan personnalisé de compensation. Vous recevrez un rapport détaillant les actions à mettre en place, avec une période de 15 jours pour transmettre vos observations par lettre recommandée avec accusé de réception, si nécessaire.
L’ensemble du dossier est ensuite transmis à la Commission Départementale des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui dispose de 4 mois à compter du dépôt de la demande pour statuer. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée.
En cas de demande de PCH en urgence, envoyez une lettre détaillant les aides sollicitées, une estimation du montant et les pièces justificatives prouvant l’urgence (attestation d’un professionnel de santé, par exemple). L’instruction de votre demande se fait dans les 15 jours.
4# Peut-on utiliser la PCH pour obtenir une aide externe ?
Tout comme l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), la Prestation de Compensation au Handicap (PCH) offre la possibilité de rémunérer une aide externe, incluant :
- Une aide à domicile (en emploi direct ou par l’intermédiaire d’un prestataire de services)
- Une assistance au logement
- Une aide technique
- Une aide au transport
- Une assistance animalière
Il est important de noter que les frais de prise en charge de l’aide ménagère ne sont pas inclus dans la PCH.
5# Quels sont les plafonds d’aide de la PCH en 2024 ?
En ce qui concerne le montant de l‘aide accordée aux aidants familiaux, la PCH prévoit :
4,50 €/heure ou 6,75 €/heure en cas de réduction ou de cessation d’activité professionnelle de l’aidant. Ces montants sont calculés sur la base de 50 % du SMIC horaire net applicable aux emplois familiaux.
Les autres montants plafonnés selon la nature des autres aides possibles sont détaillés ci-dessous :
| Nature de l’Aide | Options de montant plafonné |
|---|---|
| Aide Humaine | – Recours à une tierce personne : 17,25 €/heure ou 17,58 €/heure (gestes liés aux soins) – Recours à un service agréé : 23,00 €/heure – Aidant familial : 4,50 €/heure ou 6,75 €/heure (réduction/cessation d’activité prof.) |
| Aide Technique | 13 200 € maximum sur 10 ans |
| Aide au Logement | – Aménagement (< 1 500 € travaux) : 10 000 € sur 10 ans – Aménagement (> 1 500 € travaux) : 50% des frais – Déménagement : 3 000 € sur 10 ans |
| Aide au Transport | – Aménagement de véhicule : 10 000 € sur 10 ans – Frais kilométriques (véhicule particulier) : 0,50 €/Km, max 24 000 € sur 10 ans – Autres moyens de transport : 10 000 € sur 10 ans |
| Aide Spécifique (Dépenses permanentes liées au handicap) | 75% des dépenses, max 100 €/mois |
| Aide Exceptionnelle (Dépenses ponctuelles liées au handicap) | 75% des dépenses, max 6 000 € sur 10 ans |
| Aide Animalière (Ex. Chien d’aveugle) | 6 000 € sur 10 ans |
Si l’aide n’est pas soumise à des conditions de ressources, les revenus de l’année N-1 perçus seront pris en compte pour déterminer le taux de prise en charge de l’année en cours.
- 100% pour les revenus annuels inférieurs ou égaux à 29 061,72 euros
- 80% les revenus annuels supérieurs à 29 061,72 euros
6# Combien de temps prend le premier versement après la demande ?
Le premier versement de l’aide intervient après le traitement du dossier, ce qui peut prendre jusqu’à 4 mois. Le droit à la PCH débute à partir du premier jour du mois où la demande a été déposée à la MDPH.
Le service départemental verse l’aide mensuellement, avec la possibilité, dans certains cas, d’opter pour un paiement en 3 fois maximum. L’aide humaine peut être versée sous forme de chèque Cesu.
7# La PCH aidant familial est-elle imposable?
En vertu du 9 ter de l’article 81 du Code général des impôts, le bénéficiaire du PCH est exonérée de l’impôt sur le revenu. Si ce dernier embauche un aidant à domicile, il doit remplir ses obligations légales en tant qu’employeur et le salarié aidant est tenu de déclarer ses revenus aux impôts. Dans le cas d’un aidant familial rémunéré via la PCH, la rémunération n’est plus imposable et n’est plus soumise aux cotisations depuis le 1er janvier 2020.
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Commentaires (23)
Réagissez, posez une question…
Bonjour,
Je viens d’obtenir la pch 2h10 par jour 7 jours sur 7. Je souhaite prendre une tierce personne mais je ne peux légalement pas faire travailler la personne sans un jour de repos obligatoire.
Dans ce cas puis être aidant familial le 7e jour et pendant les congés de cette tierce personne vis à vis du paiement de la pch.
Autre question avec le montant de la pch comment faire correspondre le montant alloué avec le paiement de la prestation ? Le montant alloué est calculé sur une base de 17,35 euros alors que le paiement sur les tableaux cesu donnent plutôt 13euros?
En vous remerciant par avance pour votre réponse
Bonjour
Je vous remercie pour votre commentaire.
Il est préférable de contacter la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour obtenir des informations précises sur la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et sur la manière de devenir aidant familial.
Bonne journée.
Amandine